Vertaling van "octroie soient garantis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

cautionnements et autres engagements | octroi de garanties et souscription d'engagements
guarantees and other commitments

octroi de garanties de prêt pour les investissements réalisés par des petites et moyennes entreprises créatrices d'emploi
provision of loan guarantees for investments carried out by SMEs creating employment

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27)►C1 «banque de développement», toute entreprise ou entité créée par une administration centrale ou régionale d'un État membre, qui octroie des prêts de développement sur une base non concurrentielle et dans un but non lucratif en vue de promouvoir les objectifs de politique publique de cette administration, sous réserve que cette administration ait l'obligation de protéger la base économique de l'entreprise ou de l'entité et de préserver sa viabilité tout au long de son existence, ou qu'au moins 90 % du financement initial de l'entreprise ou de l'entité ou des prêts de développement qu'elle octroie soient garantis par cette administration.
(27)►C1 ‘promotional bank’ means any undertaking or entity set up by a central or regional government of a Member State, which grants promotional loans on a non-competitive, not for profit basis in order to promote that government's public policy objectives, provided that that government has an obligation to protect the economic basis of the undertaking or entity and maintain its viability throughout its lifetime, or that at least 90 % of its original funding or of the promotional loan it grants is directly or indirectly guaranteed by that government.

52. rappelle sa demande pour que soient développées des options pour un nouveau cadre juridique pour les futurs programmes d'ajustement macroéconomique, remplaçant la Troïka, de façon à renforcer la transparence et l'appropriation de ces programmes et à garantir que toutes les décisions de l'Union sont, lorsque cela est possible, prises dans le respect de la méthode communautaire; estime qu'il devrait exister une cohérence entre la nature du mécanisme de stabilité utilisé et l'institution en charge de sa mobilisation, tout en reconnaissant que, l'assistance financière étant garantie par les États membres de la zone euro, ceux-ci ont leur mot à dire en ce qui concerne l'octroi de cette assistance;
52. Recalls its request to develop options for a new legal framework for future macroeconomic adjustment programmes, replacing the Troika, in order to increase the transparency and ownership of these programmes and ensure that all EU decisions are, where possible, taken under the Community method; believes that there should be a consistency between the nature of the stability mechanism used and the institution in charge of its mobilisation, while acknowledging that, because financial assistance is guaranteed by MS of the euro area, they have a say in its release;

26. est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme;
26. Believes that the development of a European judicial area based on the application of the principle of mutual recognition must be based on equivalent procedural safeguards across the EU and respect for fundamental rights as emphasised by Article 6 of the EU Treaty; calls for the swift adoption of an adequate legislative measure on rights of individuals in criminal procedures by those Member States that have not already done so; calls on Member States to make sure that the European Arrest Warrant and other mutual recognition measures are applied in conformity with EU human rights standards;

27. est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme, de sorte que le non-respect de ces normes puisse être un motif de non-exécution;
27. Believes that the development of a European judicial area based on the application of the principle of mutual recognition must be based on equivalent procedural safeguards across the EU and respect for fundamental rights as emphasised by Article 6 of the EU Treaty; calls for the swift adoption of an adequate legislative measure on rights of individuals in criminal procedures; calls on Member States to make sure that the European Arrest Warrant and other mutual recognition measures are applied in conformity with EU human rights standards such that non-compliance with such standards may be a ground for non-execution;

En ce qui concerne les ressources destinées aux actions extérieures de l'Union, nous exigeons que soient garantis les objectifs politiques auxquels ne peut renoncer ce Parlement, qui passent par l'octroi de ressources à des régions clés pour l'équilibre mondial, telles que la Méditerranée et l'Amérique latine.
With regard to the resources intended for external Union action, we demand that this Parliament’s undeniable political objectives are guaranteed, and these include providing resources for areas which are essential to world balance, such as the Mediterranean and Latin America.

Dans certains cas (par exemple, lorsqu'une garantie est accordée ultérieurement en faveur d'un prêt existant sans que les conditions de celui-ci soient modifiées), il peut aussi y avoir octroi d'une aide au prêteur.
Under certain circumstances (e.g. if a guarantee is granted later for an existing loan without its conditions being changed), there may also be an aid to the lender.

