Vertaling van "octroyée à l'économie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

économies de marché à industrialisation récente [ pays à économie de marché d'industrialisation récente ]
late-industrializing market economies

pays industrialisés à économie en transition [ PIET | pays à économie planifiée ]
transitional economy industrialized countries [ TEC | planned economy countries ]

pays à économie dynamique non membre de l'OCDE [ économie dynamique non membre ]
dynamic non-member economy [ DNME ]

pays industriels à économie de marché
industrial market economies

pays à économie en transition
economies in transition

pays développés à économie de marché
developed market economy countries

lampe à économie d'énergie | lampe économique
energy-saving lamp | energy-saving light bulb

économie
economy

économie sociale de marché | économie de marché à caractère social | économie de marché
social market economy

Secrétariat d'Etat à l'économie [ SECO ]
State Secretariat for Economic Affairs [ SECO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Étant donné que la balance des paiements ukrainienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l’Union à l'Ukraine (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l’Union») est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par l'Ukraine, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI.
(11) Given that there is still a significant residual external financing gap in Ukraine's balance of payments over and above the resources provided by the IMF and other multilateral institutions, the Union’s macro-financial assistance to be provided to Ukraine (‛the Union's macro-financial assistance’) is, under the current exceptional circumstances, considered to be an appropriate response to Ukraine's request to support economic stabilisation in conjunction with the IMF programme.

(10) Étant donné que la balance des paiements tunisienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, et malgré la mise en œuvre par la Tunisie de programmes vigoureux de stabilisation économique et de réforme, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Tunisie (ci-après l'"assistance macrofinancière de l'Union") est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Tunisie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI.
(10) Given that there is still a significant residual external financing gap in Tunisia's balance of payments over and above the resources provided by IMF and other multilateral institutions, and despite the implementation of strong economic stabilisation and reform programmes by Tunisia, the Union macro-financial assistance to be provided to Tunisia ("the Union's macro-financial assistance") is, under the current exceptional circumstances, considered to be an appropriate response to Tunisia's request to support economic stabilisation in conjunction with the IMF programme.

(11) Étant donné que la balance des paiements tunisienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, et malgré la mise en œuvre, par la Tunisie, de programmes vigoureux de stabilisation économique et de réforme, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Tunisie (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Tunisie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI.
(11) Given that there is still a significant residual external financing gap in Tunisia's balance of payments over and above the resources provided by the IMF and other multilateral institutions, and despite the implementation of strong economic stabilisation and reform programmes by Tunisia, the Union macro-financial assistance to be provided to Tunisia (‘the Union's macro-financial assistance’) is, under the current exceptional circumstances, considered to be an appropriate response to Tunisia's request to support economic stabilisation in conjunction with the IMF programme.

20. souligne le rôle fondamental des fonds publics des gouvernements partenaires, des institutions financières internationales et des APD pour lever les investissements privés nécessaires; souligne également que les aides octroyées par l'Union pour améliorer l'accès à l'énergie devraient soutenir les économies locales, les emplois verts et la réduction de la pauvreté, et ne doivent pas être subordonnées à la participation d'entreprises de l'Union ou utilisées pour subventionner ces dernières;
20. Underlines the pivotal role of public funds from partner governments, international financial institutions and ODA in leveraging the necessary private investment; underlines also that EU aid for improving access to energy should support local economies, green jobs and poverty reduction and must not be tied to the involvement of, or used to subsidise, EU businesses;

Les dérogations prévues par l’article 107, paragraphe 2, du TFUE ne sont pas applicables dans l’affaire en cause, car la mesure ne revêt pas de caractère social, n’a pas été octroyée à des consommateurs individuels, n’est pas destinée à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et n’a pas été octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
The exemptions in Article 107(2) TFEU do not apply in the present case because this measure does not have a social character, has not been awarded to individual consumers, is not designed to make good damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and has not been awarded to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of that country.

7. est d'avis que le secteur maritime, comme tout secteur de l'économie, doit être soumis, en principe, à la réglementation sur les aides d'État, bien que des aides d'État puissent être allouées exceptionnellement pour des cas spécifiques, à condition qu'elles soient octroyées de manière temporaire, transparente et exemplaire;
7. Considers that, like any sector of the economy, the maritime sector must in principle be governed by the rules on State aid, although State aid may exceptionally be permitted for specific cases provided that it is made available temporarily and in a transparent and comprehensible manner;

Puisque, ainsi qu’il a été expliqué, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait octroyé la garantie qu’ETVA a octroyée et qui constitue une aide d’État, aucun investisseur dans des conditions d’économie de marché n’aurait non plus octroyé la garantie à la Banque du Pirée (étant donné que cette dernière garantie n’aurait pas été nécessaire, c’est-à-dire qu’elle n’aurait pas été critique).
Since, as has been explained, no market economy investor would have granted the guarantee granted by ETVA, which constitutes State aid, no market economy investor would have granted the guarantee to Piraeus Bank (since the latter guarantee would not have been necessary, i.e. it would have been irrelevant).

Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne n’entrent pas en ligne de compte dans le présent contexte, quels que soient les bénéficiaires du régime en question.
The exceptions provided for in Article 87(2) of the EC Treaty, which concern aid of a social character granted to individual consumers, aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany, are irrelevant in the present context regardless of who the beneficiaries of the scheme at issue are.

Les dérogations énumérées à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables en l’espèce, car les aides ne sont pas à caractère social et n’ont pas été octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et elles n’ont pas été octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division du pays.
The exemptions in Article 87(2) do not apply in the present case because the aid measures neither have a social character nor are granted to individual consumers; moreover, the measures do not make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and are not granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.

Les aides examinées en l'espèce ne peuvent toutefois être considérées ni comme des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels [point a)], ni comme des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)], ni comme des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne [point c)].
However, the aid measures under examination cannot be regarded as aid having a social character that is granted to individual consumers (subparagraph (a)), as aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences (subparagraph (b)) or as aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany (subparagraph (c)).