Traduction de «octobre 2008 apprécie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l'organisation de la Chancellerie fédérale [ Org ChF ]
Federal Chancellery Organisation Ordinance of 29 October 2008 [ OrgO-FCh ]

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée [ LSIA ]
Federal Act of 3 October 2008 on Military Information Systems [ MISA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés [ LTI ]
Federal Act of 3 October 2008 on Intermediated Securities | Intermediated Securities Act [ FISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;
21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;
20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

Dans ce contexte, la Commission a apprécié votre résolution d’octobre 2008 relative à la gouvernance arctique, qui lui a donné un élan utile pour terminer la rédaction préliminaire de sa communication.
In this context, the Commission appreciated your resolution on Arctic governance of October 2008, which provided good impetus in the last stages of the Commission’s drafting of the communication.

considérant que le projet de modalités de l'OMC de 2008 concernant l'agriculture nécessiterait de la part de l'Union des concessions plus importantes encore que celles exposées dans l'offre déjà appréciable qu'elle a présentée en octobre 2005,
whereas the 2008 WTO draft modalities on agriculture would require even greater concessions from the EU than those set out in the already substantial offer made by the EU in October 2005,

E. considérant que le projet de modalités de l'OMC de 2008 concernant l'agriculture nécessiterait de la part de l'Union des concessions plus importantes encore que celles exposées dans l'offre déjà appréciable qu'elle a présentée en octobre 2005,
E. whereas the 2008 WTO draft modalities on agriculture would require even greater concessions from the EU than those set out in the already substantial offer made by the EU in October 2005,

En travaillant à ce projet de loi, j'ai apprécié la collaboration non seulement des sénateurs qui sont membres du Sous-comité des anciens combattants, mais aussi des membres du comité principal, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui ont compris que ce projet de loi devait être adopté rapidement afin que le règlement d'application puisse entrer en vigueur le 1janvier 2010 et, surtout, que les paiements rétroactifs au 14 octobre 2008 puissent être postés à leurs destinataires, qui ont bien mérité de les recevoir.
In working on this bill, I would like to thank the senators who served not only on the Veterans Affairs Subcommittee but also on the parent committee, the Standing Senate Committee on National Security and Defence, for being very sensitive to the fact that this bill needed speedy passage so that its associated regulations can be implemented on January 1, 2010; and, most importantly, so that payments that are retroactive to October 14, 2008, can be mailed out to their deserving recipients.