Les propositions de la Table Ronde peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne le crédit bancaire:- - la Table Ronde recommande d'améliorer la communication entre les banques et les PME, d'assurer une meilleure formation du personnel bancaire et de mieux ajuster le choix des produits financiers aux besoins des PME; - elle préconise également, pour faciliter l'accès au crédit, l'utilisation accrue des possibilités offertes par les fonds de garantie ainsi que par les sociétés de cautionnement mutuel; - en ce qui concerne le Fonds européen d'investissement (FEI) et les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), la Table Ronde recommande notamment: * de réserver, à courte échéance, une partie importante des interventions du FEI aux opérations de financement des PME; * de permettre au FEI d'intervenir d'une manière flexible et adaptée aux réalités de chaque Etat membre, par exemple en soutenant les systèmes de garantie nationaux y compris les sociétés de cautionnement mutuel; * de veiller à ce que les avantages offerts par le FEI et le système de bonifications d'intérêt sur les prêts de la BEI profitent entièrement aux bénéficiaires finals à savoir les PME et à ce que les intermédiaires soient spécialisés dans le financement de ces derniers; * de veiller à ce que le critère de création d'emploi prévu pour l'octroi de bonifications d'intérêt soit appliqué de manière aussi souple que possible.
The Round Table's proposals may be summarised as follows: With regard to bank loans: - the Round Table recommends that communication between banks and SMEs should be improved, bank staff should receive better training and the range of financial products should be better geared to the requirements of SMEs; - in order to increase access to loans, it also advocates wider use of the facilities offered by the guarantee funds and mutual guarantee schemes; - as regards the European Investment Fund (EIF) and the interest rebates on European Investment Bank (EIB) loans, the Round Table's main recommendations are: * to earmark, in the short term, a sizeable proportion of EIF operations for SME funding; * to enable the EIF to operate flexibly to take account of the actual situation in each Member State, e.g. by assisting national guarantee schemes, including mutual guarantee schemes; * to make sure that it is the end beneficiaries, i.e. SMEs, that derive the full benefit from the advantages offered by the EIF and the system of interest rebates on EIB loans and that the intermediaries are specialised in funding SMEs; * to make sure that the job-creation condition to which the granting of interest rebates is subject is applied as flexibly as possible.

Comme votre longue expérience dans ce domaine vous l'aura montré, avec le système de garanties gouvernementales actuellement en vigueur, le processus consistant à tout préparer au sein de l'appareil gouvernemental pour que soient adoptés les décrets nécessaires à l'octroi des garanties quand on juge qu'une augmentation des paiements initiaux s'impose compte tenu de la situation du marché, peut prendre beaucoup de temps.
As you know very well from your long experience in this field, with the system of government guarantees that presently apply, it can be quite a time-consuming process to get all of the machinery of government geared up to pass the appropriate Orders in Council to extend the guarantees when an initial payment increase is deemed to be appropriate in the marketplace.

Dans les conditions appropriées, les caractéristiques principales devraient être les suivantes : a) dans la mesure où il existe une base financière solide, octroi de durées plus longues et de périodes de franchise d'amortissement plus longues afin que l'amortissement coïncide mieux avec les liquidités prévues des projets ; b) octroi de facilités de refinancement aux banques au début du projet, les banques ayant ainsi la garantie que leurs prêts pourront être refinancés dans des conditions de durée habituelles ; c) association, le plus rapidement possible, de la BEI à la discussion sur la structure financière et contractuelle d'un projet, en coopération avec les Etats membres et la Commission, de sorte que l'intervention de la banque et celle du FEI puissent faciliter le choix de formules de financement appropriées ; d) élargissement des critères normaux d'intervention de la Banque, de manière que les projets d'infrastructure dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications soient plus systématiquement pris en compte, que ces projets soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des régions pouvant prétendre à une aide.
The main features are, in appropriate circumstances: (a) where there is a sound financial case, the provision of longer maturities and longer capital grace periods so as better to match the debt repayment required to the cash-flow characteristics of the projects; (b) provision of refinancing facilities to the banks at the outset of a project so that they can be assured that their loans can be refinanced in accordance with their normal maturities; (c) involvement of the EIB in the earliest possible stages of the financial and contractual structuring of a project in cooperation with the Member States and the Commission so that the Bank's involvement and that of the EIF can facilitate the identification of suitable financial arrangements; (d) an extension of the Bank's normal eligibility rules to provide for the more systematic inclusion of transport, energy and telecommunications network infrastructure irrespective of whether it is located inside or outside the Assisted Areas.