Vertaling van "octobre 1999 lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des vérificateurs généraux du Commonwealth Afrique du Sud -- Octobre 1999 : une conception stratégique de la vérification de l'environnement et du développement durable - Communication du Canada
Commonwealth Auditors General Conference South Africa -- October 1999 : a strategic approach to auditing for the environment and sustainable development - Canadian country paper

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]
Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]

Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]
Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]

Décret fixant au 15 octobre 1999 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières
Order Fixing October 15, 1999 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of An Act to amend certain laws relating to financial institutions

26e Congrès international de la petite entreprise, du 12 au 15 octobre 1999
26th International Small Business Congress, October 12-15, 1999

Ordonnance du 4 octobre 1999 sur le service de vol au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication | Ordonnance sur le service de vol [ OSVo ]
Ordinance of 4 October 1999 on the Air Service at the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications | Air Service Ordinance [ ASO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque les États membres ont la possibilité de demander des signatures électroniques avancées, définies à l'article 2, point 2, de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques*, dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres acceptent ces signatures électroniques conformément à la décision 2009/767/CE de la Commission 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des “guichets uniques” conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur** et prévoient des moyens techniques pour traiter les documents avec des signatures électroniques avancées dans les formats définis par la décision 2011/130/UE de la Commission du 25 février 2011 établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur***.
3. Where it is justified for Member States to ask for advanced electronic signatures, as defined in point 2 of Article 2 of Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures , for the completion of procedures referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall accept electronic signatures in compliance with Commission Decision 2009/767/EC of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the points of single contact under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market and provide for technical means to process documents with advanced electronic signature in formats defined by Commission Decision 2011/130/EU of 25 February 2011 establishing minimum requirements for the cross-border processing of documents signed electronically by competent authorities under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market .

La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe (8) recommande que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pourrait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d’améliorer et de simplifier la législation lorsque cela est possible.
The Council Resolution of 28 October 1999 on the role of standardisation in Europe (8) recommends that the Commission examine whether the New Approach principle could be extended to sectors not yet covered as a means of improving and simplifying legislation wherever possible.

La résolution du Conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe recommande que la Commission examine si le principe de la nouvelle approche pourrait être étendu aux secteurs qui ne sont pas encore couverts, en vue d’améliorer et de simplifier la législation lorsque cela est possible.
The Council Resolution of 28 October 1999 on the role of standardisation in Europe recommends that the Commission examine whether the New Approach principle could be extended to sectors not yet covered as a means of improving and simplifying legislation wherever possible.

C’est là l’aspect le plus inquiétant de cette situation, d’autant que l’affaire la plus importante dont nous ayons débattu dans cette Assemblée durant la précédente législature était celle d’Italburro . Cette affaire a démarré en octobre 1999, lorsque la police italienne a informé l’OLAF d’une histoire de fraude, dont les coûts pour le budget communautaire avaient été évalués par celle-ci à 100 millions d’euros.
This is indeed the most worrying aspect of this situation, all the more so given that the most significant case that we debated in this House during the last legislature was that of Italburro , which began in October 1999 when OLAF was alerted by the Italian police to fraud, the cost of which to the Community budget was put by the Italian police at EUR 100 million.

C’est là l’aspect le plus inquiétant de cette situation, d’autant que l’affaire la plus importante dont nous ayons débattu dans cette Assemblée durant la précédente législature était celle d’Italburro. Cette affaire a démarré en octobre 1999, lorsque la police italienne a informé l’OLAF d’une histoire de fraude, dont les coûts pour le budget communautaire avaient été évalués par celle-ci à 100 millions d’euros.
This is indeed the most worrying aspect of this situation, all the more so given that the most significant case that we debated in this House during the last legislature was that of Italburro, which began in October 1999 when OLAF was alerted by the Italian police to fraud, the cost of which to the Community budget was put by the Italian police at EUR 100 million.

Au cas où quelqu'un pourrait penser que je tente aujourd'hui de créer un précédent, j'aimerais préciser qu'en octobre 1999, lorsque la deuxième session de la 36 législature a été ouverte, la Chambre a adopté une motion très semblable à celle dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
Just in case someone mistakenly thinks that I am creating a precedent here, I want to indicate to the members that in October 1999, when the second session of the 36th Parliament began, the House adopted a motion that was very similar to the one before the House today.

Telle a été la volonté politique exprimée par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Tampere, en octobre 1999, lorsqu'ils ont demandé une action spécifique de lutte contre le blanchiment de capitaux.
This was the political will expressed by the Heads of State and Government at the Tampere European Council, in October 1999, when they called for specific action to fight money laundering.

(7) Il ressort du point 48 des conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 que la corruption est un domaine particulièrement important lorsqu'il s'agit de fixer des règles minimales sur ce qui constitue une infraction dans les États membres et les sanctions applicables.
(7) According to point 48 of the conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, corruption is an area of particular relevance in establishing minimum rules on what constitutes a criminal offence in Member States and the penalties applicable.

En octobre 1999, lorsqu'il avait donné au gouvernement son avis sur la question de la restructuration du transport aérien, le Bureau avait formulé trois recommandations.
You will recall that in October 1999, at the request of the Minister of Transport, we issued three recommendations.