Vertaling van "octroyer ces exemptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il serait notamment possible d’octroyer une exemption d’achat des quotas du SEQE aux industries à forte intensité énergétique et d’encourager les autres pays à prendre des mesures de réduction des gaz à effet de serre.
They include exempting energy-intensive industries from buying ETS allowances and encouraging other countries to take greenhouse gas reduction measures.

L'article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d'octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d'usages lorsqu'il existe une législation spécifique de l'Union qui impose des exigences minimales, en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l'environnement, permettant de bien maîtriser les risques.
Article 58(1)(e) in conjunction with Article 58(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 provides for the possibility of exemptions of uses or categories of uses in cases where specific Union legislation imposes minimum requirements relating to the protection of human health or the environment ensuring proper control of the risks.

L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement et qui permet de bien maîtriser les risques.
Article 58(1)(e) in conjunction with Article 58(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 provides for the possibility of exemptions of uses or categories of uses in cases where there is specific Union legislation imposing minimum requirements relating to the protection of human health or the environment that ensures proper control of the risks.

Les régulateurs nationaux des télécommunications devraient octroyer ces exemptions dans des conditions strictes et avoir par ailleurs la faculté d'y mettre fin si les bénéficiaires ne respectent pas lesdites conditions.
National telecommunication regulators should grant such exemptions under strict conditions and be also able to withdraw the exemption in case of non-compliance.

L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement et qui permet de maîtriser les risques.
Article 58(1)(e) in conjunction with Article 58(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 provides for the possibility of exemptions of uses or categories of uses in cases where there is specific Community legislation imposing minimum requirements relating to the protection of human health or the environment that ensures proper control of the risks.

Avec cette proposition, les citoyens des pays de l’ancienne République de Yougoslavie qui ne bénéficient pas de l’exemption de visa tenteront d’obtenir un deuxième passeport dans un pays appartenant à l’ancienne fédération yougoslave, à qui l’Union européenne a octroyé cette exemption.
However, this proposal will result in citizens of countries in the former Republic of Yugoslavia who do not benefit from the visa waiver trying to obtain a second passport in a country belonging to the former Yugoslav federation, which the European Union accepts without a visa.

Tous les États membres concernés, y compris les États côtiers, coopèrent en vue d'octroyer une exemption pour le service en question conformément aux conditions énoncées au paragraphe 1.
All Member States involved, including the coastal States concerned, shall collaborate in granting an exemption for the service concerned in accordance with the conditions set out in paragraph 1.

(16)L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) nº 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales, en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement, permettant de bien maîtriser les risques.
(16)Article 58(1)(e) in conjunction with Article 58(2) of Regulation (EC) No 1907/2006 provides for the possibility of exemptions of uses or categories of uses in cases where specific Union legislation imposes minimum requirements relating to the protection of human health or the environment ensuring proper control of the risks.

6. demande à Renault de s'engager formellement à prendre les mesures juridiques et financières nécessaires pour restaurer l'ensemble des droits et prestations de retraite de ces travailleurs, tout en leur octroyant une exemption de travail dans des conditions équivalentes;
6. Requests Renault to formally commit to take legal and financial measures so that the full pension rights and benefits of those workers can be restored while granting them an exemption from work at the equivalent conditions;