Vertaling van "octobre 2012 voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d´accumulation [ OSOA ]
Ordinance of 17 October 2012 on Water Retaining Facilities; Water Retaining Facilities Act [ WRFO ]

Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles [ RSD ]
Ordinance of 31 October 2012 on the Carriage of Dangerous Substances by Railway or Cableway [ RSD ]

Ordonnance du 31 octobre 2012 relative à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses | Ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses [ OCMD ]
Ordinance on the Placing on the Market and the Market Supervision of Containers for Hazardous Materials [ CHMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En septembre 2012, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'acte proposé (MEMO/12/659 en anglais uniquement), que le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté en octobre 2012 (voir IP/12/1066).
In September 2012, the European Parliament backed the proposed laws (MEMO/12/659), followed by adoption by the Council of the EU in October 2012 (see IP/12/1066).

Depuis la première action entreprise par la Commission dans l'affaire SA.35546, le 11 octobre 2012 (voir le considérant 1 ci-dessus), tout recouvrement d'une aide incompatible ne peut inclure d'aide octroyée avant le 11 octobre 2002.
Since the first action taken by the Commission in case SA.35546 occurred on 11 October 2012 (see recital 1 above), any recovery of incompatible aid cannot include aid awarded before 11 October 2002.

Toutefois, certaines conventions de prêt avaient un taux d'intérêt fixe, notamment celles signées à partir d'octobre 2012 (voir par exemple les conventions signées le 30 mars 2012 pour 16,7 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 2 %, le 2 novembre 2012 pour 10,570 millions d'EUR, avec un taux d'intérêt de 5,871 %, ou le 1er décembre 2012 pour 1 million d'EUR, avec le même taux d'intérêt de 5,871 %).
However, some contracts had a fixed interest rate, in particular the contracts signed from October 2012 onwards (see for example the contracts signed on 30 March 2012 for EUR 16,7 million with an interest rate of 2 %, on 2 November 2012 for EUR 10,570 million with an interest rate of 5,871 % or on 1 December 2012 for EUR 1 million with the same interest rate of 5,871 %).

Dans sa communication intitulée «Vers un cadre européen global sur les jeux de hasard en ligne», adoptée le 23 octobre 2012 (voir IP/12/1135), la Commission a annoncé qu’elle allait accélérer, dans le cadre des procédures d'infraction et des plaintes pendantes, la réalisation de son examen des dispositions nationales et prendrait, chaque fois que nécessaire, des mesures pour assurer le respect de la législation.
In its Communication “Towards a comprehensive European framework on online gambling”, adopted on 23 October 2012 (see IP/12/1135), the Commission announced that it would accelerate completion of its assessment of national provisions in the pending infringements cases and complaints and take enforcement action wherever necessary.

Les données les plus récentes confirment qu'à la suite de l'action volontariste de la Commission dans ce domaine, le pourcentage des femmes dans les conseils des sociétés a, ces trois dernières années, enregistré une hausse partout dans l’UE, atteignant 16,6 % à ce jour contre 15,8 % au mois d'octobre 2012 (voir annexe 1 et MEMO/13/882).
The most recent figures confirm that, following the Commission's determined action in this area, the share of women on boards across the EU has been on the rise for the past three years and has now reached 16.6%, up from 15.8% in October 2012 (see Annex 1 and MEMO/13/882).

Lorsque le non-respect des engagements a été détecté et documenté en juillet 2012, la Commission a ouvert une enquête (voir IP/12/800) et, avant d’adopter une décision, a communiqué ses griefs formels à Microsoft en octobre 2012 (voir IP/12/1149).
When the failure to comply was detected and documented in July 2012, the Commission opened an investigation (see IP/12/800) and before taking a decision notified to Microsoft its formal objections in October 2012 (see IP/12/1149).

Il s’agit également de la première réalisation de la nouvelle politique industrielle européenne décrite dans la communication de la Commission d’octobre 2012 (voir IP/12/1085)
It is also the first deliverable of the New European Industrial Policy outlined in the Commission's October 2012 Communication (see IP/12/1085).

En vertu du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (2), certains brevets européens délivrés par l'Office européen des brevets (ci-après dénommé «OEB») conformément aux règles et procédures prévues par la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, telle que modifiée le 17 décembre 1991 et le 29 novembre 2000 (ci-après dénommée «CBE»), devraient, à la demande de leur titulaire, se voir conférer un effet unitaire dans les États membres participants.
Under Regulation (EU) No 1257/2012 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2012 implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection (2), certain European patents granted by the European Patent Office (hereinafter ‘EPO’) under the rules and procedures of the Convention on the Grant of European Patents of 5 October 1973, as revised on 17 December 1991 and on 29 November 2000 (hereinafter ‘EPC’) should, at the request of the patent proprietor, benefit from unitary effect in the participating Member States.

Voir le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), COM(2012) 100 final du 12.3.2012; disponible à l'adresse: [http ...]
See Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (‘The Regulation on consumer protection cooperation’), COM(2012) 100 final, 12.03.2012; available at: [http ...]

Voir le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), 12.3.2012 COM(2012) 100 final, disponible à l'adresse [http ...]
See Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the application of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation), 12.3.2012 COM(2012) 100 final, available at [http ...]