Vertaling van "octobre 2002 rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]
Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]

Rapport d'analyse des drogues de synthèse saisies au Québec, octobre 2002 à avril 2004
Drug Analysis Report on Designer Drugs Seized in Quebec, Octobre 2002 to April 2004

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée | Organisation de l'armée [ OOrgA ]
Ordinance of the Federal Assembly of 4 October 2002 on the Organisation of the Armed Forces | Armed Forces Organisation [ AFO ]

Ordonnance du 30 octobre 2002 sur la banque de données nationale pour le sport [ OBDNS ]
Ordinance of 30 October 2002 on the National Sports Database [ NDSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision du Président faisait suite à un rappel au Règlement soulevé par John Reynolds le 22 octobre 2002 (Débats, p. 757-9).
The Speaker’s ruling was in response to a point of order raised by John Reynolds on October 22, 2002 (Debates, pp. 757-9).

Les trois rappels au Règlement ont été soulevés le 12 juin 2001 (Débats, p. 5027-31), le 22 octobre 2002 (Débats, p. 757-9) et le 13 mai 2005 (Débats, p. 5972-3).
The three points of order were raised on June 12, 2001 (Debates, pp. 5027-31), on October 22, 2002 (Debates, pp. 757-9), and on May 13, 2005 (Debates, pp. 5972-3).

La présidence a statué sur ces rappels le 18 septembre 2001 (Débats, p. 5256-8), le 24 octobre 2002 (Débats, p. 828-9) et le 13 mai 2005 (Débats, p. 5973-4), respectivement.
The points of order were ruled on September 18, 2001 (Debates, pp. 5256-8), October 24, 2002 (Debates, pp. 828-9), and May 13, 2005 (Debates, pp. 5973-4) respectively.

61. rappelle que la réforme fondamentale à laquelle la politique agricole a été soumise en 2003, y compris la réforme de presque toutes les organisations communes de marché, était basée sur la validité du cadre financier fixé dans la décision du Conseil européen d'octobre 2002; rappelle, de plus, que le Parlement européen a approuvé le traité et l'acte concernant les conditions d'adhésion des dix nouveaux États membres et dont les aspects financiers en matière d'agriculture étaient fondés sur l'accord réalisé par le Conseil européen;
61. Recalls that the fundamental agricultural policy reform in 2003, including the reform of nearly all common market organisations, was based on the validity of the financial framework laid down in the decision of the European Council in October 2002; recalls furthermore that the European Parliament has agreed to the Treaty and Act concerning the conditions of the accession of the 10 new Member States, which based its financial aspects concerning agriculture on the European Council's agreement;

7. condamne vivement la prise d'otages du théâtre de la rue Melnikov à Moscou en octobre 2002; rappelle que la prise d'otages civils innocents ne peut être défendue ou justifiée à ses yeux par quel que motif que ce soit;
7. Strongly condemns the hostage-taking in the theatre on Melnikov Street in Moscow in October 2002; reaffirms its view that taking innocent civilians hostage cannot be defended or justified for any cause;

10. rappelle sa proposition d'octobre 2002 visant à engager une réforme globale des instruments de coopération judiciaire et policière, qui inclue la révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres; rappelle que cette réforme globale devrait tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire, avant même l'entrée en vigueur du traité constitutionnel;
10. Recalls its suggestion from October 2002, of launching a comprehensive reform of the instruments of police and judicial cooperation, including a revision of the Europol Convention to bring it into line with the higher standards and methods of democratic control of the police forces of the Member States; recalls that comprehensive reform should gradually aim to communitarise these instruments, to strengthen judicial control by the Court of Justice and to fund the instruments through the Community budget, even before the entry into force of the Constitutional Treaty;

Elles me donnent l'occasion de rappeler que la première mention d'un examen parlementaire a été faite par le premier ministre, alors simple député de LaSalle—Émard, en octobre 2002 lors d'un discours qu'il a prononcé devant l'école de droit de Osgoode Hall et dans lequel il a soulevé la question d'un examen par les parlementaires des nominations à la Cour suprême du Canada.
First, it allows me to also recall that in fact the first reference to a parliamentary review emanated from the Prime Minister, then a Liberal member of Parliament for LaSalle Émard, in a talk at Osgoode Hall Law School in October 2002 in which he raised the question of parliamentary review of appointments to the Supreme Court of Canada.

