Vertaling van "oeuvre administrative étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet régional asiatique pour le renforcement de l'administration du travail et de la main-d'oeuvre
Asian Regional Project for Strengthening Labour and Manpower Administration | ARPLA [Abbr.]

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations | IDA II-CTA [Abbr.]
Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations | IDA II-TAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- agroenvironnement : Étant donné que les actions de ce type sont destinées à développer l'expérience pratique dans la mise en oeuvre agroenvironnementale au niveau de l'administration comme au niveau des exploitations agricoles, elles ne concernent que des actions pilotes, à la différence des dispositions applicables aux États membres.
- Agri-environment: as such actions shall have the objective of developing practical experience of agri-environmental implementation at both administrative and farm levels these concern pilot actions only, unlike for Member States.

Étant donné l'importance capitale du chapitre 19 pour l'aboutissement heureux de l'accord de libre-échange de 1987 et pour l'industrie du bois d'oeuvre dans le cadre de Bois d'oeuvre 3 et 4, nous sommes de plus en plus préoccupés par les décisions politiques de l'administration américaine qui vont directement au coeur du processus de règlement des différends prévu au chapitre 19 de l'ALENA et qui ont pour effet de miner le but et l'utilité du chapitre 19.
Given the central importance of chapter 19 to the successful completion of the free trade agreement of 1987 and to the lumber industry in Lumber 3 and 4, we are increasingly concerned by the policy decisions of the U.S. administration that cut to the very heart of the dispute resolution process in NAFTA chapter 19 and that have the effect of undermining the purpose and utility of chapter 19.

Cet élément est crucial, étant donné que c'est à l'administration publique qu'il revient de préparer et de mettre en oeuvre le processus de réforme.
This is of paramount importance since the public administration needs to prepare and implement the reform process.

Des progrès constants ont également été accomplis dans la mise en place des structures administratives et judiciaires nécessaires pour mettre en oeuvre et faire appliquer l'acquis, la plupart des pays étant désormais très près de disposer d'une capacité administrative adéquate dans un grand nombre de domaines.
Steady progress has also been made in building up the administrative and judicial structures required for implementing and enforcing the acquis and most countries are well advanced towards reaching an adequate administrative capacity in a considerable number of fields.

«Pour sa part, le conseil d'administration demande au gouvernement fédéral, en attendant la conclusion des négociations sur le rapatriement des budgets, de ne pas mettre en place des structures parallèles de partenariat, ni de prendre des initiatives d'empiétement dans les champs de compétence du Québec, étant donné que la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre est la structure privilégiée de partenariat en matière de main-d'oeuvre au Québec».
``The board of directors asks the federal government, pending finalization of negotiations on the patriation of budgets, to refrain from setting up parallel partnership structures or taking steps to encroach on areas under Quebec's jurisdiction, since the Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre is the dedicated structure for joint manpower programs in Quebec''.

