Traduction de «octobre 2006 tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle [ OFMO ]
Federal Assembly Ordinance of 6 October 2006 on the Financing of Cadastral Surveying [ FOCSO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]
Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

− (PL) Madame la Présidente, en m'appuyant une nouvelle fois sur l’incident qui eut lieu en octobre 2006, tout en gardant à l’esprit l'absence de protection juridique pour les femmes en Arabie saoudite, et en me fondant avant tout sur les faits qui ont de nouveau illustré la condamnation sociale des victimes de viols tentant de soulever un débat public sur la question, j’en appelle aux autorités saoudiennes pour qu’elles mettent immédiatement un terme à ce genre de pratiques.
− (PL) Madam President, referring again to the October 2006 incident, while at the same time bearing in mind the lack of legal protection for women in Saudi Arabia, but above all on the basis of facts that have again been demonstrated by expressions of social condemnation of the voice of rape victims attempting to bring about a public debate on this subject, I call on the Saudi Arabian authorities to cease this type of practice forthwith.

En octobre 2006, la Commission a adopté la communication intitulée Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel qui souligne la nécessité, pour nos sociétés, de changer de modèles comportementaux afin que nous consommions moins d'énergie tout en conservant notre qualité de vie.
In October 2006, the Commission adopted the Communication Action plan for energy efficiency: Realising the potential which underscores the need for a paradigm shift to change the behavioural patterns of our societies so that we use less energy while maintaining our quality of life.

H. considérant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,
H. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities interrupted all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and are now back in Russia,

E. constatant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,
E. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities cut off all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the OSCE and are now back in Russia,

H. constatant que les autorités russes ont rompu, le 2 octobre 2006, toute communication avec la Géorgie par voie terrestre, aérienne ou maritime, y compris les relations postales, bien que les quatre officiers aient été remis à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'ils soient désormais revenus en Russie,
H. whereas on 2 October 2006 the Russian authorities interrupted all land, air and sea links with Georgia, including mail communications, although the four officers had been released to the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and are now back in Russia,

Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]
This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]

ACCUEILLE favorablement la communication de la Commission d'octobre 2006 intitulée «Éducation et formation des adultes: il n'est jamais trop tard pour apprendre» ainsi que la communication de la Commission de septembre 2007 ayant pour titre «Plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes — C'est toujours le moment d'apprendre» , qui confirment toutes deux l'importance de l'éducation et de la formation des adultes en tant que composante essentielle de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et invite les États membres à lever les obstacles à la participation à l'éducation et la formation des adultes et à en augmenter la qualité et l'efficacité d'ensemble, à accélérer le processus de validation et de reconnaissance, à assurer un investissement et un contrôle suffisants dans ce secteur.
WELCOMES the October 2006 Commission communication: It is never too late to learn and the September 2007 Commission Action Plan — It is always a good time to learn , both of which highlight the importance of adult learning as a key component of lifelong learning and call on Member States to remove barriers to participation, to increase overall quality and efficiency in adult learning, to speed up the process of validation and recognition and to ensure sufficient investment in and monitoring of the field.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.

Toutefois, le règlement (CE) no 296/96, à l'exception de l'article 3, paragraphe 6 bis, point a), et la décision C/2004/1723 demeurent applicables pour toutes les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre du FEOGA, section «garantie», jusqu’au 15 octobre 2006.
However, Regulation (EC) No 296/96, with the exception of Article 3(6a)(a) thereof, and Decision C/2004/1723 shall remain applicable as regards all expenditure effected by the Member States under the EAGGF Guarantee Section until 15 October 2006.