Vertaling van "octobre 2000 devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Ordonnance du 3 octobre 2000 relative aux déductions, en matière d'impôt fédéral direct, de frais professionnels des employés occupant une fonction dirigeante et des spécialistes qui exercent en Suisse une activité temporaire | Ordonnance concernant les expatriés [ Oexpa ]
Ordinance of 3 October 2000 on the Deduction of Specific Professional Costs in the Direct Federal Taxation of Senior Employees and Specialists working temporarily in Switzerland | Expatriates Ordinance [ ExpatO ]

Rapports du Vérificateur général du Canada et du Commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes : 1991 - octobre 2000
Reports of the Auditor General of Canada and the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons : 1991 - October 2000

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication [ LSCPT ]
Federal Act of 6 October 2000 on the Surveillance of Postal and Telecommunications Traffic [ SPTA ]

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946
Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'a souligné le Président de la Commission européenne, M. Prodi, le 3 octobre 2000, devant le Parlement européen, «on ne peut, d'une part, regretter l'absence d'une action européenne unitaire et efficace et, de l'autre, se plaindre de la faiblesse des instruments dont dispose la Communauté pour agir.
As Mr Prodi, the President of the European Commission, said in his address to the European Parliament on 3 October 2000 "You cannot on the one hand deplore the lack of effective and united European action and on the other be content with the weakness of the instruments available to the Community for carrying out such action.

Vous vous rappelez peut-être que j'ai déjà témoigné devant votre comité le 16 octobre 2000 pour vous signaler qu'une mesure d'importance était absente du projet de loi C-38, soit des dispositions prévoyant la propriété coopérative des banques.
As you may recall, I appeared before this committee on October 16 last year to emphasize that Bill C-38 was missing a key measure—namely, provisions that would allow for cooperative ownership of banks.

Je considère que la Commission devrait anticiper le dépôt, devant le Parlement et le Conseil européens, du rapport prévu à l’article 18-1 de la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil européen du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
I believe that the Commission should anticipate submitting to the European Parliament and the European Council the report provided for in Article 18(1) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy.

Je voudrais également vous rappeler que le mercredi 25 octobre 2000, devant cette Assemblée, Mme Wallström a précisé, au nom de la Commission, le rôle de celle-ci dans la protection civile et a détaillé les possibilités du budget actuel en ce qui concerne les modalités d'intervention des fonds structurels FEOGA et FEDER, ainsi que de l’initiative communautaire Interreg 3, dont le volet interrégional prévoit la coopération en matière de catastrophes naturelles et industrielles.
I should also like to remind you that, on Wednesday, 25 October 2000 before this House, Mrs Wallström, speaking on behalf of the Commission, specified the latter’s role in the field of civil protection and explained the opportunities offered to us by the current Budget in terms of how the EAGGF and ERDF Structural Funds might be deployed, together with the Interreg 3 Community initiative which, in its inter-regional chapter, includes cooperation in the field of natural or industrial disasters.

Et on ne parlait pas de terrorisme, on parlait d'une manifestation devant ce même hôtel où, en octobre 2000, deux personnes sont accusées d'émeute.
And this particular case did not even involve terrorism; it just dealt with a demonstration in front of the hotel where, in October 2000, two people were charged with inciting a riot.

Que le Sénat adopte, à l'exclusion des paragraphes 26.1(8) à (11), la teneur de la motion du 16 octobre 2000 du sénateur Kinsella, appuyée par le sénateur Forrestall, visant à ajouter une disposition 26.1 au Règlement de façon à permettre l'étude accélérée par le comité plénier des questions référendaires sur la sécession dès leur dépôt devant une assemblée législative provinciale ou les résultats des référendums sur la sécession dès leur publication officielle par d'autres moyens d'information.
That, with the exception of clauses 26.1(8) to (11), the Senate adopt the substance of the October 16, 2000 motion of Senator Kinsella, seconded by Senator Forrestall, that would add a rule 26.1 to provide for the expeditious consideration of secession referendum questions or referendum results by Committee of the Whole, upon their being tabled in a provincial legislature or otherwise officially released.

La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède ? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi ?
Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?

53. déplore l'impuissance persistante de l'Union à jouer un rôle constructif en faveur de la paix au Moyen-Orient dès que des tensions fortes apparaissent, et exprime sa consternation devant le spectacle de complète désunion donné par les États membres lors du vote de l'Assemblée générale extraordinaire de l'ONU le 21 octobre 2000;
53. Deplores the persistent inability of the Union to play a constructive role in bringing peace to the Middle East whenever severe tensions emerge, and expresses its dismay at the impression of total disarray given by the Member States during the voting at the UN Extraordinary General Assembly held on 21 October 2000;

(5 bis) Le Conseil "Affaires générales”, réuni à Luxembourg le 9 octobre 2000, a décidé de faire bénéficier la République fédérale de Yougoslavie du programme CARDS, les activités de l'Agence européenne pour la reconstruction devant par ailleurs être élargies à cet État.
(5a) The Council decided on 9 October 2000 to make the Federal Republic of Yugoslavia benefit from the CARDS programme and to extend the activity of the European Agency for Reconstruction to the Federal Republic of Yugoslavia.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, des fonctionnaires de ce ministère et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ont comparu devant le Comité, mais l’étude du projet de loi a été interrompue lorsque les élections ont été déclenchées et que la 36 législature a été dissoute en octobre 2000; le projet de loi C-31 est donc mort au Feuilleton.
The Minister of Citizenship and Immigration, Departmental officials, and the Immigration and Refugee Board appeared before the Committee, but further study of the bill ended when the election was called and the 36 Parliament ended in October 2000; thus, Bill C-31 died on the Order Paper.