Vertaling van "octroi automatique de dérogations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi automatique de dérogations
allowing automatic derogations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander à leurs actionnaires de déroger à l'obligation, visée au premier alinéa, d'accompagner l'annonce de la transaction avec une partie liée d'un rapport rédigé par un tiers indépendant pour ce qui concerne les types clairement définis de transactions récurrentes avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'octroi de la dérogation.
Member States may provide that companies can request their shareholders to exempt them from the requirement of subparagraph 1 to accompany the announcement of the transaction with a related party by a report from an independent third party in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after granting the exemption.

Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander à leurs actionnaires de déroger à l'obligation de divulgation, visée au premier alinéa, pour ce qui concerne les types clairement définis de transactions récurrentes avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'octroi de la dérogation.
Member States may provide that companies can request their shareholders to exempt them from the disclosure requirement of subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after granting the exemption.

Comment pouvez-vous convaincre les auteurs de ce genre de critiques de la nécessité de l'octroi automatique de la citoyenneté lorsque, comme M. Mahoney l'a souligné, tout ce qu'ils perdent, si ces deux paragraphes sont supprimés, est le droit automatique à la citoyenneté?
In light of that, how do you sell the automatic certification to critics like that when, as Mr. Mahoney pointed out, all they're really losing, if these two paragraphs are taken away, is the automatic right to citizenship?

(13) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues pour les actions par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
(13) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher l'octroi d'une dérogation mineure ou d'une exemption ministérielle à l'égard du projet.
(2) For greater certainty, subsection (1) does not preclude the granting of a minor variance or a ministerial exemption in respect of a project.

(11) S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence prénégociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés.
(11) While, in principle, acknowledging the need for a regime of waivers from pre-trade transparency to support the efficient functioning of markets, the actual waiver provisions for shares currently applicable on the basis of Directive 2004/39/EC and of Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive , need to be scrutinised as to their continued appropriateness in terms of scope and conditions applicable.

Cependant, d’une part, les conditions d’octroi d’une dérogation n’étaient pas déterminées avec précision et, d’autre part, aucune mesure de compensation n’était établie si une telle dérogation était accordée.
However, on the one hand, the conditions for the grant of such an exemption were not precisely specified and, on the other, there was no requirement for compensatory measures where such an exemption was granted.

2. Le présent règlement est subordonné à l'octroi d'une dérogation par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) autorisant les préférences tarifaires qu'il prévoit et il s'applique dès lors à partir de la date à laquelle la dérogation prend effet.
2. This Regulation is subject to a waiver being granted by the World Trade Organization allowing the tariff preferences provided for therein and therefore it shall apply from the date on which the waiver takes effect.

"Les États membres peuvent prévoir la possibilité pour leurs autorités de contrôle d'accorder, sur la base d'une décision motivée, des dérogations aux règles établies conformément à la présente directive, sous réserve que, pour l'octroi de ces dérogations, elles respectent les principes généraux énoncés à l'article 3, paragraphe 1".
"Provided that the general principles referred to in Article 3(1) are respected, Member States may provide in their rules made or introduced pursuant to this Directive that their super-visory authorities may in particular types of cases and, on the basis of a reasoned decision, in specific appropriate cases grant de-ro-gations from these rules".

M. Randy White (Fraser Valley-Ouest): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministère de l'Immigration a publié un document confidentiel exposant un plan qui vise à réduire le nombre des immigrants qui entrent au Canada, à restreindre l'immigration de membres de la catégorie de la famille, à exiger des cautionnements de la part des personnes qui parrainent des parents, et à supprimer l'octroi automatique de la citoyenneté aux enfants des réfugiés.
Mr. Randy White (Fraser Valley West): Mr. Speaker, last week a confidential document was released by the minister of immigration's department outlining plans to cut the number of immigrants coming into Canada, to restrict family class immigration, to require security bonds from sponsors of relatives and eliminate automatic citizenship for the children of refugees.