Traduction de «octroyés au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre
certificate of title

octroyer des concessions
allow concessionary policies | enable concessions | allow concessions | grant concessions

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

accorder l'asile | octroyer l'asile
grant asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le nom de chaque DCT qui est en activité conformément au présent règlement et auquel un agrément ou une reconnaissance a été octroyé au titre des articles 16, 19 ou 25 est inscrit sur une liste, avec mention des services et, le cas échéant, des catégories d'instruments financiers pour lesquels le DCT a été agréé.
3. The name of each CSD operating in compliance with this Regulation and to which authorisation or recognition has been granted under Articles 16, 19 and 25 shall be entered in a list specifying the services and, where applicable, classes of financial instruments for which the CSD has been authorised.

3. Le nom de chaque DCT qui est en activité conformément au présent règlement et auquel un agrément ou une reconnaissance a été octroyé au titre des articles 14, 17 ou 23 est inscrit sur une liste, avec mention des services et catégories d'instruments financiers concernés.
3. The name of each CSD operating in compliance with this Regulation and to which authorisation or recognition has been granted under Articles 14, 17 and 23 shall be entered in a list specifying the services and classes of financial instruments for which the CSD has been authorised.

Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dans un État membre dépasserait le plafond établi à l'annexe III, ledit État membre procède à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre du règlement (UE) no 228/2013 et du règlement (UE) no 229/2013.
Where the total amount of direct payments to be granted in a Member State would be higher than the ceiling set out in Annex III, that Member State shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulation (EU) No 228/2013 and Regulation (EU) No 229/2013.

1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, sections 1, 2 et 3. Le montant total de ces paiements ne dépasse pas le montant correspondant établi à l'annexe V, point B.
1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2 and 3 of Chapter 1 of Title III. The total amount of those payments shall not exceed the relevant amount set out in point B of Annex V.

3. Afin de tenir compte de l'évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres au titre de l'article 14, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en vue d'adapter les plafonds nationaux figurant à l'annexe III.
3. In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions taken by Member States pursuant to Article 14, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 adapting the ceilings set out in Annex III.

1. En 2015, la Bulgarie et la Roumanie peuvent utiliser des paiements directs nationaux afin de compléter les paiements octroyés au titre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, et, dans le cas de la Bulgarie, afin de compléter également les paiements octroyés au titre de l'aide spécifique au coton visée au titre IV, chapitre 2.
1. In 2015, Bulgaria and Romania may use national direct payments in order to complement payments granted under the basic payment scheme referred to in Chapter 1 of Title III and, in the case of Bulgaria, also to complement payments granted under the crop specific payment for cotton referred to in Chapter 2 of Title IV.

Au cas où le montant total des paiements directs à octroyer dépasserait les plafonds établis à l'annexe III, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants de tous les paiements directs, à l'exception des paiements directs octroyés au titre des règlements (UE) nº 228/2013 et (UE) nº 229/2013 .
Where the total amount of direct payments to be granted would be higher than the ceilings set out in Annex III, Member States shall make a linear reduction in the amounts of all direct payments with the exception of direct payments granted under Regulations(EU) No 228/2013 and (EU) No 229/2013 .

3. Afin de tenir compte de l'évolution des montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs, y compris ceux résultant des décisions à prendre par les États membres au titre de l'article 14 , la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 55 en vue d'adapter les plafonds nationaux figurant à l'annexe III.
3. In order to take account of the developments relating to the total maximum amounts of direct payments that may be granted, including those resulting from the decisions taken by the Member States pursuant to Article 14, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 55 adapting the ceilings set out in Annex III.

«paiements pour une année civile donnée» ou «paiements au cours de la période de référence», les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles;
‘payments in a given calendar year’ or ‘payments in the representative period’ means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years;

e) "paiements pour une année civile donnée" ou "paiements au cours de la période de référence": les paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année ou des années concernées, y compris tous ceux à octroyer pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile ou de ces années civiles;
(e) "payments in a given calendar year" or "payments in the reference period" means the payments granted or to be granted in respect of the year/years concerned, including all payments in respect of other periods starting in that calendar year/years,