Traduction de «octobre 1995 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Swiss Confederation in Force, October 1, 1995

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]
Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Roumanie : Chronologie des événements, octobre 1993 - février 1995
Romania: Chronology of Events, October 1993 - February 1995

Pakistan : Chronologie des événements, mars 1995 - octobre 1997
Pakistan: Chronology of Events, March 1995 - October 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Ce détenu m'a écrit à mon bureau. La lettre, en datedu 27 octobre 1995, était adressée à mon nom.
This inmate wrote a letter to my office, addressed to myself, dated October 27, 1995.

b) les accords des 5 novembre 1993 et 31 octobre 1995 passés entre Sniace et le Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) portant sur deux montants de 1362708700 ESP et 339459878 ESP respectivement (intérêts compris), dans la mesure où le taux d'intérêt était inférieur au taux du marché.
(b) in so far as the rate of interest was below market rates, the agreements of 5 November 1993 and 31 October 1995 between SNIACE and the wage guarantee fund FOGASA covering ESP 1362708700 and ESP 339459878 respectively (including interest).

Par ailleurs, en octobre 1995, la DG XXIII a décidé de virer des crédits pour un montant de 1,9 millions d'écus de la ligne B5-325 à la ligne B5-320 (Stimulation des entreprises - PME), étant donné qu'il n'était pas possible d'épuiser tous les crédits prévus dans le cadre du plan d'actions pour des actions de promotion du tourisme dans des pays tiers.
Moreover, in October 1995 DG XXIII decided to transfer appropriations amounting to ECU 1.9 m from budget heading B5-325 to heading B5-320 (Promotion of the development of enterprises - SMEs), because it was impossible to use up all the appropriations provided under the action plan for measures to promote tourism in non-member countries.

On sait que dans l'affaire C-450/93, la Cour de justice a dit pour droit, par son arrêt du 17 octobre 1995 (Kalanke), que l'article 2, paragraphes 1 et 4, de la directive 76/207 était contraire à une disposition nationale selon laquelle, en cas d'égalité de qualifications de candidats de sexe différent à une promotion dans un domaine où les femmes sont déjà sous-représentées, la priorité doit être accordée automatiquement aux candidats féminins.
As is known, in Case C-450/93 (Kalanke) the Court ruled, in its judgment of 17 October 1995, that Article 2(1) and (4) of Directive 76/207 precludes national rules which, where candidates of different sexes who are shortlisted for promotion in sectors where women are under-represented are equally qualified, automatically give the female candidates priority.

Le 30 octobre 1995-et on se rappellera que c'était le jour du référendum au Québec et que, par conséquent, l'ensemble des députés du Bloc québécois étaient absents-c'est donc le 30 octobre, en l'absence des députés du Bloc québécois, que la Chambre a adopté le projet de loi C-7 en troisième lecture.
I also want to thank the members of the subcommittee, who considered these issues and debated the validity of Bill C-8 with open-mindedness and honesty, before finally approving and drafting the recommendations I referred to. On October 25, 1995, the chairman of the Standing Committee on Health tabled the report on Bill C-7 in this House.

Lorsqu'on considère que le taux de participation au référendum sur la souveraineté-partenariat, le 30 octobre 1995, était de plus de 93 p. 100, on en vient à la conclusion nette que les Québécoises et les Québécois avaient très bien compris la question qui leur était posée, et ses enjeux.
Since the turnout for the referendum on sovereignty-association on October 30, 1995 was 93%, we conclude without a doubt that Quebecers understood the question put to them and its issues very well.

Le premier rapport, adopté le 12 juin 1995, demandait l'approbation de sa demande de budget, le deuxième rapport, présenté le 17 octobre 1995, était une adresse à son Excellence le Gouverneur Général afin qu'il autorise la transmission de la présentation faites au Conseil du Trésor en août 1993 concernant les accords de l'aéroport Pearson et le troisième rapport, présenté le 13 décembre 1995, qui incluaient les constatations, conclusions et recommandation du Comité, une opinion dissidente, un rapport du président et du vice-président sur le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et dossiers, ainsi que des annexes.
The First Report, adopted on June 12, 1995, requested the approval of its budget application, the Second Report, presented on October 17, 1995, was an Address to His Excellency the Governor General praying for the release of the Submissions to Treasury Board in August 1993 regarding the Pearson Airport Agreements and the Third Report, presented on December 13, 1995, which included the Findings, Conclusions and Recommendations of the Committee, a Dissenting Opinion, a Report of the Chairman and Deputy-Chairman on the Power to Send For Persons, Papers and Records, and appendices.

Mme Jodoin-Rasmussen: À propos de ce texte réglementaire, le dossier présenté à l'origine au comité le 5 octobre 1995 était inscrit sous la rubrique «Modification promise».
Ms Jodoin-Rasmussen: With respect to this instrument, the file was originally before the committee on October 5, 1995 under the heading " Action Promised" .