Premier moyen tiré de l’incompétence de la Commission pour prendre les décisions attaquées, dans la mesure où la Commission n’aurait pas de compétence pour octroyer des intérêts compensatoires à elle-même, de tels intérêts pouvant être octroyés uniquement par une juridiction dès lors qu’ils auraient pour objet de réparer un préjudice résultant de l’inexécution par une partie de ses obligations.
First plea in law, alleging the Commission's lack of competence to take the contested decisions, in so far as the Commission lacks competence to grant compensatory interest to itself, since such interest may be granted solely by a by a court where the interest is intended to compensate for damage resulting from a party’s failure to carry out its obligations.
