Vertaling van "octroyée aux agriculteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs
farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]
Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]

Programme canadien d'aide aux agriculteurs [ Programme canadien d'aide aux exploitations agricoles ]
Canadian Agricultural Enterprise Program

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]
young farmer [ young farm holder ]

Agriculteurs, subsistance
Subsistence crop farmers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les campagnes de commercialisation 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 une aide, ci-après dénommée «aide destinée aux cultivateurs de pommes de terre féculières», est octroyée aux agriculteurs qui produisent des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule, selon les conditions établies dans la présente section.
For the marketing years 2009/2010, 2010/2011 and 2011/2012, aid shall be granted for farmers producing potatoes intended for the manufacture of potato starch under the conditions laid down in this Section (‘aid for starch potato growers’).

1. L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.
1. Support under the single payment scheme shall be granted to farmers upon activation of a payment entitlement per eligible hectare.

1. L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs, sur la base d'une déclaration conformément à l'article 33, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'État membre où le droit au paiement a été attribué.
1. Support under the basic payment scheme shall be granted to farmers, by means of declaration in accordance with Article 33(1), upon activation of a payment entitlement per eligible hectare in the Member State where it has been allocated.

les montants prélevés sur le capital de base du fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
the amounts paid by the mutual fund from its capital stock as financial compensation to farmers.

3. La contribution financière octroyée par agriculteur n'excède pas 65 % de la prime d'assurance due.
3. The financial contribution granted per farmer shall not exceed 65 % of the insurance premium due.

1. L'aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs , au moyen d'une déclaration conformément à l'article 26, paragraphe 1, après activation d'un droit au paiement par hectare admissible dans l'État membre où il a été attribué.
1. Support under the basic payment scheme shall be granted to farmers, by means of declaration in accordance with Article 26(1), upon activation of a payment entitlement per eligible hectare in the Member State where it has been allocated.

Les participations financières visées à l'article 37, paragraphe 1, point c), sont octroyées pour les seuls contrats d 'assurance qui couvrent les pertes de revenu visées au paragraphe 1 ou bien ne portent que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
The financial contributions referred to in Article 37(1)(c) shall only be granted for insurance policies covering the losses of income referred to in paragraph 1 or, alternatively, shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.

Les participations financières visées à l'article 37, paragraphe 1, point c), sont octroyées pour les seuls contrats d'assurance qui couvrent les pertes de revenu visées au paragraphe 1 ou bien ne portent que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
The financial contributions referred to in Article 37(1)(c) shall only be granted for insurance policies covering the losses of income referred to in paragraph 1 or, alternatively, shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.

1. L’aide au titre du régime de paiement de base est octroyée aux agriculteurs après activation, au moyen d’une déclaration conformément à l’article 26, paragraphe 1, d’un droit au paiement par hectare admissible dans l’État membre où il a été attribué.
1. Support under the basic payment scheme shall be granted to farmers upon activation, by means of declaration in accordance with Article 26(1), of a payment entitlement per eligible hectare in the Member State where it has been allocated.

La dernière fois, ceux-ci ont insisté pour que l'aide agricole soit supprimée et ont ensuite continué à fournir aux agriculteurs américains des aides trois fois supérieures à celles octroyées aux agriculteurs européens.
On the last occasion they insisted on dismantling agricultural support and then proceeded to provide support for United States farmers at a level three times greater than that received by European farmers.