Traduction de «octobre cette année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

en cette année de grâce
in this day and age

Cette semaine et toute l'année
This Week - Every Week

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque la marge visée au paragraphe 2, premier alinéa, n'a pas été utilisée totalement pour des paiements effectués pour l'année civile 2014 au plus tard le 15 octobre de l'année 2015 et que la part restante de cette marge dépasse 2 %, cette dernière est ramenée à 2 %;
where the threshold referred to in the first subparagraph of paragraph 2 has not been used in full for payments made in respect of calendar year 2014 no later than 15 October 2015 and the remainder of the threshold exceeds 2 %, that remainder shall be reduced to 2 %;

lorsque la marge visée au paragraphe 2, premier alinéa, n’a pas été utilisée totalement pour des paiements effectués pour l’année N au plus tard le 15 octobre de l’année N + 1 et que la part restante de cette marge dépasse 2 %, cette dernière est ramenée à 2 %.
where the threshold referred to in the first subparagraph of paragraph 2 has not been used in full for payments made in respect of calendar year N no later than 15 October of year N + 1 and the remainder of the threshold exceeds 2 %, that remainder shall be reduced to 2 %.

lorsque la marge visée au paragraphe 2, premier alinéa, n’a pas été utilisée totalement pour des paiements effectués pour l’année N au plus tard le 15 octobre de l’année N + 1 et que la part restante de cette marge dépasse 2 %, cette dernière est ramenée à 2 %;
where the threshold referred to in the first subparagraph of paragraph 2 has not been used in full for payments made in respect of calendar year N no later than 15 October of year N + 1 and the remainder of the threshold exceeds 2 %, that remainder shall be reduced to 2 %;

tenir une comptabilité matières et des comptes financiers pour chaque produit faisant l’objet d’une mesure d’intervention de stockage public, sur la base des opérations qu’ils réalisent du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, cette période étant dénommée «exercice comptable».
to keep stock accounts and financial accounts for each product covered by an intervention measure involving public storage, based on the operations they carry out from 1 October of one year to 30 September of the following year, this period being referred to as an ‘accounting year’.

tenir une comptabilité matières et des comptes financiers pour chaque produit faisant l’objet d’une mesure d’intervention de stockage public, sur la base des opérations qu’ils réalisent du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, cette période étant dénommée «exercice comptable»;
to keep stock accounts and financial accounts for each product covered by an intervention measure involving public storage, based on the operations they carry out from 1 October of one year to 30 September of the following year, this period being referred to as an ‘accounting year’;

Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d’enchères, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date.
The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances, covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned in individual auctions each year, by 31 October of the previous year or as soon as practicable thereafter.

4. Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 30, paragraphe 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant des chapitres II et III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séance d’enchères, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente, ou le plus tôt possible après cette date.
4. The auction platforms appointed pursuant to Article 30(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances, covered by Chapters II and III of Directive 2003/87/EC, to be auctioned in individual auctions each year, by 31 October of the previous year or as soon as practicable thereafter.

L’industrie des conserves de mandarines a pour habitude d’utiliser la saison (c’est-à-dire la période allant du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante) comme base de comparaison, et la Commission a adopté cette pratique aux fins de son analyse.
Practice in the mandarin canning industry is to use the season (the period from 1 October in one year to 30 September in the following year) as the basis for comparisons, and the Commission has adopted this practice in its analysis.

S'agissant plus généralement de la lutte contre la criminalité financière, le Conseil d'octobre 2001 a marqué son accord sur la directive modifiant la directive de 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux (cette directive doit être formellement adoptée d'ici la fin de l'année) ; les Etats membres ont signé d'autre part le projet de protocole à la Convention de mai 2000 relative à l'entraide judiciaire pénale et se sont engagés à ratifier ce protocole au plus tard d'ici la fin de l'année 2002.
Looking at the fight against financial crime more generally, the October 2001 Council signified its agreement to a Directive modifying the 1991 Directive on preventing the use of the financial system for the purposes of money-laundering that should be formally adopted by the end of the year; furthermore the Member States have signed the draft Protocol to the Convention of May 2000 on mutual judicial assistance in criminal matters, which they have undertaken to ratify by the end of 2002.