Traduction de «octobre 2006 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle [ OFMO ]
Federal Assembly Ordinance of 6 October 2006 on the Financing of Cadastral Surveying [ FOCSO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]
Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un groupe d'experts sur la qualité de l'air intérieur a été créé en octobre 2006. Le but était qu'il serve de cadre à l'échange de bonnes pratiques et d'informations, qu'il conseille la Commission concernant les programmes et les politiques communautaires liés à la qualité de l'air intérieur et qu'il émette des avis sur les mesures destinées à réduire les émissions de certains polluants et/ou la concentration de ces derniers.
An expert working group on indoor air quality was set up in October 2006 with a mandate to provide a forum for sharing best practice and information, to advise the Commission on EU programmes and polices related to indoor air quality, and to advise on actions aimed at reducing relevant pollutant emission/concentration.

Le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné [14] et les montants garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires [15] ou sous couvert de carnets TIR[16].
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan [14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit [15] or under a TIR carnet.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Le 11 octobre 2006 était une journée noire pour les chemins de fer français et les chemins de fer luxembourgeois.
11 October 2006 was a very dark day for the French railways and for the Luxembourg railways.

M. Krzysztof Lisek est accusé d'avoir, entre le 31 décembre 2002, au moins, et le 31 octobre 2006, à Gdańsk, alors qu'il était président de l'association polonaise des cartes jeunes et, à ce titre, chargé de la gestion des biens matériels de ladite association et de la préservation de ses intérêts matériels, enfreint les obligations qui lui incombaient à cet égard.
The case against Krzysztof Lisek is that during a period extending from at least 31 December 2002 to 31 October 2006 in Gdańsk, while chairman of the board of the Polish Youth Card Association and, as such, responsible for managing the said Association’s material assets and for safeguarding its material interests, he breached the obligations incumbent upon him in that.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de Chypre durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 4,1 %, sous la valeur de référence de 6,2 %.
The average long-term interest rate in Cyprus in the year to October 2006 was 4.1 percent, below the reference value of 6.2 percent.

Le taux d'intérêt moyen à long terme de la Lettonie durant l’année qui s’est terminée en octobre 2006 était de 3,9 %, sous la valeur de référence de 6,2 %.
The average long-term interest rate in Latvia in the year to October 2006 was 3.9 percent, below the reference value of 6.2 percent.

La quatrième dérogation, qui était accordée pour l’induction de l’œstrus chez les bovins, les équins, les ovins et les caprins, était possible jusqu’en octobre 2006 et a déjà expiré.
The fourth application for oestrus induction in cattle, horses, sheep or goats was granted only until October 2006 and has already expired.

Cette semaine (celle du 23 octobre 2006), la Cour des comptes de l’UE a observé pour la treizième fois d’affilée qu’elle ne pouvait pas garantir que plus d’une partie restreinte du budget de l’UE était utilisée correctement ou aux fins prévues.
This week (beginning 23 October 2006), the EU’s Court of Auditors observed for the thirteenth time in a row that it could not guarantee that more than a small part of the EU’s budget was being used correctly or for the purposes intended.