Traduction de «octobre 2004 1 avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par arrêt du 14 octobre 2004 , la Cour de justice a constaté que le Portugal avait manqué à ses obligations en s’abstenant d’abroger la législation portugaise subordonnant l'octroi de dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l'Union à la preuve d'une faute ou d'un dol dans le domaine des marchés publics .
By judgment of 14 October 2004 , the Court of Justice held that Portugal had failed to fulfil its obligations by not repealing its national legislation which made the award of damages to persons injured by a breach of EU law, in the field of public procurement, conditional on proof of fault or fraud .

Le 20 octobre 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle avait constaté l’existence d’une entente horizontale conclue et mise en œuvre sur le marché espagnol du tabac brut par les transformateurs et Deltafina.
On 20 October 2004 the Commission adopted a decision in which it declared that a horizontal cartel had been entered into and implemented on the Spanish raw tobacco market by the processors and Deltafina.

Le 20 octobre 2004, Commission avait ainsi adopté une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle proposait des mesures en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'Union européenne face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.
On 20 October 2004 the Commission adopted a Communication on Critical Infrastructure Protection in the Fight against Terrorism, putting forward suggestions on ways of enhancing European prevention, preparedness and response in the event of terrorist attacks involving critical infrastructures.

considérant cependant que, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait fait sien «l'objectif d'offrir aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union la possibilité d'obtenir la nationalité de l'État membre dans lequel ils résident»,
whereas, however, without prejudice to the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship, the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999 endorsed ‘the objective that long-term legally resident third-country nationals be offered the opportunity to obtain the nationality of the Member State in which they are resident’,

L'allocation indicative pour cette campagne avait été fixée le 6 octobre 2004 .
The indicative allocation had been set on 6 October 2004

Le 25 octobre 2004, le Conseil avait en outre arrêté une position commune (2004/730/PESC) concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, sous la forme de restrictions concernant les entreprises publiques, position commune qui a été modifiée le 21 février 2005 (2005/149/PESC ).
On 25 October 2004 the Council had adopted Common Position 2004/730/CFSP on additional restrictive measures against Burma/Myanmar, which took the form of restrictions concerning State-owned enterprises; that Common Position was amended on 21 February 2005 (by Common Position 2005/149/CFSP ).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2006) 6903] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION - 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l'assistance mutuelle // (2007/76/CE) // Règles en matière d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes conformément aux chapitres II et III du règlement (CE) n
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0076 - EN - Commission Decision of 22 December 2006 implementing Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws as regards mutual assistance (notified under document number C(2006) 6903) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // (2007/76/EC) // Rules concerning mutual assistance between competent authorities pursuant to Chapters II and III of Regulation (EC) No 2006/2004

(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communes d'enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme.
(2) The European Council held in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for joint investigation teams as foreseen in the Treaty to be set up without delay, as a first step, to combat trafficking in drugs and human beings as well as terrorism.

Le Conseil européen du 17 octobre 2000 avait adopté une résolution instituant des normes minimales de sécurisation des passeports.
On 17 October 2000, the Council adopted a resolution introducing minimum security standards for passports.

La position commune du 28 octobre 1996, qui vient à expiration le 29 octobre 1997, avait déjà confirmé les mesures adoptées auparavant telles que l'expulsion du personnel militaire attaché aux représentations diplomatiques de la Birmanie dans les Etats membres, l'embargo sur les armes et la suspension de l'aide non humanitaire, et en avait établi de nouvelles telles que l'interdiction de délivrer des visas aux membres dirigeants du SLORC ou aux hauts gradés de l'armée, et la suspension des visites gouvernementales de haut niveau.
The common position of 28 October 1996, which expires on 29 October 1997, had confirmed the measures adopted previously, such as the expulsion of the military personnel attached to Burma's diplomatic representations in the Member States, the arms embargo and the suspension of non-humanitarian aid, and had established new ones such as the ban on the issue of visas to the leadership of the SLORC and to senior army officers and the suspension of high-level government visits.