Ces principes communs peuvent être appliqués avec flexibilité. En effet, les dérogations à ces règles sont autorisées pour autant que les modifications apportées à la qualité de la garantie octroyée soient reflétées dans les primes facturées et soient notifiées aux autres assureurs-crédits et à la Commission.
The common principles can be applied flexibly, since derogations from these rules are authorised provided that the changes to the quality of the guarantee granted are reflected in the premiums charged and are notified to other credit insurers and the Commission.
