Traduction de «octroyés à arbel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1983, et pour d'autres fins du service public [ Loi des subsides n° 1, 1982-1983 ]
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1983, and for other purposes connected with the public service [ The Appropriation Act No. 1, 1982-1983 ]

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

prêt octroyé
loan granted

accorder | octroyer
grant

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bruxelles, le 19 octobre 2011 – La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Brussels, 19 October 2011 - The European Commission has referred France to the European Court of Justice (ECJ) for not complying with a decision of June 2010 concluding that aid in the form of preferential interest rates on two loans to Arbel Fauvet Rail was not compatible with EU state aid rules.

En juin 2010, la Commission a estimé qu’Arbel Fauvet Rail, un fabricant de wagons à usage industriel installé à Douai, dans le nord de la France, avait reçu de la région Nord-Pas-de-Calais et de la Communauté d'agglomération du Douaisis des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, sous la forme de deux prêts octroyés à des conditions préférentielles.
In June 2010, the Commission found that Arbel Fauvet Rail, a manufacturer of railway wagons for industrial use established in the northern city of Douai, received illegal and incompatible aid from the Région Nord-Pas-de-Calais and the Communauté d'agglomération du Douaisis in the form of two loans at preferential terms.