Traduction de «octobre 2003 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant le sport militaire | Ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe [ OAHST ]
Ordinance of 29 October 2003 on Military Sport | Ordinance of 29 October 2003 on Off-Duty Activities of Troops

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le point 1.4 s’entend sans préjudice de l’obligation des États membres d’exiger l’utilisation d’une température soit de 15 °C conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1).
Point 1. 4 is without prejudice to the Member States’ obligations to require use of a temperature of either 15 °C in accordance with Article 12(2) of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (1).

(9) Afin d'éviter une duplication de la réglementation, il convient que l'autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ne soit pas tenue de comporter une valeur limite d'émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, conformément à l'annexe I de ladite directive, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative ou à moins qu'une installation ne soit exclue du système.
(9) In order to avoid duplication of regulation, the permit for an installation covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community is not required to include an emission limit value for direct emissions of the greenhouse gases specified in Annex I to that Directive except where it is necessary to ensure that no significant local pollution is caused or where an installation is excluded from that scheme.

(9) Afin d'éviter une duplication de la réglementation, il convient que l'autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, conformément à l'annexe I de ladite directive, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative ou à moins qu'une installation ne soit exclue du système.
(9) In order to avoid duplication of regulation, the permit for an installation covered by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community should not include an emission limit value for direct emissions of the greenhouse gases specified in Annex I to that Directive except where it is necessary to ensure that no significant local pollution is caused or where an installation is excluded from that scheme.

(8) Afin d'éviter de dupliquer la réglementation, il convient que l'autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative, ou à moins que l'installation ne soit temporairement exclue du système.
(8) In order to avoid duplication of regulation , the permit for an installation covered by Directive 2003/87 of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community should not include an emission limit value for the emissions of greenhouse gases except where it is necessary to ensure that no significant local pollution is caused or where an installation is temporarily excluded from that scheme.

Quant à l'argument des autorités belges selon lequel la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage, il suffit de rappeler que la Commission, dans ses lettres du 13 octobre 2003 et du 26 janvier 2005, a inclus la mise en garde suivante: la Commission attire «l'attention des autorités belges sur la clause de suspension de mise en œuvre de l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, prévue à l'article 3 du Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, laquelle interdit la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission ait pris, ou soit réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
As regards the Belgian authorities’ argument that the Commission had never expressed reservations regarding the provisional continuation of the rescue measures, it suffices to recall that the Commission, in its letters of 13 October 2003 and 26 January 2005, included the following warning: the Commission draws ‘the attention of the Belgian authorities to the suspensive clause on implementation Article 88, paragraph 3, of the EC Treaty, laid down in Article 3 of Council Regulation (EC) No 659/99, which prohibits the implementation of any new aid before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising it.

Bien que la directive 2003/96/CE adoptée par le Conseil en octobre 2003 ne soit pas à l'heure actuelle directement liée à la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières, il pourrait être intéressant de la garder à l'esprit.
Although currently not directly related to the Community Strategy to reduce CO2 emissions from cars it might be of interest to take note of Directive 2003/96/EC which the Council adopted in October 2003.

ii) soit, à compter du 1er octobre 2003, être des ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR, comme défini à l'annexe I de la décision 2002/1003/CE de la Commission(1).
(ii) from 1 October 2003, be sheep of the ARR/ARR prion protein genotype, as defined in Annex I of Commission Decision 2002/1003/EC(1).

35. demande que l'étude pour la création d'une banque euro-méditerranéenne, filiale de la BEI, soit activement poursuivie et fasse l'objet d'une décision opérationnelle à l'occasion de la conférence ministérielle de Naples, sur la base de la communication de la Commission adoptée le 15 octobre 2003;
35. Calls for the study on the creation of a Euro-Mediterranean Bank, as a subsidiary of the EIB, to be actively pursued and to form the subject of an operational decision at the Naples Ministerial Conference on the basis of the Commission Communication of 15 October 2003;

Cette proposition est toujours en cours de discussion, mais le Conseil attend qu’une nouvelle proposition soit avancée modifiant la décision relative aux lignes directrices de la Communauté pour le développement du réseau de transport transeuropéen adoptée par la Commission le 1er octobre 2003, il y a quelques jours seulement.
This proposal is still being discussed, but the Council is expecting a new proposal to be forwarded, amending the decision on Community guidelines for the development of the trans-European transport network, adopted by the Commission on 1 October 2003, just a few days ago.

Cette loi est largement en conformité avec les normes internationales, mais ses aspects relatifs à la radiotélédiffusion doivent faire l'objet d'une réforme urgente (iv) La loi sur les médias (appelée autrefois «loi sur l'information du public»), adoptée en octobre 2003, réglemente les principes fondamentaux du travail des médias non électroniques (soit essentiellement la presse écrite), tels que la liberté d'expression, le droit du public à l'information, la protection de la vie privée et la propriété des médias.
The law is largely in line with international standards but its aspects related to broadcasting need urgent reform (iv) The Law on Media, (formerly called "Law on Public Information") adopted in October 2003, regulates the basic principles for the work of non-electronic (i.e. mainly printed) media, such as the freedom of expression, the right of the public to information, protection of privacy and media ownership.