Vertaling van "octobre 2005 peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre octobre 2005 et mars 2006, la Commission a organisé une table ronde sur la publicité afin d'étudier les stratégies d'autoréglementation et la façon dont la loi et l'autoréglementation peuvent interagir et se compléter.
Between October 2005 and March 2006 the Commission conducted an Advertising Round Table to explore self regulatory approaches and the way that law and self-regulation can interact and complement each other.

Afin de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, qui comprend les sites historiques urbains et les paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 1969, la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe du 3 octobre 1985, la convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 et la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société du 27 octobre 2005, peuvent être utiles.
For the protection and promotion of cultural heritage comprising urban historical sites and landscapes, which are an integral part of the cultural diversity that the Union is committed to respecting and promoting in accordance with Article 167(4) TFEU, the definitions and principles developed in relevant Council of Europe Conventions, in particular the European Convention for the Protection of the Archaeological Heritage of 6 May 1969, the Convention for the Protection of the Architectural Heritage of Europe of 3 October 1985, the European Landscape Convention of 20 October 2000, the Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society of 27 October 2005 can be useful.

(16) Afin de protéger et de promouvoir le patrimoine culturel, qui comprend les sites historiques urbains, et les paysages, qui font partie intégrante de la diversité culturelle que l'Union s'est engagée à respecter et à promouvoir, conformément à l'article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les définitions et principes énoncés dans les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, en particulier la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 1969, la convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe du 3 octobre 1985, la convention européenne du paysage du 20 octobre 2000 et la convention-cadre sur la valeur du patrimoine culturel pour la société du 27 octobre 2005 peuvent être utiles .
(16) For the protection and promotion of cultural heritage comprising urban historical sites and landscapes, which are an integral part of the cultural diversity that the Union is committed to respecting and promoting in accordance with Article 167(4) TFEU, the definitions and principles developed in relevant Council of Europe Conventions, in particular the European Convention for the Protection of the Archaeological Heritage of 6 May 1969, the Convention for the Protection of the Architectural Heritage of Europe of 3 October 1985, the European Landscape Convention of 20 October 2000, the Framework Convention on the Value of Cultural Heritage for Society of 27 October 2005 can be useful .

1. maintient la conviction exprimée dans sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité selon laquelle, même si le partenariat euro-méditerranéen n'a pas encore produit tous les résultats qui en étaient escomptés et n'a pas contribué autant qu'il l'aurait pu à l'apaisement des tensions dans la région, des progrès peuvent encore être accomplis, et dès lors, le processus de Barcelone reste le cadre qui convient pour la politique méditerranéenne, auquel il convient d'apporter des changements et la volonté politique nécessaire pour obtenir de meilleurs résultats;
1. Confirms the conviction expressed in its resolution of 27 October 2005 on the Barcelona Process revisited that even if the Euro-Mediterranean partnership has not as yet produced the expected benefits and has not contributed to the lowering of tensions in the area to its full potential, improvements can still be made and thus the Barcelona Process continues to be the appropriate framework for Mediterranean policy, in which changes and the necessary political will are needed to obtain better results;

78. demande que, à l'époque de la convergence, de la mobilité et de l'interactivité, toutes les décisions politiques y compris celles prises à l'intérieur de l'Union européenne – tant lors de la définition d'un cadre normatif concernant les services et les contenus transmis par les nouveaux médias que dans le domaine de la régulation infrastructurelle ou dans le domaine du droit de la concurrence et des aides publiques – respectent pleinement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, qui ne fait pas seulement obligation aux États membres de protéger la diversité culturelle et d'encourager le multiculturalisme mais qui consacre la double nature des médias audiovisuels en leur qualité de bien à la fois économique et culturel; rappelle que la société de l'information et les TIC bien gérées peuvent être un instrument très positif de renforcement et de protection de la diversité culturelle et du multilinguisme;
78. Urges that, in the era of convergence, mobility and interactivity in all political decisions including those within the EU – whether in the setting of the regulatory framework to govern the services and content transmitted by the new media, or in the fields of infrastructure measures or of competition law and subsidies – the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions of 20 October 2005, which not only lays down an obligation on the Member States to protect cultural diversity and promote multiculturalism but also enshrines the dual nature of the audio-visual media as both economic and a cultural goods, should be fully complied with; recalls that the information society and properly managed ICT may prove extremely positive in strengthening and protecting cultural diversity and multilingualism;

Cependant, en ce qui concerne les systèmes de protection frontale homologués en tant qu'entités techniques distinctes destinées à n'être installées que sur des véhicules déterminés d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes, qui ont été réceptionnés avant le 1 er octobre 2005, ou sur des véhicules d'une masse totale autorisée dépassant 2,5 tonnes, les dispositions du point 3.1.1. peuvent être remplacées par celles du point 3.1.1.1.1. ou du point 3.1.1.1.2..
However, with respect to frontal protection systems approved as separate technical units for use only on specified vehicles of total permissible mass not exceeding 2.5 tonnes which have been type approved before 1 October 2005, or vehicles of total permissible mass exceeding 2.5 tonnes, the provisions of paragraph 3.1.1 may be replaced by the provisions of either paragraph 3.1.1.1.1 or 3.1.1.1.2.

Cependant, en ce qui concerne les systèmes de protection frontale homologués en tant qu'entités techniques distinctes destinées à n'être installées que sur des véhicules déterminés d'une masse totale autorisée ne dépassant pas 2,5 tonnes, qui ont été réceptionnés avant le 1 er octobre 2005, ou sur des véhicules d'une masse totale autorisée dépassant 2,5 tonnes, les dispositions du point 3.1.2. peuvent être remplacées par celles du point 3.1.2.1.1. ou du point 3.1.2.1.2.
However, with respect to frontal protection systems approved as separate technical units for use only on specified vehicles of total permissible mass not exceeding 2.5 tonnes which have been type approved before 1 October 2005, or vehicles of total permissible mass exceeding 2.5 tonnes, the provisions of paragraph 3.1.2 may be replaced by the provisions of either paragraph 3.1.2.1.1 or 3.1.2.1.2.

6. Les agriculteurs concernés par l’application en 2005 des paragraphes 2 à 5 du présent article peuvent modifier leur demande de paiement unique dans un délai de quatre semaines à compter du 19 octobre 2005 ou d’une date à fixer par les États membres concernés.
6. The farmers concerned by the application in 2005 of paragraphs 2 to 5 of this Article may modify their single application within four weeks starting from 19 October 2005 or a date to be fixed by the Member States concerned.

Toutefois, pour les dépenses et recettes du FEAGA autres que celles visées à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres qui ne seraient pas en mesure de mettre en place pour le 16 octobre 2006 une comptabilité répondant à ces critères peuvent, après en avoir informé la Commission au plus tard le 15 septembre 2006, reporter cette échéance jusqu’au 16 octobre 2007.
However, for EAGF expenditure and revenue other than that referred to in Article 45(2) of Regulation (EC) No 1290/2005, Member States unable to introduce an accounting system meeting these requirements by 16 October 2006 may, after having informed the Commission thereof by 15 September 2006 at the latest, postpone that deadline to 16 October 2007.

La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.
As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.