Traduction de «octroyer aux agriculteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs
farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

Programme canadien d'aide aux agriculteurs [ Programme canadien d'aide aux exploitations agricoles ]
Canadian Agricultural Enterprise Program

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]
young farmer [ young farm holder ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Au cours des années 2015 à 2022, la Croatie utilise la réserve nationale spéciale pour le déminage afin d'octroyer aux agriculteurs les droits au paiement sur la base des terres déminées déclarées par les agriculteurs pour l'année concernée, lorsque:
4. For the years 2015 to 2022, Croatia shall use the special national de-mining reserve to allocate payment entitlements to farmers on the basis of de-mined land declared by the farmers in the year in question where:

5. Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé par agriculteur pour une période maximale de cinq ans.
5. The payment for young farmers shall be granted per farmer for a maximum period of five years.

De plus, afin d'encourager la restructuration du secteur agricole, il convient qu'un soutien sous la forme de paiements annuels ou de paiements uniques soit octroyé aux agriculteurs admissibles au bénéfice du régime des petits exploitants agricoles établi au titre V du règlement (UE) no 1307/2013 (ci-après dénommé "régime des petits agriculteurs") qui s'engagent à transférer l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.
In addition, in order to encourage the restructuring of the agricultural sector, support, in the form of annual or one-off payments, should be provided for farmers eligible for the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No 1307/2013 ("the small farmer's scheme") who commit to transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

3. Par dérogation au paragraphe 2, le soutien couplé peut également être octroyé aux agriculteurs détenant, au 31 décembre 2014 , des droits au paiement octroyés conformément au titre III, chapitre 3, section 2, et à l'article 71 quaterdecies du règlement (CE) nº 1782/2003 et conformément à l'article 60 et à l'article 65, quatrième alinéa , du règlement (CE) nº 73/2009 et ne disposant pas d'hectares admissibles pour l'activation des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base visé au titre III, chapitre 1, du présent règlement.
3. By way of derogation from paragraph 2, coupled support may also be granted to farmers who held, on 31 December 2014, payment entitlements granted in accordance with Section 2 of Chapter 3 of Title III and Article 71m of Regulation (EC) No 1782/2003 and in accordance with Article 60 and the fourth subparagraph of Article 65 of Regulation (EC) No 73/2009; and who are without eligible hectares for the activation of payment entitlements under the basic payment scheme as referred to in Chapter 1 of Title III of this Regulation.

4. Au cours des années 2015 à 2022, la Croatie utilise la réserve nationale spéciale pour le déminage afin d'octroyer aux agriculteurs les droits au paiement sur la base des terres déminées déclarées par les agriculteurs pour l'année concernée, selon les conditions suivantes:
4. For the years 2015 to 2022, Croatia shall use the special national de-mining reserve to allocate payment entitlements to farmers on the basis of de-mined land declared by the farmers in the year in question under the following conditions:

Le règlement n° 73/2009 établit un cadre pour les paiements directs de l'Union et les paiements directs nationaux complémentaires applicables dans les nouveaux États membres. À cet égard, au cours des années 2009 à 2011, le montant total des paiements directs octroyés aux agriculteurs dans plusieurs nouveaux États membres dans tous les secteurs agricoles a atteint le montant des paiements directs obtenus par les agriculteurs des États membres appliquant le régime historique de paiement unique (RPU).
Regulation No 73/2009 has established a framework of EU direct payments and complementary national direct payments to be applicable in new MS. As a consequence during the last years from 2009 until 2011 total receipts of direct payments for farmers in several new MS in all farming sectors have reached the levels of direct payments received by farmers in the MS applying historical single payment scheme (SPS).

Dans le cas des fruits à coque, de la fécule de pomme de terre et du lin, il y a lieu d'octroyer cette augmentation sur la base du soutien perçu ou des quotas de production octroyés aux agriculteurs au cours des dernières années.
In the case of nuts, potato starch and flax, such increase should be granted on the basis of the support farmers received or the production quotas allocated to farmers in most recent years.

Dans le cas des fruits à coque, de la fécule de pomme de terre et du lin , il y a lieu d’octroyer cette augmentation sur la base du soutien ou des quotas de production octroyés aux agriculteurs au cours des dernières années.
In the case of nuts, potato starch and flax, such increase should be granted on the basis of the support farmers received or the production quotas allocated to farmers in most recent years.

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant du blé dur visé à l'annexe IX, par hectare, à concurrence de 40 % du supplément par hectare pour le blé dur visé à l'annexe VI octroyé ou à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10.
The additional payment shall be granted to farmers producing durum wheat listed in Annex IX on a per hectare basis, at a maximum level up to 40 % of per hectare supplement payment for durum wheat referred to in Annex VI granted or to be granted under conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.

Le paiement supplémentaire est octroyé aux agriculteurs produisant les grandes cultures visées à l'annexe IX et, dans les États membres dans lesquels le maïs n'est pas une culture traditionnelle, produisant de l'ensilage d'herbe, par hectare, à concurrence de 25 % des paiements par hectare à octroyer dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 10,
The additional payment shall be granted to farmers producing arable crops listed in Annex IX and, in Member States where maize is not a traditional crop, grass silage on a per hectare basis, at a maximum level up to 25 % of the per hectare payments referred to in Annex VI to be granted under the conditions provided for in Chapter 10 of Title IV.