Vertaling van "octobre 2012 était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d´accumulation [ OSOA ]
Ordinance of 17 October 2012 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFO ]

Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles [ RSD ]
Ordinance of 31 October 2012 on the Carriage of Dangerous Substances by Railway or Cableway [ RSD ]

Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]
Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council was adopted on 25 October 2012 and was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission agreeing to revise that Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020.

La date choisie était le 2 octobre 2012[8].
The date chosen was 2 October 2012.[8]

27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que «la légitimité démocratique et [.] l'obligation de rendre des comptes [.] devraient être approfondies»; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;
27. Informs the Council that the Commission also states in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; reminds the Council that one of the European Council's conclusions of 18 and 19 October 2012 was that ‘democratic legitimacy and accountability should be further explored’; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that the Parliament repeatedly encounters problems in receiving answers from the Council;

27. informe le Conseil que la Commission indique également dans sa lettre qu'elle n'entend pas contrôler l'exécution des budgets des autres institutions et qu'en répondant aux questions adressées à une autre institution, elle porterait atteinte à l'autonomie dont jouit cette institution pour exécuter sa propre section du budget; rappelle au Conseil que l'une des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012 était que "la légitimité démocratique et [.] l'obligation de rendre des comptes [.] devraient être approfondies"; rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil;
27. Informs the Council that the Commission also states in its letter that it will not oversee the implementation of the budgets of the other institutions and that giving a response to questions addressed to another institution would infringe the autonomy of that institution to implement its own section of the budget; reminds the Council that one of the European Council's conclusions of 18 and 19 October 2012 was that "democratic legitimacy and accountability should be further explored"; recalls that Parliament grants discharge to the other institutions after considering the documents provided and the replies given to the questions; regrets that the Parliament repeatedly encounters problems in receiving answers from the Council;

Cette proposition tient compte des recommandations émises en octobre 2012 par le Conseil de stabilité financière, dont la principale était que tous les fonds monétaires à remboursement stable (fonds monétaires à VL constante) adoptent un régime de valeur liquidative flottante (fonds monétaires à VL variable), lorsque cela est possible.
The proposal reflected the recommendations issued by the Financial Stability Board (FSB) in October 2012, the main one being that all stable redemption MMFs (CNAV MMFs) should float their NAV (VNAV MMFs), where workable.

(1) Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(1) Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council was adopted on 25 October 2012 and was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission agreeing to revise that Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020.

– vu la déclaration faite le 3 octobre 2012 par MM. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient "décisives" pour l'avenir de l'Ukraine et que "l'élan dans les relations UE‑Ukraine était au point mort",
– having regard to the statement made by former Polish President Aleksander Kwasniewski and former European Parliament President Pat Cox on 3 October 2012, stating that the elections will be ‘decisive’ for the future of Ukraine and that the ‘momentum in EU-Ukraine relations has stalled’,

– vu la déclaration faite le 3 octobre 2012 par MM. Aleksander Kwasniewski, ancien Président de la Pologne, et Pat Cox, ancien Président du Parlement européen, selon laquelle ces élections seraient «décisives» pour l'avenir de l'Ukraine et que «l'élan dans les relations UE-Ukraine était au point mort»,
– having regard to the statement made by former Polish President Aleksander Kwasniewski and former European Parliament President Pat Cox on 3 October 2012, stating that the elections will be ‘decisive’ for the future of Ukraine and that the ’momentum in EU-Ukraine relations has stalled’,

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.