Traduction de «octobre 2006 demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle [ OFMO ]
Federal Assembly Ordinance of 6 October 2006 on the Financing of Cadastral Surveying [ FOCSO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]
Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]
Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir mené son enquête, la Commission a formellement demandé à la France, en 2007, de modifier sa loi en suivant les considérations de sa réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en octobre 2006.
After investigating the case, the Commission formally requested France in June 2007 to amend its law following consideration of its reply to a letter of formal notice sent in October 2006.

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 255 du 21 octobre 2006 demeurent inchangées.
The other requirements of the public service obligation published in OJ C 255 of 21 October 2006 remain unchanged.

Après avoir examiné les réponses de la France et de la Suède aux lettres de mises en demeure envoyées en avril et octobre 2006 (voir IP/06/436 et IP/06/1362), la Commission a officiellement demandé à ces deux pays de modifier leur législation.
The Commission has formally requested France and Sweden to amend their laws following consideration of their replies to letters of formal notice sent in April and October 2006 (see IP/06/436 and IP/06/1362).

Toutefois, le règlement (CE) no 296/96, à l'exception de l'article 3, paragraphe 6 bis, point a), et la décision C/2004/1723 demeurent applicables pour toutes les dépenses effectuées par les États membres dans le cadre du FEOGA, section «garantie», jusqu’au 15 octobre 2006.
However, Regulation (EC) No 296/96, with the exception of Article 3(6a)(a) thereof, and Decision C/2004/1723 shall remain applicable as regards all expenditure effected by the Member States under the EAGGF Guarantee Section until 15 October 2006.

Toutefois, le règlement (CE) no 1258/1999 demeure applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres, et jusqu'au 31 décembre 2006 pour celles effectuées par la Commission.
However, Regulation (EC) No 1258/1999 shall continue to apply until 15 October 2006 to expenditure incurred by Member States and until 31 December 2006 for expenditure incurred by the Commission.

Toutefois, il demeure applicable jusqu'au 15 octobre 2006 pour les dépenses effectuées par les États membres, et jusqu'au 31 décembre 2006 pour celles effectuées par la Commission.
However, it will remain applicable until 15 October 2006 for expenditure incurred by the Member States and until 31 December 2006 for expenditure incurred by the Commission.

Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel, aucune violation de la directive 92/43/CEE relative à la conservation des habitats naturels et seminaturels ne pouvait être décelée dans le cas d'espèce.
Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 30 octobre 2006, à 18 heures et que l'application de l'article 13(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until Monday, October 30, 2006, at 6 p.m. and that rule 13(1) be suspended in relation thereto.

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 24 octobre 2006, à 14 heures.
That when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until Tuesday, October 24, 2006, at 2 p.m.

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 3 octobre 2006, à 14 heures.
That when the Senate adjourns today, it do stand adjourned until Tuesday, October 3, 2006, at 2 p.m.