Traduction de «octroyées les amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

pardon du gouverneur en conseil [ réhabilitation octroyée par le gouverneur en conseil ]
Governor-in-Council's pardon

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exécution des obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 relevant du champ d'application du présent règlement doit être assurée au moyen de deux types de sanction financière: les amendes et les astreintes.
The obligations connected with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 falling within the scope of this Regulation should be enforceable by means of two types of financial penalties: fines and periodic penalty payments.

(octroyée par l'Allemagne, conformément au règlement no 13-H de la CEE-ONU, série 10 d'amendements, niveau du complément 5, première réception délivrée, aucune extension)
(granted by Germany, according to UNECE Regulation No 13-H, 10 series of amendments, supplement level 5, first approval issued, no extensions)

(octroyée par la Croatie, conformément au règlement no 28 de la CEE-ONU, série initiale d'amendements, niveau du complément 3, 123e réception délivrée, 5e extension)»
(granted by Croatia, according to UNECE Regulation No 28, original series of amendments, supplement 3, 123rd approval issued, 5th extension)’

Je vous invite également à soutenir l’amendement 122 sur l’aide allouée au marché des tomates destinées à la transformation dans les nouveaux États membres au titre du RPUS, car l’adoption de cet amendement garantirait le maintien de l’aide actuellement octroyée aux producteurs de tomates dans ces pays.
I also ask for support for Amendment 122, on aid for the market of tomatoes for processing in the new Member States under the SAPS system. Adoption of this amendment would ensure that tomato producers in those countries retained the aid they are currently receiving.

Deuxièmement, la Commission aurait pu saisir cette occasion et effectuer une révision générale du règlement. Elle aurait pu augmenter les montants maximaux des aides octroyées; les amendements du Parlements tentent de régler cet aspect, même s’ils ne vont pas assez loin à cet égard.
Secondly, the Commission could have taken the opportunity to carry out a general review of the regulation and increased the maximum amounts of individual aid payments; this is something that Parliament’s amendments attempt to address, even though they do not go far enough.

Au Portugal, elle peut seulement être octroyée si la peine de prison à laquelle elle se réfère ne peut pas être remplacée par une amende, par une autre peine non privative de liberté ou par la peine d'arrêt de fin de semaine.
In Portugal, it can only be granted if the prison sentence to which it applies cannot be replaced by a fine, another non-custodial sentence or weekend detention.

La Commission ne peut accepter l'amendement 5, vu qu'il part du principe que les aides publiques octroyées pour la modernisation des navires devraient uniquement être utilisées pour la sécurité des navires de pêche, alors que l'amendement sous-entend que d'autres objectifs pourraient également donner lieu à des aides.
Regarding Amendment No 5, the Commission cannot accept this amendment, since it takes the view that public aid for vessel modernisation should be used only for the safety of fishing vessels, whereas the amendment implies that other objectives might also be eligible for aid.

Je pense, par exemple, aux amendements qui visent à supprimer toute référence à la possibilité octroyée aux États membres d'appliquer un système de bons. Les amendements qui étendent le champ d'application de la directive à des formes de protection qui ne reposent pas sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés ne rentrent que partiellement dans cette catégorie.
Examples of these are amendments deleting every reference to the possibility of Member States making use of a system of vouchers, and, only partially in this category, amendments extending the scope of the directive to other forms of protection not founded on the Geneva Convention on Refugees.