Vertaling van "octroyé ou refusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus d'octroyer les dépens
refusal of costs

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

droit de refus | droit de refuser
right to reject

refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature
refuse

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Définition: Trouble de l'alimentation caractérisé par des manifestations variées, habituellement spécifique de la première et de la deuxième enfance. Il implique en général un refus alimentaire et des caprices alimentaires excessifs, alors que la nourriture est appropriée, que l'entourage est adéquat, et qu'il n'y a pas de maladie organique. Le trouble peut s'accompagner d'une rumination (d'une régurgitation répétée de nourriture non accompagnée de nausées ou d'une maladie gastro-intestinale). | Mérycisme de l'enfance
Definition: A feeding disorder of varying manifestations usually specific to infancy and early childhood. It generally involves food refusal and extreme faddiness in the presence of an adequate food supply, a reasonably competent caregiver, and the absence of organic disease. There may or may not be associated rumination (repeated regurgitation without nausea or gastrointestinal illness). | Rumination disorder of infancy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit une procédure de délivrance de décisions octroyant ou refusant l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi que de culture en vue de la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux.
Regulation (EC) No 1829/2003 on genetically modified food and feed lays down a procedure for issuing decisions granting or rejecting authorisations for the placing on the market of genetically modified food and feed as well as for cultivation for the production of food and feed.

Il y a eu des changements en 2007, et deux membres de la commission ont dû revoir le dossier et prendre une décision à savoir s’ils devaient octroyer ou refuser une demande de réhabilitation.
Then in 2007 some changes were made so that two board members started to review the file and make a decision whether to grant or deny.

L'autorité compétente indique au DCT demandeur si l'agrément a été octroyé ou refusé dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'une demande complète.
The competent authority shall inform the applicant CSD whether the authorisation has been granted or refused within three months of the submission of a complete application.

6. Trois mois au plus tard après le dépôt d'une demande complète, l'autorité compétente indique au DCT demandeur, par une décision écrite motivée, si l'agrément est octroyé ou refusé.
6. Within three months from the submission of a complete application, the competent authority shall inform the applicant CSD in writing with a fully reasoned decision whether the authorisation has been granted or refused.

7. Dans un délai de six mois après le dépôt d'une demande complète, l'autorité compétente indique par écrit au DCT demandeur, au moyen d'une décision dûment motivée, si l'agrément est octroyé ou refusé.
7. Within six months from the submission of a complete application, the competent authority shall inform the applicant CSD in writing with a fully reasoned decision whether the authorisation has been granted or refused.

Essentiellement, pour chacune des demandes de réhabilitation, on évalue les coûts directs comme suit : examen préliminaire, enquête, préparation du dossier aux fins de la prise d’une décision, octroi de la réhabilitation et notification de la décision à l’intéressé : 120 $; décision des commissaires d’octroyer, de refuser ou de révoquer la réhabilitation : 3 $; services de messagerie, affranchissement et gestion des documents liés à la demande : 10 $; traitement des paiements reçus et des remboursements accordés : 2 $.
Essentially, the activities of screening, investigation, preparation of cases for decision-making, issuing pardons, and notification of pardons awarded is estimated to result in a direct cost to the Board of $120 per pardon application ; decisions by Board members to grant, deny or revoke pardons is estimated to result in a direct cost of $3 per pardon application; mail services, postage and records management is estimated to result in a direct cost of $10 per pardon application; and processing of payments received and refunds granted is estimated to result in a direct cost of $2 per pardon application.

2. Le demandeur est informé, dans les six mois à compter de la présentation d'une demande complète, que l'agrément est octroyé ou refusé. Le refus d'une autorisation est motivé.
2. An applicant shall be informed, within six months of the submission of a complete application, whether or not authorisation has been granted. Reasons shall be given whenever an authorisation is refused.

les raisons détaillées sur la base desquelles l'autorité nationale de régulation a octroyé ou refusé la dérogation avec la référence à l'article spécifique sur lequel se fonde cette décision , y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire;
the detailed reasons on the basis of which the national regulatory authority granted or refused the exemption together with the reference to the specific Article on which such decision is based , including the financial information justifying the need for the exemption;

C’est notamment à la Commission qu’il appartient d’adopter la décision finale et d’octroyer ou refuser l'autorisation si le comité, composé de représentants des États membres, et le Conseil ne sont pas parvenus à adopter une décision à la majorité qualifiée dans le délai prévu.
Notably, it is up to the Commission to adopt the final decision and grant or reject the authorisation if the Committee, composed of representatives of the Member States, and the Council have not managed to adopt the decision by qualified majority within the time limit in question.

Il y a eu des changements en 2007, et deux membres de la commission ont dû revoir le dossier et prendre une décision à savoir s'ils devaient octroyer ou refuser une demande de réhabilitation.
Then in 2007 some changes were made so that two board members started to review the file and make a decision whether to grant or deny.