Traduction de «octobre 2001 pouvait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 23 octobre 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances [ OPersTFA ]
Ordinance of the Federal Insurance Court of 23 October 2001 on Personnel [ PO-SFIC ]

Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]
Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]

Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]
Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE). En tant que nouvelle forme juridique valable dans toute l'Union européenne, la SPE viserait essentiellement à combler les besoins des PME actives dans plus d'un État membre.
The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.

Notant que la Societas Europaea (SE), dont le statut a été adopté en octobre 2001, pouvait ne pas répondre aux attentes de toutes les sociétés, en particulier des PME, le groupe de haut niveau a fait référence à la conception, dans le cadre d'une initiative privée, d'un statut de "société privée européenne" (SPE).
The High Level Group noted that the Societas Europaea (SE), adopted in October 2001, may not meet all expectations of the business community, in particular SMEs, and referred to the development, from a private initiative, of a "European Private Company" (EPC) which, as a new legal form at EU level, would primarily serve the needs of SMEs which are active in more than one Member State.

Concernant la grossesse, la cour a estimé dans un arrêt du 4 octobre 2001 qu'une employée ne pouvait être licenciée pour cause de grossesse, même si cette dernière a été engagée pour une durée déterminée, et a omis d'informer son employeur de son état de grossesse au moment de la conclusion du contrat de travail et que, en raison de cet état, elle ne sera pas en mesure de travailler pendant une grande partie de la durée dudit contrat.
On the question of pregnancy, the Court ruled in a judgment of 4 October 2001 that a worker may not be dismissed on the ground of pregnancy, even where she was recruited for a fixed period, she failed to inform the employer that she was pregnant even though she was aware of this when the contract of employment was concluded and because of her pregnancy she was unable to work during a substantial part of the term of that contract.

Lorsqu'il a comparu devant le comité permanent le 3 octobre 2001, le ministre a expliqué pourquoi il ne pouvait garantir d'indemnisation dans le projet de loi C-5:
In speaking to the standing committee on October 3, 2001, the minister explained why he could not guarantee compensation in Bill C-5. He said:

Cela est contraire à la directive relative au commerce électronique et revient à ignorer la résolution du Parlement sur le commerce électronique et les services financiers d'octobre 2001, dans laquelle il était rappelé aux États membres que la portée des dérogations au principe du pays d'origine prévue dans la directive ne pouvait être étendue.
This is not only in violation of the E-Commerce Directive but also ignores Parliament’s Resolution on E‑commerce and Financial Service of October 2001 that reminded Member States that the scope of the agreed derogations to the country of origin principle of the E-Commerce Directive should not be extended.

Le 3 octobre 2001, expliquant pourquoi il ne pouvait garantir une indemnisation en vertu du projet de loi C-5, le ministre a dit ceci au comité permanent:
In explaining why he could not guarantee compensation under Bill C-5 the minister said at the standing committee on October 3, 2001:

Lorsque le ministre a témoigné devant le comité permanent le 3 octobre 2001, il a expliqué qu'il ne pouvait pas garantir l'indemnisation dans le projet de loi C-5.
In speaking to the standing committee on October 3, 2001, the minister explained why he could not guarantee compensation in Bill C-5.

Le 1 octobre 2001, un représentant de l’Agence des douanes et du revenu du Canada a déclaré devant un comité de la Chambre des communes que la répression criminelle ne pouvait faire disparaître que 10 pour cent du commerce des drogues illicites au Canada, lequel rapporte annuellement 7 à 10 milliards de dollars canadiens.
On October 1, 2001, a representative from the Canada Customs and Revenue Agency suggested before a Commons committee that law enforcement was able to stop only about 10 percent of the $C7billion to $C10 billion annual trade in illegal drugs in Canada.