Traduction de «octroie depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]
credit [ credit facility | credit system ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'initiative prise par la Commission de lier l'octroi des financements communautaires à la transmission des listes des sites Natura 2000, prévue depuis 1995, a considérablement accéléré la communication de ces listes.
The initiative taken by the Commission to link the granting of Community finance to submission of the lists of Natura 2000 sites, which should have been sent in 1995, has considerably speeded up the process.

La Commission européenne a annoncé ce jour l'octroi d'une aide d'urgence de 82 millions d'euros en raison de l'état de famine qui a été déclaré au Soudan du Sud pour la première fois depuis l'indépendance du pays en 2011.
Today the European Commission has announced an emergency aid package worth €82 million as famine has been declared in South Sudan for the first time since the country gained independence in 2011.

Lorsqu’ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se fonder, pour d’autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l’Union depuis moins de trois ans.
When licensing rights, collective management organisations shall not be required to use, as a precedent for other online services, licensing terms agreed with a user where the user is providing a new type of online service which has been available to the public in the Union for less than three years.

Lorsqu'ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se baser, pour d'autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l'Union depuis moins de trois ans.
When licensing rights, collective management organisations shall not be required to use, as a precedent for other online services, licensing terms agreed with a user where the user is providing a new type of online service which has been available to the public in the Union for less than three years.

Dans le conflit qui se déroule en Abkhazie et en Ossétie, les droits d’une minorité russe ne sont pas en jeu. Malgré l’épuration ethnique qui a touché trois cent mille Géorgiens de cette région en 1993, la Géorgie démocratique octroie, depuis plusieurs années, une certaine autonomie à l’Abkhazie.
In the conflict that is taking place in Abkhazia and Ossetia the rights of a Russian minority are not at issue. Despite the ethnic cleansing experienced by three hundred thousand Georgians in this region after 1993, democratic Georgia has for some years been offering Abkhazia autonomous freedoms.

19. Volet 1 du programme: D'une façon ou d'une autre, la Communauté octroie depuis plus de 10 ans un soutien financier au Forum européen de la jeunesse, lequel a fait ses preuves, et il est manifestement indiqué que la Communauté continue à soutenir ses activités.
19. Part 1 of the programme. By one means or another, the Community has provided financial support for the European Youth Forum for more than a decade: the EYF has proved its worth and it is plainly right that the Community should continue to support its activities.

À moins que d'autres exigences n'aient été imposées comme conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché par la Communauté, ces rapports sont soumis à l'Agence et aux États membres, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité, immédiatement sur demande ou au moins tous les six mois depuis l'autorisation jusqu'à la mise sur le marché.
Unless other requirements have been laid down as a condition for the granting of the marketing authorisation by the Community, these records shall be submitted, in the form of a periodic safety update report, to the Agency and Member States immediately upon request or at least every six months after authorisation until the placing on the market.

Je voudrais signaler que l’Union européenne octroie depuis des années des aides non remboursables à l’Amérique centrale en général et au Nicaragua en particulier.
I should like to point out that the European Union has been a donor of non-repayable aid to Central America in general, and Nicaragua in particular, for many years.

1. Les systèmes de gestion et de contrôle visés à l'article 3 prévoient des procédures pour vérifier la réalité des dépenses déclarées et la réalisation du projet depuis la phase d'instruction jusqu'à la mise en service de l'investissement financé, en conformité avec les conditions établies dans la décision d'octroi correspondante, avec les objectifs fixés pour le projet et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours du Fonds, la protection de l'environnement, les transports, les réseaux transeuropéens, la concurrence et les marchés publics.
1. The management and control systems referred to Article 3 shall include procedures to verify the authenticity of the expenditure claimed and execution of the project from its preparatory stage through to the entry into service of the financed investment in accordance with the terms of the relevant granting Decision, with the objectives assigned to the project, and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Fund, protection of the environment, transport, trans-European networks, competition and public procurement.

Depuis le transfert d'une série de tâches des États membres vers l'Union européenne, surtout ces dix à vingt dernières années, et depuis l'introduction de la procédure de codécision, et, partant, l'octroi de compétences colégislatives au Parlement, des compétences ont effectivement été transférées, ce qui ne veut toutefois pas dire que les parlements nationaux n'ont pas conservé des tâches importantes.
Since the transfer of a number of tasks of the Member States to the European Union, especially in the last ten to twenty years, and since the introduction of the codecision procedure – in other words since co-legislative powers were granted to Parliament – competences have indeed been transferred. However, this does not mean that national parliaments no longer have any important tasks to fulfil.