Traduction de «octroie 31 millions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° 2 pour 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No. 2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2000 and March 31, 2001 ]

Loi de crédits n°2, 1999-2000 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant les exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2001 ]
Appropriation Act No.2, 1999-2000 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial years ending March 31, 2000 and march 31, 2001 ]

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 [ Loi de crédits n° 2 pour 1995-1996 ]
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 [ Appropriation Act No. 2, 1995-96 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (EN) Je salue ce rapport qui octroie 31 millions d’euros au Portugal et 35 millions d’euros à la France au titre du Fonds de solidarité Il s’agit d’un geste de soutien important qui fait suite aux inondations et aux glissements de terrain qui ont affecté le Portugal en février, et aux destructions causées par la tempête Xynthia sur le littoral atlantique en France.
– I welcome this report which grants 31 million euro to Portugal and 35 million euro to France from the EU Solidarity Fund. This is an important gesture of support following flooding and landslides in Portugal in February, and destruction caused by the storm ‘Xynthia’ on the Atlantic coastline in France.

Le 21 octobre 2008, la Commission a adopté une décision dans laquelle elle a considéré que le projet d’octroi d’une aide d’un montant de 31 millions d’euros qui lui avait été notifié par la France en faveur de FaborBrandt, constituait une aide à la restructuration compatible avec le marché commun sous condition que certaines mesures compensatoires soient adoptées.
On 21 October 2008, the Commission adopted a decision in which it held that the planned grant of €31 million of aid for FagorBrandt, notified to it by France, constituted restructuring aid which was compatible with the common market on condition that certain compensatory measures were adopted.

Le Tribunal annule la décision de la Commission selon laquelle l’octroi sous condition par la France à FagorBrandt d’une aide à la restructuration d’un montant de 31 millions d’euros est compatible avec le marché commun
The General Court annuls the Commission decision according to which the grant of restructuring aid of €31 million by France to FagorBrandt subject to conditions is compatible with the common market

4. Sans préjudice des obligations figurant aux paragraphes 1 à 3, chaque fois que des aides individuelles sont accordées au titre d’un régime d’aide existant pour des projets de recherche et de développement couverts par l'article 31 et que les aides individuelles sont supérieures à 3 millions d’euros, et chaque fois que des aides régionales à l’investissement sont accordées, au titre d’un régime d’aide existant pour de grands projets d’investissement, qui ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l’article 6, les États membres fournissent à la Commission, dans les 20 jours ouvrables suivant le jour d’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les informations succinctes requises au moyen du formulaire type prévu à l'annexe II et de l'application informatique établie par la Commission.
4. Without prejudice to the obligations contained in paragraphs 1, 2 and 3, whenever individual aid is granted under an existing aid scheme for research and development projects covered by Article 31 and the individual aid exceeds EUR 3 million and whenever individual regional investment aid is granted, on the basis of an existing aid scheme for large investment projects, which is not individually notifiable pursuant to Article 6, the Member States shall, within 20 working days from the day on which the aid is granted by the competent authority, provide the Commission with the summary information requested in the standard form laid down in Annex II, via the established Commission IT application.

Le programme court du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Il bénéficiera d’un budget de 400 millions d’euros, supérieur donc à celui de Marco Polo I. La structure de ce programme se fonde sur l’octroi de subventions directes aux compagnies pour le lancement de services intermodaux.
The programme will run from 1 January 2007 to 31 December 2013, and will have a budget of EUR 400 million, which is higher than that for Marco Polo I. The programme is structured around the granting of direct subsidies to companies to launch intermodal services; it is the most efficient way of providing public funding.

G. considérant que, le 27 août 2003, la Commission européenne a proposé de faire appel au Fonds européen de solidarité afin qu'il octroie une aide de 31,655 millions d'euros pour le financement des mesures d'urgence destinées à faire face aux incendies catastrophiques,
G. whereas on 27 August 2003 the European Commission proposed to mobilise the European Union Solidarity Fund for a grant of EUR 31 655 million for reimbursing the cost of emergency measures to deal with the fire-related disaster,

Il s'agit de la faculté d'autoriser dans ces zones non aidées l'octroi de primes d'aménagement du territoire à titre dérogatoire, au sens de l'article 3 de la décision 85/18/CEE, qui précisait que cette possibilité ne pouvait être utilisée que jusqu'au 31 décembre 1986, les primes devant être notifiées à la Commission pour accord préalable dès que l'investissement concerné atteignait ou dépassait 4,5 millions d'écus ou dès que l'intensité nominale de l'aide atteignait ou dépassait 15 %.
The plan concerns the award in these non-assisted areas of exceptional regional planning grants (PATs) within the meaning of Article 3 of Commission Decision 85/18/EEC which provides for the award of such aid only until 31 December 1986, provided that any project involving investment of ECU 4 500 000 or more or to be awarded a grant at a nominal intensity of 15 % or above is notified in advance to the Commission for approval.

Ont été adopté depuis lors, trois projets, dont bénéficieront les deux communautés de Chypre (développement du réseau électrique dans toute l'île, amélioration du réseau du réseau d'adduction des eaux ménagères à Larnaca, Nicosie et Famagouste et l'amélioration des réseaux d'évacuation des eaux usées et d'adduction d'eau à Nicosie. Un deuxième protocole financier est entré en vigueur le 1er mai 1984. Il a expiré le 31 décembre 1988. Dans le cadre de ce protocole, la Communauté octroie à Chypre 28 millions d'écus à titre de prêt de la BEI, 6 millions d'écus sous forme de prêt à intérêt réduit et 10 millions d'écus sous forme d'aide non-remboursable. Ce deuxième protocole a été presque entièrement engagé. Le projet le plus important est le "Southern Conveyor Project" qui a absorbé 26,5 millions d'écus de prêts BEI et 3,7 millions d'écus de prêts spéciaux et est destiné à fournir un approvisionnement supplémentaire en eau à usages industriel et domestique aux régions de Nicosie, Famagouste, Limassol et Larnaca).
Three projects were approved which would be of benefit to both communities in Cyprus (extension of the electricicity distribution system for the whole island, improvement of the domestic water supply network in Larnaca, Nicosia and Famagusta, and improvement of the drainage and water supply networks in Nicosia). A second Financial Protocol came into effect on 1 May 1984 and expired on 31 December 1988. It provided for ECU 28 million in EIB loans, ECU 6 million in low-interest loans and ECU 10 million in grants.

Mme Monika Wulf-Mathies, membre de la Commission européenne chargée des politiques régionales, a approuvé aujourd'hui même l'octroi d'un concours de 39,37 millions d'écus (environ 31,6 millions de #IR) du FEDER pour l'hôpital de Tallaght.
Monika Wulf-Mathies, European Commissioner for Regional Policies, today approved a grant of 39.37 MECU (#IR 31.6 million approx.) from the European Regional Development Fund to Tallaght Hospital.