Traduction de «octroyés à ryanair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

accorder | octroyer
grant

prêt octroyé
loan granted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Ces revenus permettent à BSCA d'octroyer à Ryanair une "participation" aux dépenses liées à "l'ouverture" de la base de Ryanair à Charleroi (250000 euros pour les frais d'hôtel et de subsistance du personnel de Ryanair; 160000 euros par nouvelle route ouverte, à concurrence de trois routes au maximum par avion basé, soit un maximum de 1920000 euros; 768000 euros pour participer aux frais de recrutement et d'entraînement des pilotes et des équipages affectés aux nouvelles destinations desservies par l'aéroport; 4000 euros pour l'achat d'équipements de bureau; la mise à disposition gratuite de 100 mètres carrés de bureaux; 100 mètres carrés d'"engineering store"; un droit à l'accès à la "training room"; et un coût minimal ou nul pour l'utilisation d'un hangar pour la maintenance d'avions).
(9) This income allows BSCA to grant Ryanair a "share" in the expenditure connected with the opening of Ryanair's base in Charleroi (EUR 250000 for hotel costs and Ryanair staff subsistence; EUR 160000 for each new route opened up to a maximum of three routes for each based aircraft or a maximum of EUR 1920000; EUR 768000 for participation in the cost of recruiting and training pilots and crews assigned to the new destinations served by the airport; EUR 4000 for the purchase of office equipment; free provision of 100 m3 of office space; 100 m3 of "engineering store"; the right of access to the training room; and a minimum or zero contribution for the use of a hangar for aircraft maintenance).

(143) Au cours de la procédure, la Belgique et Ryanair ont fait valoir que les avantages précités avaient été octroyés à Ryanair dans le cadre d'activités économiques et non dans l'exercice de pouvoirs régaliens, en contrepartie des engagements fournis et des bénéfices apportés par Ryanair.
(143) During the procedure, Belgium and Ryanair pointed out that the abovementioned advantages had been granted to Ryanair in the context of economic activities and not in the exercise of regal powers, in return for the commitments made and the benefits brought about by Ryanair.

(96) La Belgique justifie le rabais octroyé à Ryanair sur le montant de la taxe d'atterrissage par "le volume de passagers qui sera apporté par cette compagnie, soit au moins 27 millions de passagers pendant la durée contractuelle qui s'élève à 15 ans"".
(96) Belgium justifies the reduction granted to Ryanair on the landing tax by "the volume of passengers that will be brought in by the company, that it, at least 27 million passengers during the contractual period of 15 years"".

(26) La partie intéressée B fait valoir que les avantages octroyés à Ryanair allègent sa structure de coûts et lui permettent de pratiquer des prix moindres.
(26) Interested Party B points out that the advantages granted to Ryanair reduce its cost structure and enable it to apply lower fares.

(15) La Commission a conclu, dans la décision d'ouvrir la procédure que, dans la mesure où les avantages octroyés à Ryanair constitueraient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, elle doutait que ces aides puissent être compatibles avec le marché commun sur la base des exemptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.
(15) The Commission concluded, in the decision to initiate the procedure, that insofar as the advantages granted to Ryanair constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, it doubted that this aid could be compatible with the common market on the basis of the exemptions provided for in Article 87(2) and 87(3) of the Treaty.

La Commission devait se prononcer sur une plainte introduite en 2001 portant sur les avantages octroyés à Ryanair sur l'aéroport de Charleroi par Brussels South Charleroi Airport (BSCA), l'entité gestionnaire de l'aéroport, et la Région wallonne (Belgique).
The Commission was required to deliver its opinion on a complaint lodged in 2001 concerning the advantages granted to Ryanair at Charleroi airport by Brussels South Charleroi Airport (BSCA), the airport's managing body, and the Walloon Region (Belgium).

Les avantages octroyés à Ryanair en 2001 peuvent être résumés comme suit :
The advantages granted to Ryanair in 2001 may be summarised as follows:

Une procédure formelle d'examen des avantages octroyés à Ryanair par la Région wallonne et par l'entreprise gestionnaire de l'aéroport (Brussels South Charleroi Airport) a été lancée le 11 décembre 2002.
A formal investigation into the advantages granted to Ryanair by the Walloon Region and by the airport management body BSCA (Brussels South Charleroi Airport) was launched on 11 December 2002.

Les avantages octroyés à Ryanair par BSCA, portent quant à eux en particulier sur les frais de recrutement, d'entraînement et de subsistance du personnel de Ryanair, les prix d'assistance en escale, les ouvertures de nouvelles routes et la mise à disposition de locaux.
BSCA granted Ryanair concessions concerning in particular the costs of recruitment, training and subsistence of Ryanair staff, ground-handling prices, the opening of new routes and the provision of office space.

Les avantages octroyés à Ryanair par la Région wallonne comportent notamment une réduction de la taxe d'atterrissage par rapport au tarif ordinaire, au bénéfice exclusif de Ryanair.
The advantages granted by the Walloon Region include a reduced landing fee to the exclusive benefit of Ryanair.