Traduction de «octobre 2011 condamnant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du DFI du 18 octobre 2011 sur les réserves dans l´assurance-maladie sociale [ ORe-DFI ]
FDHA Ordinance of 18 Oktober 2011 on Reserves in Social Health Insurance [ HIRO-FDHA ]

Ordonnance du DEFR du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l´alimentation animale et des aliments diététiques pour animaux | Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux [ OLALA ]
EAER Ordinance of 26 October 2011 on the Production and Marketing of Feedstuffs, Feed Additives and Dietary Feed [ FADO ]

Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux | Ordonnance sur les aliments pour animaux [ OSALA ]
Ordinance of 26 October 2011 on the Production and Marketing of Feedstuffs [ FeedO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres membres de l'ancien gouvernement sont inacceptables et constituent un acte de justice sélective; que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réforme à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuite, procès, condamnation, détention et appels;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister Yulia Tymoshenko to seven years in prison, and the trials of other high officials of the former government are not acceptable and constitute an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;

D. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancien Premier ministre d'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres hauts responsables de l'ancien gouvernement ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont considérés par beaucoup comme un acte de justice sélective; considérant que de graves manquements sont constatés en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire et le manque de réformes à tous les stades de la procédure judiciaire: poursuites, procès, condamnation, détention et recours;
D. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other high officials of the former government have raised serious concerns in the EU and are by many considered as an act of selective justice; whereas serious deficiencies are noted with regard to the independence of the judiciary and the lack of reform in all aspects of the judicial process: prosecution, trial, sentencing, detention and appeals;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine's former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year's parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

E. considérant que la sentence du 11 octobre 2011, condamnant Ioulia Timochenko, ancienne première ministre de l'Ukraine, à sept ans d'emprisonnement, et les procès intentés à d'autres ministres ont suscité de vives inquiétudes au sein de l'Union et sont généralement considérés comme des actes de représailles ou comme participant d'une tentative de poursuivre et d'emprisonner des membres de l'opposition afin de les empêcher de se présenter et de faire campagne aux élections législatives de l'année prochaine et à l'élection présidentielle de 2015; considérant que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit d'engager des poursuites pénales pour des faits relevant de décisions politiques; considérant que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne respectent ni les normes de l'Union, ni celles des Nations unies;
E. whereas the sentencing on 11 October 2011 of Ukraine’s former Prime Minister, Yulia Tymoshenko, to seven years in prison and the trials of other ministers have raised serious concerns in the EU and are widely seen as either acts of revenge or as part of an attempt to convict and imprison opposition members in order to prevent them from standing and campaigning in next year’s parliamentary elections or in the 2015 presidential election; whereas the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verkhovna Rada, do not comply with EU and UN standards;

Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, par lequel M. Sesma Merino demande l’annulation des objectifs qui lui ont été fixés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) pour la période allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, ainsi que la condamnation de l’OHMI à lui verser une indemnité d’un montant approprié, laissé à l’appréciation du Tribunal, en réparation des préjudices moraux et immatériels qu’il aurait subis.
under Article 270 TFEU, in which Mr Sesma Merino seeks annulment of the objectives set for him by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) for the period from 1 October 2011 to 30 September 2012, and an order for OHIM to pay him compensation of an appropriate amount, at the discretion of the Tribunal, for the material and non-material damage he suffered.

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.
order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;

Annuler la décision du 24 mai 2011 de la Commission et la décision explicite de rejet de sa réclamation du 24 octobre 2011 et condamner la Commission au paiement de l’indemnité journalière;
annul the Commission decision of 24 May 2011 and the explicit decision rejecting the applicant’s complaint of 24 October 2011, and order the Commission to pay the daily subsistence allowance.

Le 17 octobre 2011, la Chambre des communes a adopté une motion pour exprimer « sa solidarité avec.les minorités religieuses du monde » et pour condamner les attaques contre les chrétiens coptes en Égypte et leurs institutions.
On October 17, 2011, the House of Commons passed a motion expressing “solidarity with.religious minorities around the world” and condemning attacks on Egyptian Coptic Christians and their institutions.

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
Condemn the EU as represented by the Commission to repair any damage suffered by the Applicants as a result of the Commission’s breach of its legal obligations and to set the amount of this compensation for the damage suffered by the Applicants during the period 1 October 2009 to 31 March 2011 at 35,485,746 EUR plus any ongoing losses suffered by the Applicants after that date or any other amount reflecting the damage suffered or to be suffered by the Applicants as further established by them in the course of this procedure especially to take due account of future damage;