Vertaling van "octobre 2001 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ OSCPT ]
Ordinance of 31 October 2001 on the Surveillance of Post and Telecommunications [ SPTO ]

Ordonnance du 23 octobre 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances [ OPersTFA ]
Ordinance of the Federal Insurance Court of 23 October 2001 on Personnel [ PO-SFIC ]

Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]
Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Banque du Pirée, qui a présenté des observations concernant uniquement cette mesure, parce qu’il s’agit de la mesure dans laquelle elle est directement impliquée, a produit divers documents dont il ressort qu’ETVA venait d’imposer la clause d’indemnisation à HDW/Ferrostaal au moment déjà de la conclusion de l’AVA de HSY, en octobre 2001, alors qu’ETVA appartenait encore à l’État.
Piraeus Bank, which commented only on that measure because it is the only one in which it is directly involved, provides several documents showing that ETVA already agreed to grant the indemnifying clause in favour of HDW/Ferrostaal at the time of conclusion of HSY’s SPA in October 2001, at a time when ETVA was still controlled by the State.

La Cour a également conclu que, sans modification, le Règlement deviendrait caduc le 1er octobre 2001, parce qu'il n'était pas autorisé et était, par conséquent, discriminatoire.
It also ruled that without changes, these regulations would cease to have effect on October 1, 2001. The court determined the regulatory scheme was unauthorized and therefore discriminatory.

L'acquisition de Sidel par Tetra, qui avait été notifiée à la Commission le 18 mai 2001, a été interdite le 30 octobre 2001 parce qu'elle aurait entravé de manière significative la concurrence dans l'Espace économique européen sur divers marchés des équipements d'emballage d'aliments liquides au détriment de l'innovation, de la compétitivité des prix et du choix laissé aux consommateurs (voir IP/01/1516).
Tetra's acquisition of Sidel, which was notified to the Commission on 18 May 2001, was prohibited by the Commission on 30 October 2001 because it would significantly impede competition in the European Economic Area in distinct markets for liquid food packaging equipment to the detriment of innovation, choice and competitive prices for consumers (see IP/01/ 1516 ).

Cette position n'est pas seulement regrettable, elle est d'autant plus inacceptable et inadmissible, comme le rappelait mon collègue Désir, qu'en octobre 2001, les États-Unis étaient prêts à suspendre le brevet de Bayer parce qu'ils subissaient une attaque biologique à l'anthrax, ce qui évidemment les touchait de plus près.
This stance is not merely unfortunate. It is unacceptable and inadmissible, given that as my fellow Member Mr Désir outlined, the United States was prepared to suspend the Bayer patent in October 2001, because they were experiencing an anthrax attack, which was obviously a matter of greater urgency for them.

Il n'y a sûrement aucun député à la Chambre qui n'ait été en contact avec des électeurs se plaignant de cet état de fait, car une révision complète du crédit d'impôt pour personnes handicapées a été lancée en octobre 2001 avec l'envoi à 106 000 bénéficiaires d'une lettre et d'un formulaire mal rédigés et prêtant à confusion les obligeant à se soumettre de nouveau à une évaluation de certification parce que l'ACDR ne disposait pas d'une information suffisante pour continuer à honorer les demandes pour 2001 et les années d'imposition subséquentes.
I do not think there is a member in the House who has not had contact with constituents complaining about it, because in 2001 a full review of the disability tax credit was begun, with a poorly worded and confusing letter and form sent out in October to all 106,000 recipients requesting them to re-certify because CCRA did not have enough information to continue allowing claims for 2001 and future tax years.

«3. a) Toutes les entreprises autorisées à exercer la profession de transporteur routier avant le 1er octobre 1999 doivent satisfaire, en ce qui concerne le parc de véhicules qu'elles utilisent à cette date, aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, au plus tard le 1er octobre 2001.
'3 (a) All undertakings that are authorised to engage in the occupation of road transport operator before 1 October 1999 shall, as regards the fleets of vehicles they operate on that date, comply with Article 3(3) no later than 1 October 2001.

Bernier, conseiller juridique principal : Dans une lettre datée du 15 octobre 2001, le conseiller juridique a signifié au ministère du Patrimoine canadien qu'en raison de l'imposition d'amendes par le Parlement, dans le texte du paragraphe 24(3) de la nouvelle Loi sur les parcs nationaux du Canada, pour la violation d'une des conditions régissant un permis, une licence ou tout autre document réglementaire, les licences ou permis délivrés après le 19 février 2001 doivent être considérées comme un règlement auquel la Loi sur les textes réglementaires s'applique.
Bernier, General Counsel to the Committee: In a letter of October 15, 2001, counsel pointed out to the Department of Canadian Heritage that, as a result of the imposition by Parliament in section 24(3) of the new Canada National Parks Act of fines payable for contraventions of a condition of a permit, licence or other authorizing document, any such licence or permit issued after February 19, 2001, must be considered a regulation to which the Statutory Instruments Act, SIA, applies.

À l'occasion d'une réunion du district régional tenue en octobre 2001, un représentant de Parcs Canada a fait un exposé en nous précisant que cela ne devait pas être considéré comme une consultation.
We had a presentation at our regional district meeting in October 2001 from a Parks Canada representative, who told us this was not to be considered consultation.