Traduction de «octobre 2005 laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]
Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]

Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports
Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security

règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide
Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community

Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]
Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, Carpenter Co. est, en sa qualité de société mère, conjointement et solidairement responsable de la participation de ses filiales du 26 octobre 2005 au 27 juillet 2010, à l’exception de Carpenter Belgium NV, société pour laquelle Carpenter Co. est conjointement et solidairement responsable du 9 juillet 2007 au 27 juillet 2010.
In addition, Carpenter Co. is jointly and severally liable as parent company for the participation of its subsidiary entities from 26 October 2005 to 27 July 2010, with the exception of Carpenter Belgium NV, for which Carpenter Co. is jointly and severally liable from 9 July 2007 to 27 July 2010.

À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu, le 5 octobre 2005, un avis scientifique sur l’innocuité et l’adéquation pour l’alimentation particulière des nourrissons de préparations à base d’hydrolysats partiels de protéines de lactosérum ayant une teneur en protéines d’au moins 1,9 g/100 kcal, laquelle était inférieure à la teneur minimale prévue alors par le droit européen.
On request from the Commission, the European Food Safety Authority delivered, on 5 October 2005, a scientific opinion on the safety and suitability for particular nutritional use by infants of formula based on whey protein partial hydrolysates with a protein content of at least 1,9 g/100 kcal, which was below the minimum level provided for in the Union legislation at that time.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

4. prend acte de la lettre du Président Barroso en date du 20 octobre 2005, laquelle reprend les propositions présentées par la Commission pour contribuer à la phase finale des négociations; juge utiles certains aspects de ces propositions, mais rappelle à la Commission et au Conseil l'importance de tous les éléments qualitatifs, indiqués dans sa résolution du 8 juin 2005, qui devraient compléter les perspectives financières 2007-2013, et considère l'intégration de ces éléments dans l'accord interinstitutionnel comme essentielle pour de nouvelles perspectives financières;
4. Takes note of President Barroso's letter of 20 October 2005 containing the Commission's contribution to the final phase of negotiations and considers some aspects of these proposals useful but reminds the Commission and the Council of the importance of all elements indicated in its resolution of 8 June 2005 to complement the Financial Perspective 2007 - 2013 and considers their integration in the Interinstitutional Agreement to be essential to a new Financial Perspective;

4. prend acte de la lettre du Président Barroso en date du 20 octobre 2005, laquelle reprend les propositions présentées par la Commission pour contribuer à la phase finale des négociations; juge utiles certains aspects de ces propositions, mais rappelle au Conseil et à la Commission l'importance de tous les éléments qualitatifs, indiqués dans sa résolution précitée du 8 juin 2005, qui devraient compléter les perspectives financières 2007-2013, et considère l'intégration de ces éléments dans l'accord interinstitutionnel comme essentielle pour de nouvelles perspectives financières;
4. Takes note of President Barroso's letter of 20 October 2005 setting out the Commission's contribution to the final phase of negotiations, considers some aspects of these proposals useful, but reminds the Commission and the Council of the importance of all the points set out in its above-mentioned resolution of 8 June 2005 to complementing the financial perspective 2007 - 2013 and considers their integration in the Interinstitutional Agreement to be essential to any new financial perspective;

8. se réjouit que l'opposition ait annulé son appel à une manifestation de masse le 2 octobre 2005, laquelle aurait pu susciter de graves affrontements du fait de son interdiction par le gouvernement;
8. Welcomes the fact that, because of the government ban, the opposition withdrew its call for a mass demonstration on 2 October 2005 that could have given rise to serious clashes;

8. réitère l'observation, formulée dans sa résolution du 27 octobre 2005, selon laquelle les budgets d'autres institutions devraient couvrir des dépenses administratives;
8. Recalls the remark made in its resolution of 27 October 2005 that other institutions' budgets should cover administrative expenditure;

C’est la raison pour laquelle la Commission a ouvert, en octobre 2005, une série de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres (voir IP/05/1269 et MEMO/05/372). La Commission continue à surveiller étroitement la procédure de notification d’analyses de marché de la part de Chypre, de la Lettonie, du Luxembourg, de la République tchèque et de l'Estonie, dont les premières analyses ont été reçues après l'ouverture des procédures d’infraction en octobre.
This is why the Commission started a series of infringement proceedings against Member States in October 2005 (see IP/05/1269 and MEMO/05/372).The Commission is still monitoring closely the market review notification process in the cases of Cyprus, Latvia, Luxembourg, Czech Republic and Estonia, whose first notifications have been received after the proceedings were opened in October.

32. se félicite de la décision de l'UE d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie en octobre 2005, comme suite à l'analyse du procureur principal du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), selon laquelle la Croatie coopère désormais pleinement, et se félicite des progrès satisfaisants accomplis à ce jour; demande instamment aux autorités de ce pays de poursuivre la mise en œuvre du programme de réformes, de continuer à coopérer sans réserve avec le TPIY et de renforcer ses capacités administratives et judiciaires;
32. Welcomes the EU's decision to open accession negotiations with Croatia in October 2005, in the wake of the assessment by the Chief Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) that Croatia is now fully cooperating, and commends it on the good progress made so far; urges its authorities to continue to implement its reform programme, to maintain full cooperation with the ICTY and to strengthen overall its administrative and judicial capacity;

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.