Traduction de «octroyées par l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

aide octroyée de façon autonome
aid granted unilaterally

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

culture octroyée
conferred culture

Concours de Bourses des arts octroyées par jury
Juried Competition for the Arts

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

Swiss Cycling SRB/FCS (1) | Fédération Cycliste Suisse (2) | Union Cycliste Suisse (3) | Union vélocipédique et motocycliste suisse (4) | Union vélocipédique, motocycliste et automobiliste suisse (5) [ FCS (6) | SRB/FCS (7) | UCS (8) | UVS (9) ]
Swiss Cycling Federation [ SCF ]

raccord union | raccord-union | union
union | union fitting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Pour assurer la satisfaction des besoins établis conformément à l'article 9, paragraphe 2, en termes de prix et de qualité, tout en veillant à préserver la part de l'Union dans les approvisionnements, une aide est octroyée pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques en produits de l'Union détenus en stocks publics résultant de l'application de mesures d'intervention ou disponibles sur le marché de l'Union.
2. In order to ensure coverage of the requirements established in accordance with Article 9(2) in terms of price and quality, while taking care to maintain the Union’s share in supplies, aid shall be granted to supply the outermost regions with Union products held in public intervention storage or available on the Union market.

Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l’infraction concernée peut avoir d’importantes conséquences pour la santé publique au niveau de l’Union, lorsqu’elle revêt une dimension européenne parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts de l’Union sont en jeu:
This Regulation lays down rules concerning the application of financial penalties to the holders of marketing authorisations, granted under Regulation (EC) No 726/2004, in respect of infringements of the following obligations, in cases where the infringement concerned may have significant public health implications in the Union, or where it has a Union dimension by taking place or having its effects in more than one Member State, or where interests of the Union are involved:

Elle présente les modalités pratiques ainsi que les précisions et préférences arrêtées d'un commun accord qui sont applicables aux délégations de pouvoir législatif octroyées en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
It sets out the practical arrangements and agreed clarifications and preferences applicable to delegations of legislative power under Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

(3) Eu égard à la portée variable de la libéralisation tarifaire découlant des régimes contractuels instaurés entre l'Union et tous les participants au processus de stabilisation et d'association, ainsi que des préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009, il convient de prolonger la période d'application dudit règlement jusqu'au 31 décembre 2020, de façon à accorder aux bénéficiaires des mesures commerciales exceptionnelles et à l'Union un délai suffisant pour aligner, le cas échéant, les préférences octroyées au titre du règlement (CE) n° 1215/2009 sur celles que prévoient les accords de stabilisation et d'association.
(3) Having regard to differences in the scope of the tariff liberalisation under the contractual regimes which have been developed between the Union and all participants in the Stabilisation and Association process, and the preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009, it is appropriate to extend the period of application of Regulation (EC) No 1215/2009 until 31 December 2020, so as to give the beneficiaries of the exceptional trade measures and the Union sufficient time to align, where appropriate, preferences granted under Regulation (EC) No 1215/2009 with those provided for under the Stabilisation and Association Agreements.

L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil
Operating aid granted by Member States in that context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU, and adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98

L'aide opérationnelle octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108 , paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adopté conformément à l'article 1 er du règlement (CE) n° 994/98 .
Operating aid granted by Member States in this context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU adopted pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 994/98.

L'aide opérationnelle octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, adopté conformément à l'article 1 du règlement (CE) n° 994/98.
Operating aid granted by Member States in this context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU adopted pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 994/98.

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° [.] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris les politiques et instruments financiers dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.
In addition to the principles enounced in Article 4 of the [Regulation (EU) No [.] laying down Common Provisions], the Commission and the Member States shall ensure coordination and complementarity between support from the EMFF and from other Union policies and financial instruments, including those in the framework of the Union's external action.

Outre les principes généraux énoncés à l'article 4 du [règlement (UE) n° [.] portant dispositions communes], la Commission et les États membres assurent la coordination et la complémentarité de l'aide octroyée au titre du FEAMP et de l'aide octroyée au titre des autres politiques et instruments financiers de l'Union, y compris le règlement (CE) n° [établissant le programme-cadre pour l'environnement et la lutte contre le changement climatique (programme-cadre LIFE)] et l'aide dans le cadre de l'action extérieure de l'Union.
In addition to the principles enounced in Article 4 of the [Regulation (EU) No [.] laying down Common Provisions], the Commission and the Member States shall ensure coordination and complementarity between support from the EMFF and from other Union policies and financial instruments, including the Regulation (EC) No [establishing the Framework Programme for Environment and Climate Change Action (LIFE Framework Programme)] and those in the framework of the Union's external action.