Vertaling van "octroyées aux consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

répondre aux besoins des consommateurs
meet consumer needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ou d’une demande soumise par un consommateur à propos d’un professionnel.
9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

1. Des subventions pour le fonctionnement des associations de consommateurs actives à l’échelle de l’Union peuvent être octroyées à des associations de consommateurs européennes remplissant l’ensemble des conditions suivantes:
1. Grants for the functioning of consumer organisations at Union level may be awarded to European consumer organisations which comply with all of the following conditions:

5. Des subventions pour l’organisation de manifestations par la présidence concernant la politique des consommateurs de l’Union peuvent être octroyées à des autorités nationales de l’État membre qui exerce la présidence de formations du Conseil, autres que celle des affaires étrangères, ou à des organismes désignés par cet État membre.
5. Grants for the organisation of Presidency events concerning consumer policy of the Union may be awarded to national authorities of the Member State holding the Presidency of Council configurations, other than that of Foreign Affairs or to bodies designated by that Member State.

9. Des subventions d'action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans le cadre d'une plainte ou d'une demande soumise par un consommateur à propos d'un professionnel.
9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.

1. Des subventions pour le fonctionnement des associations de consommateurs actives à l'échelle de l'Union peuvent être octroyées à des associations de consommateurs européennes remplissant l'ensemble des conditions suivantes:
1. Grants for the functioning of consumer organisations at Union level may be awarded to European consumer organisations which comply with all of the following conditions:

a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits,
(a) aid having a social character, granted to individual consumers, provided that such aid is granted without discrimination related to the origin of the products concerned.

3. Les contributions financières en faveur d'actions visées à l'article 3, paragraphe 2, point b bis), peuvent être octroyées aux organisations communautaires de consommateurs qui:
3. The financial contributions for actions referred to in Article 3(2)(ba) may be awarded to Community consumer organisations which:

2. La contribution financière à l'action 17 peut être octroyée aux organisations européennes de consommateurs qui:
2. The financial contributions for action 17 may be awarded to European consumer organisations which:

(11) Afin d'améliorer l'efficacité et l'impact des activités des organisations de consommateurs européennes et des organisations de consommateurs représentant les intérêts des consommateurs en matière d'élaboration de normes pour les produits et les services au niveau communautaire, les contributions financières octroyées aux organisations éligibles peuvent faire l'objet de conventions-cadres de partenariat pour la durée du présent cadre.
(11) To improve the effectiveness and impact of the activities of European consumer organisations and of consumer organisations representing consumer interests in the development of standards for products and services at Community level, financial contributions for eligible organisations may be subject to framework partnership agreements for the duration of this framework.