Traduction de «octobre 2000 elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000
Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]
Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/1999 Cidrerie Ruwet (5), que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet (5) that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.

- vu la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (ci-après dénommée la résolution 1325(2000)) du 31 octobre 2000, affirmant qu'il importe que les femmes participent sur un pied d'égalité avec les hommes à tous les efforts de maintien et de promotion de la paix et de la sécurité, et qu'elles y soient pleinement associées,
- having regard to United Nations (UN) Security Council Resolution 1325 (2000) of 31 October 2000 on women, peace and security (hereinafter: UNSCR 1325 (2000)), stressing the importance of women's equal participation and full involvement in all efforts for the maintenance and promotion of peace and security,

(95) Interrogée sur ce point lors de l'ouverture de la procédure, la Région wallonne a confirmé que, par suite de l'adoption de la décision négative du 4 octobre 2000, elle a mis en demeure Verlipack Holding II de lui rembourser les aides.
(95) Questioned on this point when the procedure was initiated, the Walloon Region confirmed that, following the adoption of the negative decision of 4 October 2000, it had given notice to Verlipack Holding II to repay the aid.

Interrogée sur ce point lors de l'ouverture de la procédure, la Région wallonne a confirmé que, par suite de l'adoption de la décision négative du 4 octobre 2000, elle a mis en demeure Verlipack Holding II de lui rembourser les aides d'État.
When questioned on this point at the time the procedure was initiated, the Walloon Region confirmed that, as a result of the adoption of the negative decision of 4 October 2000, it had instructed Verlipack Holding II to repay the state aid.

L'Union européenne a aidé les médias de l'opposition pendant plusieurs années et - après l'éviction de Milosevic aux élections d'octobre 2000 - elle a décidé de poursuivre cette aide vitale.
The European Union helped the opposition media for many years and - after the ousting Mr. Milosevic in the October 2000 elections - it decided to continue to provide this vital assistance.

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter's ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de garantir la certitude juridique; le mandat rempli avec précision par la Convention émanait du Conseil européen qui à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13‑14 octobre 2000;
C. The Convention worked from 17 December 1999 until 2 October 2000 under the chairmanship of Roman Herzog, former Federal President of the Federal Republic of Germany. The European Council developed the mandate of the Convention at its meeting in Tampere in October 1999 and reviewed progress at Feira in June 2000. The Convention worked in a very open manner and consulted widely. Notwithstanding the question of the Charter’s ultimate status, it decided, famously, to work 'as if' it were drafting a legally binding juridical text and with the express intention of ensuring legal certainty. The Convention precisely fulfilled its mandate from the European Council, which, in turn, unanimously accepted the draft Charter at Biarritz on 13-14 October 2000;

Rappelons que la grève de la faim jusqu’à la mort, qui a commencé le 20 octobre 2000, se poursuit encore à l’heure actuelle, et qu’elle a déjà fait des dizaines de morts.
And the hunger strike to the death which started on 20 October 2000 still continues, with dozens already dead.

Elle vient après, je l'ai dit, les efforts déployés conjointement par le Parlement et la Commission et la volonté exprimée par la 23e COSAC de Versailles en octobre 2000.
As I said, the Convention is a result of the effort made by both Parliament and the Commission and the will expressed by the 23rd COSAC meeting in Versailles in October 2000.

Elle a notamment attiré l'attention des autorités espagnoles sur la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ainsi que la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
In particular the Commission has drawn the attention of the Spanish authorities to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992, on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora; the Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979, on the conservation of wild birds; the Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000, establishing a framework for Community action in the field of water policy; and the Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985, on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment.