Vertaling van "oeuvre certaines parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi
Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act

défaut de différenciation de certaines parties du corps
failure of differentiation of parts

Décret soustrayant de la Société canadienne des ports, l'administration, la gestion et la régie du port de la Baie des Ha! Ha! et certaines parties du port du Saguenay
Order Terminating the Administration, Management and Control by the Canada Ports Corporation of the Harbour of Baie des Ha! Ha! and certain portions of the Harbour of Saguenay

Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines parties de la Loi
Order Fixing the Dates of the Coming into Force of Certain Parts of the Act

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie
Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Comité pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles
Committee on the Community action programme on the prevention of AIDS and certain other communicable diseases

Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne
Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous en avons amorcé un en juin qui nous a permis de mettre en oeuvre certaines parties du budget.
We did one in June which implemented some parts of the budget.

J'ai lu l'amendement BQ-13, le vôtre, en l'occurrence, et je me demandais s'il n'y aurait pas possibilité d'un commun accord de mettre en oeuvre certaines parties, parce que je pense que ce que vous proposez dans l'amendement BQ-13 présente un certain intérêt, et à mon avis, on pourrait l'intégrer après « le ministre des Transports peut désigner., parmi ceux qui oeuvrent dans des secteurs non commerciaux et à faible risque de l'industrie de l'aéronautique ».
I looked at amendment BQ-13, your particular amendment there, and I was wondering if there would be any common ground to implement the parts, because I think there's some actual value in what you're suggesting in amendment BQ-13, and I think it could be worked in after “The Minister of Transport may designate, from among organizations that operate in low-risk, non-commercial sectors of the aviation industry”. I don't know if that kills the proposed section or not as far as the department goes, but certainly I notice that your amendments don't deal with the implementation of the act or the coming into force of this particular proposed section, but instead, deal with some other issues.

S'ils voulaient vraiment mettre en oeuvre certaines parties de ce budget, ils feraient ce qui serait intelligent de faire et ce qui conviendrait à tous les partis.
If they were serious about implementing parts of this budget, they would do the smart thing and do what would work with all parties.

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

La ministre l'a déjà admis elle-même dans une large mesure quand elle nous a informés, en passant par la presse, qu'elle allait de toute façon mettre en oeuvre certaines parties du projet de loi, qu'il soit adopté ou non, parce que les pouvoirs en question se trouvent déjà dans la législation actuellement en vigueur.
The minister admitted as much herself when she informed us through the media that she was going to implement certain portions of the bill whether it was passed or not because the authority to do so already existed in current legislation.

48. note l'importance que revêtent les réseaux transeuropéens de transport pour la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne; estime que des réseaux transeuropéens de transport hautement performants sont un catalyseur essentiel de la mobilité durable des biens et des personnes et note que la Commission a l'intention de renforcer la coopération transfrontière et le développement de réseaux européens; considère que l'instauration d'un avantage financier pour ces projets prioritaires d'intérêt européen, ou certaines parties d'entre eux, qui seront achevés au cours des trois prochaines années, représenterait une incitation importante pour le développement des RTE;
48. Notes the importance of trans European transport networks for implementing the Lisbon agenda; considers that high-performing trans European transport networks are an essential catalyst for the sustainable mobility of goods and people and notes that the Commission intends to strengthen cross-border cooperation and the development of European networks; believes that setting up a financial bonus for those priority projects of European interest, or for sections of them, which are completed within the next three years, would represent an important incentive for the development of TEN.

16. est préoccupé par les difficultés de mise en oeuvre rencontrées par la ligne budgétaire TACIS relative à la coopération transfrontalière; souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'environnement réglementaire et budgétaire pour la mise en oeuvre du programme transfrontalier TACIS conformément aux critères suggérés pour le nouvel instrument de voisinage et étudiera avec attention les propositions visant à étendre les facilités de prêt pour les pays TACIS; souligne également l'importance de la coopération entre les opérations Interreg et les opérations TACIS, et souhaite que certains projets pilotes soient menés dans certaines parties de la région frontalière avant même le lancement du nouvel instrument de voisinage;
16. Is concerned at the implementation difficulties affecting the TACIS cross-border cooperation budget line; stresses the need to improve the regulatory and budgetary framework for implementation of the TACIS cross-border programme along the lines suggested for the New Neighbourhood Instrument and will closely examine proposals to extend lending facilities for the TACIS countries; also stresses the importance of cooperation between Interreg and TACIS operations, and expects that some pilot projects could be carried out in parts of the border region even before the launch of the New Neighbourhood Instrument;

2. souligne que l'adhésion prochaine des dix nouveaux États membres va accentuer davantage l'importance de la dimension septentrionale, au même titre que la poursuite du développement et de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans le cadre de l'Europe élargie - nouveau voisinage; estime que la nouvelle politique de voisinage et le nouvel instrument de voisinage doivent être mis en oeuvre dans les relations avec tous les pays voisins de l'Union européenne, renforçant ainsi le financement des politiques menées au titre de la dimension septentrionale, et souhaite que certains projets pilotes soient menés dans certaines parties de la région frontalière avant même le lancement du nouvel instrument de voisinage;
2. Underlines that the forthcoming accession of the 10 new Member States will further increase the importance of the Northern Dimension, as will the further development and implementation of the Union's Wider Europe - New Neighbourhood policies; considers that the New Neighbourhood Policy and the New Neighbourhood Instrument must be implemented in the relations with all EU neighbours, thus enhancing financing of Northern Dimension policies, and expects that some pilot projects could be carried out in parts of the border region even before the launch of the New Neighbourhood Instrument;

Le président : Il s'agit d'une loi d'exécution du budget, donc nous nous demandons si nous mettons en oeuvre certaines parties du budget.
The Chair: This is supposed to be a budget implementation bill, so we are wondering if we are implementing parts of the budget.