6. rappelle à cet égard que dans sa résolution du .octobre 2002 sur la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail 2002‑2006, le Parlement déplorait que la Commission n'ait toujours pas lancé un programme pluriannuel pour les PME fondé sur les deux ans d'actions préparatoires menées par l'Agence de Bilbao à l'initiative du Parlement européen (paragraphe 25) et se félicitait de la proposition tendant à ce que l'Agence de Bilbao mette en place un observatoire des risques (paragraphe 33);
6. Recalls in this respect, that in its resolution of.October 2002 (date) on the Commission's communication on a new Community strategy on health and safety at work 2002-2006, Parliament deeply regretted "that the Commission has still not launched a multi-annual SME programme based on the two years of preparatory actions undertaken by the Bilbao Agency on the initiative of the European Parliament.." (§25) and welcomed the proposal for the Bilbao Agency to establish a "Risk Observatory"(§33) ;

27. RAPPELLE les résultats de la troisième conférence des ministres des affaires étrangères sur la dimension septentrionale, qui s'est tenue à Luxembourg le 21 octobre 2002, et notamment l'intérêt manifesté à cette occasion pour l'intention de la Commission de présenter prochainement aux États membres un nouveau projet de plan d'action relatif à la dimension septentrionale pour la période 2004-2006; APPUIE à cet égard les orientations arrêtées par le Conseil CAGRE lors de sa session du 22 octobre 2002 tenue à Luxembourg, qui, en ce qui concerne l'énergie, précisent que le nouveau plan devrait promouvoir, entre autres choses, l'efficacité de la production, de la distribution et de l'utilisation de l'énergie;
RECALLS the results of the third Foreign Affairs Ministers Conference on the Northern Dimension, held in Luxembourg on 21 October 2002, and welcoming i.a. the Commission's intention to present shortly to Member States a new draft Action Plan on the Northern Dimension for the period 2004-2006; SUPPORTS in this context the guidelines set by the GAER Council on 22 October 2002 in Luxembourg, which, with regard to energy, state that the new plan should promote, amongst other things, efficient production, distribution and the use of energy;

59. souligne que selon l’article 3, paragraphe 2, point a), du protocole signé le 23 juillet 1998 entre le Parlement européen et l’État belge, ce dernier prend en charge tous les frais d’entretien et de maintenance facturés au Parlement européen; souligne que le projet de protocole d’accord complémentaire entre les Communautés européennes et le Royaume de Belgique relatif au remboursement de la provision payée par le Parlement européen pour la maintenance et l’entretien de la dalle a été envoyé aux autorités belges le 25 avril 2002 ; constate qu’une lettre de rappel a été envoyée le 23 octobre 2002 et que les deux lettres sont restées sans réponse ; souligne qu’il s’agit d’un montant total de 4,74 millions € (valeur au 31/12/2001); demande instamment aux autorités belges de s'acquitter sans délai de leurs obligations;
59. Points out that under Article 3(2)(a) of the Protocol between the European Parliament and the Belgian Government, signed on 23 July 1998, the latter is responsible for all the upkeep and maintenance costs charged to the European Parliament; notes that the draft additional memorandum of understanding between the European Communities and the Kingdom of Belgium on the reimbursement of the amount paid by the European Parliament for the maintenance and upkeep of the paved area was forwarded to the Belgian authorities on 25 April 2002; notes that a follow-up letter was forwarded on 23 October 2002 and that no reply has been made to either letter; notes that the total amount involved is €4.74 million (value 31/12/2001) and urges the Belgian government to comply with its obligations forthwith;