Traduction de «octobre 2000 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000
Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]
Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»
Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cheryl Gallant demande le consentement unanime du Comité pour qu’un document intitulé Favoriser la sécurité humaine : Une brigade canado-américaine (David Pratt, octobre 2000) soit déposé à la Chambre.
Cheryl Gallant sought the Committee’s unanimous consent to have a document entitled Fostering Human Security: A Joint Canado-U.S. Brigade (David Pratt, October 2000) tabled in the House.

Que, le mercredi 18 octobre 2000, la Chambre n'aborde pas les Affaires émanant des députés et n'ajourne pas avant que le ministre des Finances et un porte-parole de chaque parti d'opposition aient pris la parole lors du débat sur la motion portant: «Que cette Chambre appuie la politique économique du gouvernement», pourvu que l'heure ordinaire d'ajournement quotidien soit modifiée si nécessaire par la Présidence aux fins de cet Ordre afin de permettre une pleine heure pour les Affaires émanant des députés ce jour-là; et que le jeudi 19 octobre 2000, la Chambre siège à 9 heures et aborde l'étude des Affaires émanant des députés de 9 heures à 10 heures, pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit différé immédiatement après la tenue du vote sur une motion portant adoption d'un avis des Voies et Moyens, à être proposées comme le premier Ordre émanant du gouvernement à l'étude après 15 heures ce jour-là.
That, on Wednesday, October 18, 2000, the House shall not proceed to private members' business nor shall it adjourn until the Minister of Finance and a spokesman for each of the opposition parties has spoken in debate on a motion: That this House support the economic policies of the government provided that the ordinary time of daily adjournment may be adjusted by the Chair if required for the purposes of this order and to permit a full hour of private members' business that day; and: That, on Thursday, October 19, 2000, the House shall sit at 9.00 a.m. and shall consider private members' business from 9.00 a.m. to 10.00 a.m., provided that any division requested thereon shall be deferred until immediately after the division to be held on a motion to concur in a notice of Ways and Means, to be proposed as the first government order considered after 3.00 p.m. that day.

Il est convenu, - Que, conformément à son ordre de renvoi du 6 juin 2000 se rapportant au projet de loi C-31, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, le Comité soit composé de dix (10) membres du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, soit de deux (2) membres de l'Alliance canadienne, d'un (1) membre du Bloc québécois, d'un (1) membre du NPD, d'un (1) membre du Parti progressiste-conservateur et de cinq (5) membres du Parti libéral, et qu'il soit autorisé à tenir des audiences publiques durant le mois d'octobre 2000 dans huit villes, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, London, Montréal et Halifax, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
It was agreed, - That pursuant to its Order of Reference of June 6, 2000 relating to Bill C-31, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, the Committee be composed of Ten (10) Members of the Committee, Two (2) Canadian Alliance members, One (1) Bloc member, One (1) N.D.P. member, One (1) P.C. member and Five (5) Liberals, and that they be authorized to hold public hearings during the month of October 2000 in Eight Cities, namely, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, London, Montreal and Halifax, and that the necessary staff do accompany the Committee.

La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

Elle s'inquiète aussi de ce que, dans la législation espagnole, les exigences de la directive 97/11/CE s'appliquent seulement aux projets qui sont soumis pour approbation après le 8 octobre 2000, soit plus d'un an après la date fixée par la directive (14 mars 1999).
It is also concerned that Spanish legislation only applies the requirements of Directive 97/11/EC to projects that are submitted for approval after 8 October 2000, whereas the date set by the Directive, 14 March 1999, is more than a year earlier.

Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la députée de Whitby Ajax, pour son appui sur cette question. C'est avec plaisir que je reprends le débat là où nous l'avons interrompu le 16 octobre 2000, soit la dernière fois que nous avons parlé de cette question.
He said: Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Whitby Ajax for her support on this issue I am pleased to pick up where we left off on October 16, 2000.

En octobre 2000, un forum européen sur les "formations à l'entrepreneuriat" à été organisé à Nice Sophia Antipolis pour définir des stratégies concrètes de promotion de l'esprit d'entreprise, que ce soit dans les établissements scolaires et universitaires, dans l'enseignement professionnel ou au sein de l'entreprise ("intrapreneuriat").
In October 2000 in Nice, Sophia Antipolis, a forum on "Training for Entrepreneurship" aimed to provide concrete evidence on how to promote entrepreneurship in schools and universities, in vocational training and within companies ("Intrapreneurship").

Il est prévu qu'un premier rapport soit présenté au groupe de travail avant octobre 2000.
A first report to the working group is expected to be presented by October 2000.

Le Protocole doit entrer en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention actuelle l'auront accepté ou, à titre alternatif, deux ans après son ouverture à l'acceptation (soit le 1er octobre 2000) à moins qu'un État qui est déjà Partie à la Convention ait notifié une objection à l'encontre de cette entrée en vigueur automatique.
The Protocol takes effect when all the Parties to the current Convention have accepted it, or alternatively, two years after it has been opened for acceptance (i.e. 1 October 2000) unless a State which is already a Party to the Convention has lodged an objection against such automatic entry into force.

Objectif 1 : Le CCA espagnol pour la période 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 19 octobre 2000 et prévoit, à prix courants et hors réserve de performance 39,548 milliards EUR de crédits communautaires, soit presque 28 % des ressources des Fonds structurels affectées à l'objectif 1, pour un investissement total de 84,754 milliards EUR.
Objective 1: The Commission approved the CSF for Spain for 2000-06 on 19 October; at current price and excluding the performance reserve, it contains EUR39 548 million in Community appropriations, almost 28% of the resources of the Structural Funds allocated to Objective 1, for total investment of EUR84 754 million.