Vertaling van "octobre 2013 compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu d'un atelier de travail sur l'ensemencement des stocks de homard, tenu aux Îles-de-la-Madeleine (Québec) du 29 au 31 octobre 1997
Proceedings of a Workshop on Lobster Stock Enhancement Held in the Magdalen Islands (Québec) from October 29 to 31, 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite l'Union européenne à élargir le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud au-delà du 31 octobre 2013, compte tenu du caractère volatil des relations actuelles entre les deux pays; prie instamment le Service européen pour l'action extérieure de déployer des efforts diplomatiques plus approfondis en vue d'améliorer les relations commerciales entre le Soudan du Sud et le Soudan, et de soutenir l'aide aux réfugiés; demande à la communauté internationale, et notamment à l'Organisation des Nations unies, à l'Union européenne et à l'Union africaine, de coopérer dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud, y compris en ce qui concerne les travaux de l'UNMISS, les contrôles aux frontières et le désarmement de la population civile;
7. Calls on the European Union to extend the mandate of the EU Special Representative for Sudan and South Sudan beyond 31 October 2013, given the volatile nature of the current situation between the two countries; urges the EU’s External Action Service to engage in more extensive diplomatic efforts with the aim of improving trade relations between South Sudan and Sudan and of providing support in helping refugees; calls on the international community, in particular the United Nations, the European Union and the African Union, to cooperate in pursuit of SSR (Security Sector Reform), including the work of UNMISS, border control and disarmament of the civilian population, in South Sudan;

(10 sexies) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ainsi que de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
(10e) This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2010/64/EU of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings and of Directive 2012/13/EU of the European Parliament and the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings, as well as of Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. De nettes disparités entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels ont été relevées dans la notification d’octobre 2013 de six États membres tandis que, pour plus d’un tiers des États membres, des incohérences ont été mises en évidence entre les données PDE et les comptes financiers annuels SEC concernant le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances.
However, efforts by Member States are still needed in order to ensure the consistency between EDP and ESA tables as regards financial data. Noticeable inconsistencies between the EDP data and the quarterly financial accounts appeared in the October 2013 reporting for six Member States, and inconsistencies between EDP data and ESA annual financial accounts in the stock of liabilities of trade credits and advances existed for more than one third of the Member States.

15. observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;
15.Notes with concern that the number and timeliness of CSDP missions and operations, and the development of civilian and especially military means and capabilities for the CSDP, fall short of what is required, given the EU's increasingly insecure and unstable neighbourhood; deplores, in particular, the limited overall scope of the CSDP missions related to the crises in Libya and Mali and regrets the lack of flexibility within the Union’s decision-making procedures which account for delayed effective responses in crisis scenarios, as the two examples illustrate; calls for the situation to be monitored and for the operational engagement in Eastern Europe and the Southern Caucasus, which has yielded positive results, to be maintained; calls for greater ambition and serious efforts to improve the design of future CSDP missions and operations under a ‘lessons learned process’ and to develop appropriate exit strategies; invites the VP/HR to steer this process and welcomes in this respect her report published on 15 October 2013 as an important step on how to make the CSDP more effective and proactive;

l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 23 octobre 2013 dans l’affaire F-39/12 (BQ/Cour des comptes) est annulé ;
Set aside the judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) delivered on 23 October 2013 in Case F-39/12 (BQ v Court of Auditors);

Lorsque des manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures sont constatés dans un rapport d'évaluation élaboré en vertu du règlement (UE) no1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d'un mécanisme d'évaluation et de contrôle destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (2) et en vue d'assurer le respect des recommandations adoptées en vertu dudit règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour recommander à l'État membre évalué de prendre certaines mesures précises, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières, la présentation de plans stratégiques ou, en dernier recours et compte tenu de la gravité de la situation, la fermeture d'un point de passage frontalier spécifique.
Where serious deficiencies in the carrying out of external border control are identified in an evaluation report drawn up pursuant to Council Regulation (EU) No 1053/2013 of 7 October 2013 establishing an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis (2) and with a view to ensuring compliance with the recommendations adopted pursuant to that Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to recommend that the evaluated Member State take specific measures, such as deploying European border guard teams, submitting strategic plans or, as a last resort and taking into account the seriousness of the situation, closing a specific border crossing-point.

Dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, le montant correspondant à l’euro dans la monnaie nationale est calculé en tenant compte du taux de change officiel à la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE (24).
In Member States where the euro is not the official currency, the corresponding value to euro in the national currency shall be calculated taking into account the official exchange rate on the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and Commission Directive 2007/14/EC laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of Directive 2004/109/EC (24).

32. regrette, au vu des conclusions de la mission à long terme du BIDDH, que les dernières élections présidentielles du 9 octobre 2013 ne se soient, une fois encore, pas déroulé dans le respect des normes de l'OSCE, des restrictions ayant été imposées à la liberté de réunion et d'expression; invite, à cet égard, les autorités azerbaïdjanaises à prendre en compte et à mettre en œuvre rapidement toutes les recommandations figurant dans les rapports présents et passés du BIDDH/de l'OSCE, plaide en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle des quatorze politiciens de l'opposition, journalistes et militants des droits de l'homme azerbaidjanais emprisonnés ces derniers mois, y compris Tofiq Yaqublu et Ilgar Mammadov ;
32. Regrets the fact that, according to the conclusions of the ODIHR long-term mission, the latest presidential election, held on 9 October 2013, once again failed to meet OSCE standards, with restrictions being placed on freedom of assembly and expression; calls, in view of this, on the Azerbaijani authorities to address and swiftly implement all the recommendations included in present and past ODIHR/OSCE reports; and calls for the immediate and unconditional release of the 14 Azerbaijani opposition politicians, journalists and human rights activists imprisoned during the past months, including Tofiq Yaqublu and Ilgar Mammadov ;

11. constate que l'Autorité a prévu d'effectuer une évaluation de sa politique en matière d'indépendance au plus tard avant la fin de l'année 2013 et s'est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d'«abus de confiance», notamment les résultats de la procédure de vérification de l'intégrité de l'expertise scientifique, et d'élargir et de renforcer les missions de sa commission des conflits d'intérêts, afin de la doter d'un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES); compte sur l'Autorité pour en informer l'autorité de décharge si possible avant octobre 2013;
11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility of publishing the outcomes of breaches of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health and Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter before October 2013 if possible;

À compter du 16 octobre 2013, les États membres peuvent verser aux agriculteurs des avances jusqu’à concurrence de 50 % des paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 73/2009 pour les demandes introduites en 2013, sans prendre en compte l’ajustement visé à l’article 11 du règlement (CE) no 73/2009, pour autant que la vérification des conditions d’admissibilité conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 73/2009 ait été effectuée.
Member States may pay, from 16 October 2013, advances to farmers of up to 50 % of the direct payments listed in Annex I to Regulation (EC) No 73/2009 in respect of applications made in 2013 without taking into account the adjustment referred to in Article 11 of Regulation (EC) No 73/2009, provided that the verification of the eligibility conditions pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 73/2009 has been finalised.