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LAU
Loi sur l'aide aux universités
OEEC
OSVo
Ordonnance sur le service de vol

Traduction de «octobre 1999 nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]

Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]


Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières

Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions


Conférence des vérificateurs généraux du Commonwealth Afrique du Sud -- Octobre 1999 : une conception stratégique de la vérification de l'environnement et du développement durable - Communication du Canada

Commonwealth Auditors General Conference South Africa -- October 1999 : a strategic approach to auditing for the environment and sustainable development - Canadian country paper


26e Congrès international de la petite entreprise, du 12 au 15 octobre 1999

26th International Small Business Congress, October 12-15, 1999


Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Ordonnance sur le service de vol [ OSVo ]

Ordinance of 4 October 1999 on the Air Service at the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | Air Service Ordinance [ ASO ]


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En fait, si nous retournons au discours du Trône d'octobre 1999, nous constatons que le premier ministre s'était engagé à prendre les mesures nécessaires pour que tous les enfants canadiens puissent avoir le meilleur départ possible dans la vie.

If we go back to the October 1999 throne speech, the commitment made by the Prime Minister was to take the action necessary as a country so that every Canadian child could have the best possible start in life.


Nous avons déjà déposé plusieurs rapports en vertu de cette convention, mais le protocole facultatif n'est pas entré en vigueur avant octobre 1999, si bien qu'il y a relativement peu de temps que cette option nous est offerte.

We have been reporting under that, but the Optional Protocol was actually not activated until October of 1999, so it is a relatively short period of time that we have had this option.


Les derniers chiffres que nous avons reçus nous mènent jusqu'à octobre 1999 et le gouvernement n'a dépensé qu'un peu moins de 4 millions de dollars pour les programmes de prévention et de cessation du tabagisme chez les jeunes.

The latest figures we received would take us up to October 1999, and the government has spent just under $4 million for smoking prevention and cessation among young people.


Je vous rappelle que nous sommes le mercredi 27 octobre 1999, qu'il est environ 15 h 30 et que nous sommes dans l'édifice de l'Ouest.

Today is Wednesday, October 27, 1999, it's 3:30, and we're in the West Block.


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Certes, nous avons noté l'explication quelque peu cynique de cet appui donné par le chef de l'opposition officielle dans son discours à la Chambre, le 26 octobre 1999, mais nous pensons que l'appui de partis politiques aussi différents que les Libéraux, le Bloc québécois, le Parti néo-démocratique et le Parti progressiste conservateur est la confirmation que le traité nishga transcende véritablement les préoccupations partisanes, échappe aux fluctuations quotidiennes de la politique et montre à tous que les habitants du Canada et leur ...[+++]

While we noted the somewhat cynical explanation of this support suggested by the leader of the official opposition in his speech to the House October 26, 1999, we think that support from political parties as diverse as the Liberals, the Bloc Québécois, the New Democratic Party and the Progressive Conservatives vindicates our view that the Nisga'a treaty is truly a non-partisan issue, one that rises above the ordinary back and forth of everyday politics and shows the world that the people and governments of Canada know how to achieve a fair and reasonable accommodation with ab ...[+++]


Je rappelle également le ferme engagement que nous avons pris - à la suite de la déclaration faite en plénière par le président Pastrana le 26 octobre 1999 - en faveur du processus de paix en Colombie, à travers plusieurs résolutions, et notamment le "Plan Colombie".

Members will recall our strong support following the statement to plenary by President Pastrana on Tuesday, 26 October 1999 for the peace process in Colombia expressing numerous resolutions on ‘Plan Colombia’.


Comme nous le souhaitions, la procédure du mandat d'arrêt européen remplacera intégralement l'extradition sur le territoire de l'Union, ainsi que cela avait été demandé par le Conseil de Tampere en octobre 1999, demande réitérée par le Conseil européen extraordinaire de septembre 2001.

As we wished, the European arrest warrant will fully replace the extradition process throughout the European Union, something that had been requested by the Tampere European Council in October 1999, a request that was reiterated by the Extraordinary European Council of September 2001.


Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, quant à la deuxième décision-cadre, celle du mandat d’arrêt européen, nous croyons qu’il doit se baser sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, pour correspondre ainsi aux conclusions du Conseil européen de Tampere, d’octobre 1999, et à l’indication qui nous a été donnée par les chefs d’État et de gouvernement au Conseil européen de Gand, le 19 octobre dernier.

Madam President, ladies and gentlemen, the second framework decision, on the European arrest warrant, must be based on the principle of the mutual recognition of final decisions in criminal matters, in line with the conclusions of the Tampere European Council of October 1999, and with the recommendation made to us by the Heads of State and Government at the Ghent European Council of October this year.


Toutes les mesures qui sont mises en œuvre pour lutter contre le terrorisme et qui sont en vigueur, ce sont les mesures qui découlent déjà du cadre législatif existant, ou bien ce sont des mesures telles que le mandat d'arrêt européen ou la décision-cadre "terrorisme", qui était en préparation bien avant le 11 septembre et, en plus, dans le cas du mandat d'arrêt européen il n'y a pas d'équivoque, il nous a été demandé par les chefs d'État et de gouvernement en octobre 1999 pour remplacer l'extradition.

All the measures that have been taken to combat terrorism and that are now in force are measures based on the existing legislative framework or are measures, such as the European arrest warrant or the framework decision on terrorism, which were planned well before 11 September. Furthermore, in the case of the European arrest warrant, there is no doubt at all: we were asked to introduce it by the Heads of State and Government in October 1999 to replace extradition.


Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite prioritaire n° 1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement ...[+++]

The Council failed to provide an answer to priority question 1690/99, forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament’s Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament’s explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?




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