Vertaling van "octobre 2011 devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946
Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946

Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux | Ordonnance sur les aliments pour animaux [ OSALA ]
Ordinance of 26 October 2011 on the Production and Marketing of Feedstuffs [ FeedO ]

Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l´assurance-maladie sociale [ ORe-DFI ]
FDHA Ordinance of 18 Oktober 2011 on Reserves in Social Health Insurance [ HIRO-FDHA ]

Ordonnance du DEFR du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l´alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux | Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux [ OLALA ]
EAER Ordinance of 26 October 2011 on the Production and Marketing of Feedstuffs, Feed Additives and Dietary Feed [ FADO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, dans son discours du 12 octobre 2011 devant le Parlement européen sur la situation en Ukraine, la haute représentante Catherine Ashton a souligné que les poursuites à l'encontre de Ioulia Timochenko étaient motivés par des raisons politiques et que sa condamnation faisait suite à un procès qui n'avait manifestement pas respecté les normes internationales en matière de procédures équitables, transparentes et indépendantes;
F. whereas in her speech before the European Parliament on the situation in Ukraine on 12 October 2011, High Representative Catherine Ashton underlined that the prosecution of Yulia Tymoshenko was politically motivated and that her conviction followed a trial which clearly did not respect international standards as regards a fair, transparent and independent legal process;

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques de santé publique devant être couverts par l’inspection des viandes (porcines) , dans lequel elle a conclu que les palpations et incisions actuellement requises dans le cadre de l’inspection post mortem présentaient un risque de contamination croisée.
The European Food Safety Authority (EFSA) adopted on 3 October 2011 a Scientific Opinion on the public health hazards to be covered by inspection of meat (swine) , which concluded that the currently required palpations and incisions in post-mortem inspection involve a risk of cross contamination.

considérant que la demande de Gabriele Albertini concerne un acte d'assignation déposé contre lui devant le tribunal de Milan au nom d'Alfredo Robledo concernant des déclarations faites par Gabriele Albertini lors d'un premier entretien publié par le quotidien italien Il sole 24 Ore le 26 octobre 2011 et lors d'un deuxième entretien publié par le quotidien italien Corriere della Sera le 19 février 2012;
whereas the request by Gabriele Albertini relates to a writ of summons filed against him before the Court of Milan on behalf of Alfredo Robledo, in connection with statements made by Gabriele Albertini in a first interview published by the Italian newspaper Il Sole 24 Ore on 26 October 2011 and in a second interview published by the Italian newspaper Corriere della Sera on 19 February 2012;

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur Bahreïn, en particulier celles du 24 novembre 2011 concernant la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, du 5 septembre 2012 sur les décisions rendues par la Cour d'appel de Bahreïn en ce qui concerne Abdoulhadi al-Khawaja et dix-neuf autres personnes, et du 23 novembre 2012 sur le premier anniversaire de la publication du rapport de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn, les déclarations de son porte-parole du 13 février 2012 sur l'anniversaire des troubles de Bahreïn, du 10 avril 2012 sur la situation d'Abdoulhadi al-Khawaja à Bahreïn, du 16 août 2012 sur la condamnation de Nabeel Rajab à Bahreïn, du 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 sur les violences qui ont récemment eu lieu à Bahreïn, et les déclarations de la VP/HR du 12 octobre 2011 sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn devant le Parlement européen,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) on Bahrain, in particular her statements of 24 November 2011 on the publication of the report of the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI), of 5 September 2012 on the decisions of the Bahraini Court of Appeal on the cases of Abdulhadi al-Khawaja and 19 other individuals, and of 23 November 2012 on the first anniversary of the publication of the BICI’s report, the statements by her spokesperson of 13 February 2012 on the anniversary of the unrest in Bahrain, of 10 April 2012 on the situation of Abdulhadi al-Khawaja in Bahrain, of 16 August 2012 on the sentencing of Nabeel Rajab in Bahrain and of 24 October 2012 and of 7 November 2012 on the recent violence in Bahrain, and the statements made by the VP/HR at the European Parliament on 12 October 2011 on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain,

Compte tenu de l’urgence liée à la procédure de redressement judiciaire – le Tribunal de Commerce de Paris devant se prononcer le 25 octobre 2011 –, la présente décision ne porte que sur l’aide à la restructuration, qui consiste d’après le plan de restructuration modifié, en une recapitalisation et en deux prêts, ainsi que sur l’aide au sauvetage autorisée pour une période limitée.
In view of the urgency associated with the judicial reorganisation procedure – the Paris Commercial Court being due to give its decision on 25 October 2011 –, the present decision concerns only the restructuring aid, which according to the modified restructuring plan, consists of recapitalisation and two loans, and the rescue aid authorised for a limited period.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a décidé, ce jour, d'assigner Chypre devant la Cour de justice de l'UE, car ses règles en matière de taxation des voitures particulières sont discriminatoires à l'égard des citoyens de l'UE non chypriotes qui transfèrent une voiture à Chypre.
Brussels 27 October 2011 – The Commission has today decided to refer Cyprus to the EU's Court of Justice because its car taxation rules discriminate against non-Cypriot EU citizens who transfer a car into Cyprus.

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE: en effet, ce pays exerce une discrimination en exigeant des non‑résidents qu'ils s'acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations.
Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has decided to refer Spain to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift tax that require non-residents to pay higher taxes than residents.

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au sujet de Bahreïn, des 10, 12 et 18 mars 2011, du 3 mai et du 1 juillet 2011, du 31 août 2011 et des 8 et 30 septembre 2011, et les déclarations faites par la VP/HR devant le Parlement européen sur la situation en Égypte, en Syrie, au Yémen et à Bahreïn le 12 octobre 2011,
– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission/High Representative (VP/HR) on Bahrain of 10, 12 and 18 March 2011; 3 May and 1 July 2011; 31 August 2011 and 8 and 30 September 2011, and the statements by the VP/HR on the situation in Egypt, Syria, Yemen and Bahrain at the European Parliament on 12 October 2011,

S. considérant que le 11 octobre 2011, une cour d'appel militaire a ordonné un nouveau procès devant un tribunal militaire et que Maikel Nabil Sanad, dans une déclaration personnelle, a annoncé qu'il boycotterait l'audience du 18 octobre 2011 en qualifiant le procès de "farce" et en indiquant "qu'il était prêt à mourir";
S. whereas on 11 October 2011, a military appeals court ordered a retrial in a military court, whereas Maikel Nabil Sanad, in a personal statement announced that he would boycott the retrial on 18 October 2011, calling it a 'soap opera', and announcing 'that he was ready to die';