Il faut pour cela : - soutenir la démocratisation, le respect des droits de l'homme et l'Etat de droit, qui constituent un élément essentiel de notre coopération avec les pays en développement, et promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et la décentralisation, en redoublant d'efforts pour mettre en place un cadre institutionnel approprié, favoriser les réformes administratives et lutter contre la corruption, notamment par l'octroi d'une aide au niveau de l'organisation, la formation des décideurs et des fonctionnaires et une assistance destinée à consolider les droits de l'homme ; des analyses pays par pays des modes de gouvernement pourraient constituer des contributions utiles à cet égard ; - soutenir l'émergence d'un savoir-faire local, la mobilisation de ressources locales, ainsi que l'octroi de responsabilités aux populations locales et leur participation à la conception et la mise en oeuvre des activités de développement ; à cet effet, il convient de procéder à une évaluation, avec l'aide des bailleurs de fonds, de la concrétisation de l'assistance technique ; - soutenir la participation de la société civile à la conception des politiques et les activités de développement, le but étant de promouvoir la participation et le dialogue social sur une large base, et pas seulement au niveau du projet ; une évaluation systématique de l'impact social et sociétal des politiques, des programmes et des projets s'impose. b) Un environnement économique favorable, une attention particulière étant accordée au développement de l'emploi et de la productivité du travail Le volume et la structure de l'emploi, sa diversification et l'amélioration de la productivité du travail sont des éléments essentiels de la croissance économique et de la répartition des revenus et, par conséquent, des efforts destinés à réduire la pauvreté et à réaliser un développement durable.
It is necessary to: - support democratisation, human rights and the rule of law as an essential element of our cooperation with developing countries and promote good governance and decentralisation by making even greater efforts in institutional capacity-building, administrative reform and in fighting corruption, in particular through organisational support, training of policy makers and public officials and support to underpin human rights; country- specific governance assessments can make a useful contribution; - support the development of local expertise, the mobilisation of local resources and the full responsibility and involvement of local people in the conception and implementation of development activity; to this end a review of the delivery of technical assistance supported by donors is needed; - support the participation of civil society in policy making and development activity; the aim is to promote participation and social dialogue on a broad basis, not just at the project level; a systematic assessment of the social and societal impact of policies, programmes and projects is required. b) An enabling economic environment with special attention to the expansion of employment and productivity of work The volume and structure of employment, its diversification and the increase in the productivity of work are crucial for economic growth and income distribution and thus for the campaign to reduce poverty and achieve sustainable development.

considérant que, d'une part, le délai de mise en oeuvre administrative étant court et, d'autre part, les quantités entrant en ligne de compte souvent faibles et les frais de transport modiques par rapport aux frais totaux, il convient de fixer un montant forfaitaire de l'aide;
Whereas, since there is little time for administrative implementation and since the quantities involved are often small and the transport costs minimal by comparison with total costs, a standard amount of aid should be fixed;

EX-YOUGOSLAVIE Le Conseil : - a pris note avec satisfaction de l'adoption par le Conseil de Sécurité de la résolution autorisant le maintien d'une force des Nations Unies en Croatie ; - a autorisé, à la lumière de ces développements positifs, l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de coopération avec la Croatie, étant entendu que le Conseil se réserve la possibilité de tenir compte à tout moment, y compris lors de la conclusion de l'accord, de l'attitude de la Croatie dans la mise en oeuvre des résolutions des Nations-Unies et du processus de paix ; - a appuyé la réalisation de projets d'intérêt commun en Croatie facilitant le rapprochement des communautés serbes et croates ; - a rappelé sa position favorable à l'extension à la Croatie du programme PHARE ; - a souligné l'importance d'obtenir la reconduction de l'accord de cessation des hostilités et à cette fin de promouvoir en priorité un accord de reconnaissance mutuelle entre les Etats issus de l'ex- Yougoslavie ; - a souligné l'exigence d'encourager toutes les possibilités de dialogue et de reconnaissance entre la Serbie-Monténegro et la Bosnie-Herzégovine afin de prévenir la reprise des combats et de faciliter la mise en oeuvre du plan de paix ; - a décidé de poursuivre son appui à la Fédération croato-musulmane en concentrant en particulier ses efforts sur l'Administration de la ville de Mostar ; - a noté que des démarches étaient effectuées afin que les moyens requis pour l'accomplissement du mandat de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne l'isolement des autorités de Pale soient rassemblés ; - a décidé de continuer à exercer tous ses efforts afin d'empêcher la dégradation de la situation en Serbie-Monténegro et notamment au Kossovo, à propos duquel il a réaffirmé l'objectif d'un régime d'autonomie dans le cadre de la Fédération de Serbie-Monténegro.
FORMER YUGOSLAVIA The Council: - noted with satisfaction the adoption by the Security Council of the Resolution authorizing the maintenance of a United Nations force in Croatia; - authorized, in the light of these positive developments, the opening of negotiations for concluding a cooperation agreement with Croatia, on the understanding that the Council reserved the possibility of taking into account at any time, including the moment when the agreement was concluded, Croatia's attitude in implementing United Nations resolutions and the peace process; - supported the carrying out in Croatia of projects of common interest which will help bring the Serb and Croat communities closer together; - restated its position in favour of extending the PHARE programme to cover Croatia; - stressed the importance of securing the renewal of the agreement on ending hostilities and, to this end, giving priority to the promotion of a mutual recognition agreement between former Yugoslavia's successor States; - emphasized the need to encourage every possibility for dialogue and recognition between Serbia-Montenegro and Bosnia-Herzegovina in order to prevent the resumption of fighting and facilitate implementation of the peace plan; - decided to continue giving its support to the Croat-Muslim Federation by concentrating its efforts particularly on the Administration of the city of Mostar; - noted that steps had been taken to make the means available for carrying out the mandate given by the International Conference on Former Yugoslavia with regard to isolating the Pale authorities; - decided to continue to make every effort to prevent the situation in Serbia-Montenegro from deteriorating, with particular regard to Kosovo, in connection with which it reaffirmed the aim of having an autonomous regime within the Federation of Serbia-Montenegro.

