Vertaling van "octroyées notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

dispense octroyée
authorised release (of obligations)

aides octroyées à titre autonome
aid granted on an autonomous basis

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

bureau NOTAM
NOTAM office

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

NOTAM
NOTAM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

La Commission observe à cet égard que certaines des aides à la construction navale ont été octroyées avant le 11 octobre 2002, notamment celles relatives aux contrats C206, C211, C217, C218, C219, C220, C221 et C222 (voir l'annexe II).
The Commission observes in this respect that some of the shipbuilding subsidies were awarded before 11 October 2002, in particular in relation to contracts C206, C211, C217, C218, C219, C220, C221 and C222 (see Annex II).

Deuxièmement, la Commission note que, si on tient compte de toutes les mesures prises par l’État en faveur de HSY (y compris les mesures prises par l’ETVA, étant donné que, comme il sera démontré ultérieurement dans la présente décision, elles sont imputables à l’État) et notamment les importantes aides octroyées par l’État à HSY durant la période allant jusqu’en 2002, il devient clair que, durant ladite période, l’État n’a pas agi en tant qu’investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché.
In second instance, the Commission observes, when all the measures implemented by the State (including the measures implemented by ETVA, since, as will be demonstrated later in this Decision, they are imputable to the State) in favour of HSY are taken into account — and in particular the repeated and large State aids granted to HSY in the period until 2002 —, it appears clearly that, during the period until 2002, the State has not acted as a market economy investor.

Toutefois, les autorisations octroyées en application du présent règlement sont sans préjudice des directives 68/193/CEE , 2002/53/CE et 2002/55/CE , qui contiennent notamment les règles et les critères pour l'admission de variétés et leur inscription officielle dans des catalogues communs, ni des directives 66/401/CEE , 66/402/CEE , 68/193/CEE, 92/33/CEE , 92/34/CEE , 2002/54/CE , 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE , qui réglementent notamment la certification et la commercialisation de semences et autres matériels de multiplication de plantes.
Nonetheless, authorisations under this Regulation should be without prejudice to the provisions of Directives 68/193/EEC , 2002/53/EC and 2002/55/EC , which provide in particular for the rules and the criteria for the acceptance of varieties and their official acceptance for inclusion in common catalogues; nor should they affect the provisions of Directives 66/401/EEC , 66/402/EEC , 68/193/EEC, 92/33/EEC , 92/34/EEC , 2002/54/EC , 2002/55/EC, 2002/56/EC or 2002/57/EC which regulate in particular the certification and the marketing of seeds and other plant-propagating materials.