Vertaling van "octobre 2004 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

Coopération canado-américaine en matière de réglementation - rapport du symposium : le 29 octobre 2004
Canada-US Regulatory Co-operation - Symposium Report: October 29, 2004

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine [ LAGH ]
Federal Act of 8 October 2004 on Human Genetic Testing [ HGTA ]

Rapport d'analyse des drogues de synthèse saisies au Québec, octobre 2002 à avril 2004
Drug Analysis Report on Designer Drugs Seized in Quebec, Octobre 2002 to April 2004

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés | Ordonnance sur le tabac [ OTab ]
Ordinance of 27 October 2004 on Tobacco Products and Smoking Goods with Tobacco Substitutes | Tobacco Ordinance [ TobO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[1] Le Conseil européen du 17 décembre 2004 a approuvé la recommandation de la Commission et décidé d’entamer les négociations avec la Turquie le 3 octobre 2005, sous réserve que le Protocole adaptant l’accord d’Ankara à la composition actuelle de l’UE soit signé avant cette date.
[1] The European Council, on December 17, 2004, accepted the recommendation of the Commission and decided to start negotiations with Turkey on October 3, 2005, providing the Protocol adapting the Ankara Agreement to the current membership of the EU is signed before that date.

Dans les dispositions transitoires des nouvelles lignes directrices, il est prévu que celles-ci s’appliquent à l’examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans l’autorisation de la Commission (aide illégale) si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, soit après la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne (point 104, premier alinéa).
Under their transitional provisions, the New Guidelines apply to the assessment of any rescue or restructuring aid granted without the authorisation of the Commission (unlawful aid) where some or all of the aid is granted after 1 October 2004, the date of publication of the New Guidelines in the Official Journal of the European Union (point 104, first subparagraph).

Dans les dispositions transitoires des nouvelles lignes directrices, il est prévu que celles-ci s'appliquent à l'examen de toute aide au sauvetage ou à la restructuration accordée sans l'autorisation de la Commission (aide illégale), si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, soit après la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne (point 104).
The transitional provisions of the new guidelines stipulate that they will apply for the assessment of any rescue or restructuring aid granted without the authorisation of the Commission (unlawful aid) if some or all of the aid is granted after 1 October 2004, the date of publication of the new guidelines in the Official Journal of the European Union (point 104).

Les jouets ou parties de jouets destinés à être mis dans la bouche respectent les dispositions relatives aux valeurs limite de migration pour les emballages des aliments, quel que soit l'âge des enfants auxquels le jouet est destiné, telles que définies par le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
Toys or parts of toys which are intended to be put in the mouth must comply with the provisions for migration limit values for food packaging, irrespective of the age of the children for which they are intended, as set out in Regulation (EC) No 1935/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on materials and articles intended to come into contact with food..

Il constituait lui-même un des deux piliers de la restructuration, car le chantier naval n’avait pas réalisé d’investissements dans les années antérieures et devait remplacer «l’équipement ancien et dépassé par un équipement de technologie nouvelle», pour que sa compétitivité soit rétablie. Au paragraphe 2.1 de leur lettre du 20 octobre 2004, les autorités grecques confirment que le plan d’investissement visait à rétablir la compétitivité de HSY grâce à la productivité améliorée et à sa modernisation, pour la rendre compétitive tant sur le plan national qu’international.
In section 2.1 of their letter of 20 October 2004, the Greek authorities confirm that the investment programme aimed at restoring the competitiveness of HSY, by means of better productivity and modernisation, in order to become a competitive firm at the national and international level. Greece also confirms that the purpose was to replace outdated and unused equipments by new equipment with modern technology.

Je dois aussi remarquer que la Commission a pris la décision de clôturer la procédure d’enquête formelle le 20 octobre 2004, soit cinq semaines après qu’elle a eu connaissance des dernières précisions transmises par l’Italie.
Lastly, I must point out that the Commission adopted the decision to close the formal investigation procedure on 20 October 2004, or five weeks after receiving the final details from Italy.

Depuis l'adoption par le Conseil de la décision 2005/387/JAI du 10 mai 2005 et de la décision-cadre 2004/757/JAI du 25 octobre 2004, les producteurs de substances psychoactives ont recours, pour contourner les procédures juridiques interdisant ces substances, à de nouveaux mécanismes de mise sur le marché, que ce soit en choisissant des réseaux de distribution "licites" ou en modifiant la structure moléculaire de la substance pour que l'utilisateur retrouve les mêmes effets sans que le producteur ne tombe pour autant sous le coup de la loi.
Since the Council Decision of 2005/387/JHA of 10 May 2005 and Council Framework Decision 2004/757/JHA of 25 October 2004 producers of psychoactive substances have responded to legal procedures banning these substances by new mechanisms to bring the product on the market either by different 'legal' distribution channels or by modifying the molecular structure of the substance and therefore circumventing the law without changing its effects for the user.

En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.
For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.