ANNEXE CODE DE CONDUITE CONCERNANT L'ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION Le Conseil et la Commission, VU la déclaration relative au droit d'accès à l'information annexée à l'Acte final du traité sur l'Union européenne, soulignant que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions, ainsi que la confiance du public envers l'administration, VU les conclusions par lesquelles les Conseils européens de Birmingham et d'Edimbourg sont convenus d'un certain nombre de principes en vue de promouvoir une Communauté plus proche de ses citoyens, VU les conclusions du Conseil européen de Copenhague, réaffirmant le principe d'un accès aussi large que possible des citoyens à l'information et invitant le Conseil et la Commission à adopter rapidement les mesures nécessaires à traduire ce principe dans la réalité, ESTIMANT souhaitable de convenir d'un commun accord des principes qui régiront l'accès aux documents de la Commission et du Conseil, étant entendu qu'il incombera à chacune des deux institutions de mettre en oeuvre ces principes par des dispositions réglementaires spécifiques, CONSIDERANT que lesdits principes ne portent pas préjudice aux dispositions applicables à l'accès aux dossiers concernant directement des personnes y ayant un intérêt spécifique, CONSIDERANT que ces principes devront être mis en oeuvre dans le plein respect des dispositions relatives aux informations classifiées, CONSIDERANT que le présent code de conduite constitue un élément venant s'ajouter à leur politique d'information et de communication, CONVIENNENT DE CE QUI SUIT : Principe général Le public aura le plus large accès possible aux documents détenus par la Commission et le Conseil.
ANNEX DRAFT CODE OF CONDUCT CONCERNING PUBLIC ACCESS TO COUNCIL AND COMMISSION DOCUMENTS The Council and the Commission, HAVING REGARD to the Declaration on the Right of Access to Information annexed to the Final Act of the Treaty on European Union, which emphasizes that transparency of the decision-making process strengthens the democratic nature of the Institutions and the public's confidence in the administration, HAVING REGARD to the conclusions wherein the European Councils in Birmingham and Edinburgh agreed on a number of principles to promote a Community closer to its citizens, HAVING REGARD to the conclusions of the European Council in Copenhagen, reaffirming the principle of giving citizens the greatest possible access to information and calling on the Council and the Commission to adopt at an early date the necessary measures for putting this principle into practice, CONSIDERING it desirable to establish by common agreement the principles which will govern access to Commission and Council documents, it being understood that it is for each of them to implement these principles by means of specific regulations, WHEREAS the said principles are without prejudice to the relevant provisions on access to files directly concerning persons with a specific interest in them, WHEREAS these principles will have to be implemented in full compliance with the provisions concerning classified information, WHEREAS this code of conduct is an additional element in their information and communication policy, HAVE AGREED AS FOLLOWS: General principle The public will have the widest possible access to documents held by the Commission and the Council".