Vertaling van "octobre devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946
Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président Juncker, qui a présenté cette contribution de la Commission au Conseil européen d'octobre devant le Parlement européen, a déclaré: «La Commission a tenu ses engagements.
President Juncker, who presented this Commission contribution to the October European Council before the European Parliament, said: The Commission has lived up to its commitments.

Un autre élément me gêne, c'est le fait que tous les éléments présentés fin octobre devant le comité de l'industrie de la Chambre et toutes les questions de fond, y compris les modifications à l'article 124, n'ont jamais pu être traités lors des autres étapes de cette procédure.
Another element of the process disturbs me, and that is, all of the elements introduced at the end of October before the House industry committee and all of the substantial issues, including the change to section 124, never had an opportunity to be dealt with at any other stage of the process.

René Laurin propose, - Que, si le solliciteur général Andy Scott n'est pas invité à comparaître comme témoin devant la Commission d'enquête entourant les mesures prises par la GRC dans ce qu'il est convenu d'appeler le " Peppergate" , ou s'il refuse de comparaître devant cette commission, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre invite MM. Toole, Proctor et Scott à comparaître devant lui pour préciser avec exactitude ce qu'a dit le solliciteur général sur le vol 8876, entre Ottawa et Fredericton, le jeudi 1 octobre 1998.
René Laurin moved, - That, in the event the Solicitor General Andy Scott not be invited or refuse to appear as a witness before the Commission of Inquiry to clarify the circumstances surrounding the actions of the RCMP in what has been called " Peppergate" , the Standing Committee on Procedure and House Affairs invite Messrs. Toole, Proctor and Scott to appear before the Committee to clarify exactly what the Solicitor General said on Flight 8876 from Ottawa to Fredericton on Thursday, October 1, 1998.

fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;
Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be sufficient to cover the needs under this heading in the absence of unforeseen circumstances;

Les 8 et 9 octobre prochains, le commissaire européen chargé du développement, Andris Piebalgs, sera à Washington pour participer aux assemblées annuelles de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI). À cette occasion, il prononcera une allocution devant le Comité du développement, le forum ministériel conjoint de la Banque mondiale et du FMI consacré aux questions de développement.
On 8 and 9 October, European Commissioner for Development Andris Piebalgs will be in Washington to attend the Annual Meetings of the World Bank and the International Monetary Fund (IMF) where he will deliver a speech to the Development Committee, the World Bank's and IMF's ministerial forum on development issues.

En l'absence d'une solution négociée, la Commission a entamé des procédures devant l'OMC le 21 octobre 2002 et poursuit désormais cette action.
In the absence of a negotiated solution, the Commission has initiated WTO action on 21 October 2002 and is now proceeding along this path.

En fait, toute personne ayant des informations utiles à cette enquête devrait comparaître devant la commission (1130) M. Ed Harper (Simcoe-Centre, Réf.): Monsieur le Président, le 27 octobre 1995, le ministre a fait à la Chambre, comme en témoigne le hansard, la déclaration suivante: «Tous les membres des Forces canadiennes ont l'obligation de venir témoigner devant cette commission.
Indeed, any member who has information that would assist this inquiry should appear before the commission (1130) Mr. Ed Harper (Simcoe Centre, Ref.): Mr. Speaker, on October 27, 1995 the minister told this House and Hansard states: ``Every member of the Canadian armed forces has an obligation to come forward to that commission.

[22] Arrêt de la Cour du 9 octobre 2003 dans l'affaire C-151/02, demande adressée à la Cour par le Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) dans le cadre du litige pendant devant cette juridiction entre le Landeshauptstadt Kiel et Norbert Jaeger, pas encore publié.
[22] Judgment of the Court of 9 October 2003 in case C-151/02, request submitted to the Court by the Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Germany) concerning the dispute pending before that court between Landeshauptstadt Kiel and Norbert Jaeger, not yet published.

[6] Arrêt de la Cour du 9 octobre 2003 dans l'affaire C-151/02, demande adressée à la Cour par le Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) dans le cadre du litige pendant devant cette juridiction entre le Landeshauptstadt Kiel et Norbert Jaeger, pas encore publié.
[6] Judgment of the Court of 9 October 2003 in case C-151/02, request to the Court by the Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Germany) in the proceedings pending before that court between the Landeshauptstadt Kiel and Norbert Jaeger, not yet published.

Cette solution, qui est conforme aux souhaits exprimés par le Président de la Commission, M. Delors, devant le Parlement Européen lors de sa session d'octobre 1988, va dans le sens de l'intervention présentée par la Commission devant la Cour de Justice.
This solution is in line with the wish expressed by President Delors before the House in October 1988 and with the arguments put forward by the Commission in its submission to the Court.