Traduction de «oeuvre cette disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la mise en oeuvre des dispositions de l'article
the implementation of the provisions of Article

la mise en oeuvre des dispositions de l'Acte final
the implementation of the provisions of the Final Act

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que, aux termes de l’alinéa 167.1d)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , le règlement ci-après met en oeuvre une disposition nouvelle de cette loi — soit l’article 97.201Note de bas de page édicté par l’article 28 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉNote de bas de page —, laquelle disposition est entrée en vigueur le 1 juillet 2009,
And whereas, pursuant to paragraph 167.1(d)Footnote of the Customs ActFootnote , the annexed Regulations are consequential on an amendment to that Act — section 97.201Footnote , enacted by section 28 of the Canada–EFTA Free Trade Agreement Implementation ActFootnote — which section came into force on July 1, 2009;

Combien d'argent le gouvernement a-t-il dépensé pour mettre en oeuvre toutes les dispositions adoptées dans le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, qui a reçu la sanction royale (chapitre no 35) le 8 novembre 1995; et est-il possible d'obtenir a) un compte rendu détaillé de la façon dont cet argent a été dépensé, b) des renseignements sur le nombre d'employés fédéraux qui travaillent à la mise en oeuvre de cette loi et sur la partie de la loi à laquelle il travaillent actuellement, et c) les prévisions révisées du coût total et du nombre d'employés fédéraux nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans chaque province et chaque territoire?
How much has the government spent implementing all the provisions passed in Bill C-68, an act respecting firearms and other weapons, which received royal assent (Chapter No. 53) on November 8, 1995; and (a) provide an accounting of how this money has been spent; (b) provide information on how many federal employees are working on the implementation of this statute and what part of it they are working on; and (c) provide a revised estimate of the total cost and number of federal employees needed to implement the provisions of this statute in each province and territory?

Alors que la proposition de la Commission ne contient pas de dispositions concernant le certificat de travail maritime, votre rapporteure propose de combler cette lacune, dans les limites de la compétence juridique de l'Union européenne, étant donné que les dispositions de la convention du travail maritime relatives au certificat de travail maritime et à la déclaration de conformité du travail maritime sont essentielles pour la mise en oeuvre de la convention.
While the Commission proposal did not include provisions regarding the Maritime labour certificate your rapporteur suggests, within the EU legal competency, to do so since MLC provisions on the maritime labour certificate and the declaration of maritime labour compliance are central to the enforcement of the MLC.

Le projet de loi de mise en oeuvre du budget présenté par les conservateurs et encore une fois appuyé par les libéraux, qui sont manifestement prêts à tout pour sauver ce gouvernement, même à empiéter sur les champs de compétences du Québec, a alloué des sommes d'argent importantes pour mettre en oeuvre les dispositions législatives nécessaires à la création de cette commission, une autorité unique.
The budget implementation bill brought forward by the Conservatives, again with the support of the Liberals who will obviously do anything to save this government, even interfere with Quebec's jurisdiction, allocated considerable sums of money to put in place the necessary legislative framework for the creation of a single commission.

d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation et d'en informer la Commission; si, à l'issue de cette période de quatre ans, ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
10. examine, at the end of four-year old period starting with the adoption of this Recommendation, the effectiveness of the measures taken with a view to implementing its provisions, and inform the Commission of its findings; if, at the end of that four-year period, these measures prove ineffective, the Commission shall submit binding measures to ensure that self-employed workers are fully covered by existing and future health and safety legislation.

Parallèlement à cette proposition de décision, la Commission présente également une proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre des dispositions de la convention (COM (2001) 803).
In parallel to this proposed decision, the Commission also put forward a proposal for a Council Regulation to implement the Convention's provisions - COM(2001) 803.

Cette directive fait partie d'un ensemble de trois mesures - deux directives et un programme d'action communautaire - visant à mettre en oeuvre les dispositions de l'article 13 du Traité CE relatives à l'égalité de traitement (pour plus de détails voir communication à la presse, doc. 12125/00, Presse 378).
The Directive forms part of a series of three measures two Directives and a Community Action Programme the aim of which is to implement the provisions of Article 13 of the EC Treaty concerning equal treatment (for more details see Press Release 12125/00 Presse 378).

3. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision 1999/468/CE a pour but l'adoption et la mise en oeuvre de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution;
3. Considers that, according to Article 202 of the EC Treaty, the comitology procedure as set out in Decision 1999/468/EC is aimed at the adoption and application of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (directive or regulation), and cannot be regarded as a 'simplified' or 'delegated' system for the adoption of 'secondary' legislation by that institution;

3. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 a pour but l'adoption et la mise en oeuvre de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution;
3. Considers that, according to Article 202 of the EC Treaty, the comitology procedure as set out in the Council Decision of 28 June 1999 is aimed at the adoption of implementation and application measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (directive or regulation), and cannot be regarded as a 'simplified' or 'delegated' system for the adoption of 'secondary' legislation by that institution;

S'il est incontestable que la directive oblige les États membres à mettre en oeuvre des dispositions sur la base desquelles le titulaire d'une marque, en cas de violation de ses droits, doit être habilité à obtenir une injonction interdisant aux tiers de faire usage de sa marque, il y a lieu cependant de constater que cette obligation découle des dispositions de l'article 5 de la directive et non pas de celles de l'article 7.
While it is undeniable that the Directive requires Member States to implement provisions on the basis of which the proprietor of a trade mark, when his rights are infringed, must be able to obtain an order restraining third parties from making use of his mark, that requirement is imposed, not by Article 7, but by Article 5 of the Directive.