Vertaling van "octroyée pour restructurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

restructuration | restructuration financière | restructuration du capital | réorganisation financière | réorganisation
reorganization | reorganisation | financial reorganization

réorganisation | réorganisation financière | restructuration | restructuration financière | restructuration du capital
reorganization | financial reorganization

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]
Defence Ministry Restructuring Fund | FRED [Abbr.]

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Équipe de restructuration : Commandement et contrôle de la Force aérienne [ ERCCFA | Équipe de restructuration - Commandement et contrôle de la Force aérienne ]
Air Force Command and Control Redesign Team

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce montant comprend une partie du prêt de sauvetage octroyé à CE Hunedoara par la Roumanie en 2015, un prêt finançant le remboursement de l'aide d'État incompatible avec le marché intérieur, mais aussi des prêts supplémentaires, d'un montant total d'environ 73 millions €, que la Roumanie a octroyés à l'entreprise depuis 2015 pour la maintenir à flot; deuxièmement, le plan de restructuration ne prévoit pas de contribution claire de CE Hunedoara aux coûts de restructuration ni de mesures pour limiter les distorsions de concurrence que pourraient provoquer les aides publiques importantes octroyées.
This includes part of the rescue loan Romania granted CE Hunedoara in 2015, a loan financing the repayment of the incompatible State aid but also additional loans of around €73 million, which Romania has granted to CE Hunedoara since 2015 to keep the company afloat. Second, the restructuring plan does not foresee a discernible contribution of CE Hunedoara to the costs of restructuring nor measures to limit possible distortions of competition as a result of the significant State support.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide à la restructuration octroyée au producteur d'énergie roumain CE Hunedoara // Bruxelles, le 12 mars 2018
State aid: Commission opens in-depth investigation into restructuring support for Romanian energy producer CE Hunedoara // Brussels, 12 March 2018

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.
The European Commission has opened an in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais // Bruxelles, le 23 janvier 2018
State aid: Commission opens in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways // Brussels, 23 January 2018

La Commission réfléchira à la manière de tenir compte de ces différences dans l'appréciation de l'aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.
The Commission will consider how to take account of those differences in the assessment of restructuring aid to Polish Regional Railways.

En effet, elle remarque que de nombreuses mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées en dehors de la période de restructuration prévue (2005-2009), ce qui serait contraire à la règle de l'aide unique et suffirait par conséquent à considérer que les mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient représenter une aide à la restructuration compatible au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
Indeed, the Commission observes that numerous past measures were provided outside the planned restructuring period 2005-2009. This would be in breach of the ‘one time, last time’ principle, and therefore sufficient to consider that the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid as per the 2004 RR Guidelines.

Étant donné qu'ENVC semblait être une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 au moment où les mesures mises en œuvre par le passé ont été octroyées, la Commission a noté que la seule base pertinente d'évaluation de la compatibilité semblait être celle relative aux aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.
In view of the fact that ENVC seemed to be a firm in difficulty within the meaning of the 2004 RR Guidelines at the time when the past measures were provided, the Commission noted that only relevant compatibility basis appeared to be the one concerning aid for rescuing and restructuring firms in difficulty under Article 107(3)(c) TFEU, i.e. the 2004 RR Guidelines.

Toute aide effectivement octroyée pendant la période de restructuration, y compris les aides octroyées conformément à un régime autorisé, doit être notifiée individuellement à la Commission dans la mesure où celle-ci n’en a pas été informée au moment de sa décision concernant l’aide à la restructuration.
Any aid actually granted during the restructuring period, including aid granted in accordance with an approved scheme, must be notified individually to the Commission to the extent that the latter was not informed thereof at the time of its decision on the restructuring aid.

En ce qui concerne le prêt à long terme de 55 Mio CYP (96 Mio EUR) partiellement garanti par l'État, les autorités chypriotes ont montré que cette somme sera utilisée (avec le produit de la vente d'Eurocypria) pour rembourser l'aide au sauvetage octroyée pour restructurer la compagnie aérienne dans les prochaines années.
In relation to the long-term loan of CYP 55 million (EUR 96 million) partially guaranteed by the State, the Cypriot authorities have demonstrated that this sum will be used (along with the sales proceeds for the sale of Eurocypria) to repay the rescue aid to restructure the airline over the coming years.

La Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
The Commission will examine the compatibility with the common market of any rescue or restructuring aid granted without its authorisation and therefore in breach of Article 88(3) of the Treaty on the basis of these Guidelines if some or all of the aid is granted after their publication in the Official Journal of the European Union.