Traduction de «octobre 1995 cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Swiss Confederation in Force, October 1, 1995

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]
Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Roumanie : Chronologie des événements, octobre 1993 - février 1995
Romania: Chronology of Events, October 1993 - February 1995

Pakistan : Chronologie des événements, mars 1995 - octobre 1997
Pakistan: Chronology of Events, March 1995 - October 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après cela, j'ai fini par réintégrer mon statut de personnel navigant en octobre 1995 et mes fonctions d'instructeur de mécaniciens de bord à l'unité d'entraînement opérationnel ici à la base.
After that, I ended up going back to flying status in October 1995 and I went back to being a flight engineer instructor at the OTU up here on the base.

Lorsque cela n’est pas possible, les principes de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données s’appliquent.
To the extent that this is not possible then the principles of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data shall be applied.

Lorsque cela n’est pas possible, les principes de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) s’appliquent.
To the extent that this is not possible then the principles of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (3) shall be applied.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation.
The Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation.

C'est ce que cela veut dire que d'avoir voté non au référendum d'octobre 1995.
This is the result of having voted no in the 1995 referendum.

Je termine en disant que si cela peut renforcer leur conviction qu'ils doivent appuyer cette parole du premier ministre, je citerai un extrait du discours à la nation du premier ministre, le 25 octobre 1995 (1025) Dans ce dernier extrait le premier ministre disait, et je leur demande de réfléchir à cela: «Chers amis, le Canada est maintenant à un moment décisif de son histoire, et d'un bout à l'autre du Canada, les gens savent que cette décision est entre les mains de leurs concitoyens du Québec».
I will close by saying that, if it might reinforce their conviction that they must support what the Prime Minister has said, I will quote his speech to the nation on October 25, 1995 (1025) In this last quote, the Prime Minister said, and I suggest they think about it: ``My friends, we are facing a decisive moment in the history of our country. And people all across Canada know that decision lies in the hands of their fellow Canadians in Quebec''.

Cela explique le renvoi à la directive du 23 octobre 1962 qui a été remplacée par la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 sur les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires et par la directive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995 établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.
Esto explica la referencia a la directiva de 23 de octubre de 1962, sustituida por la Directiva 94/36/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 30 de junio de 1994, relativa a los colorantes utilizados en los productos alimenticios y por la Directiva 95/45/CE de la Comisión, de 26 julio de 1995, por la que se establecen criterios específicos de pureza en relación con los colorantes utilizados en los productos alimenticios.

(*) La Commission a adopté aujourd'hui, sur initiative de M. Carlo RIPA di MEANA, Commissaire responsable à l'environnement, une proposition de Directive du Conseil relative à la teneur en soufre du gasoil de chauffage, à usage industriel, maritime, automobile. Dans cette proposition, on envisage : - de réduire la teneur en soufre des carburants diesel dans les limites suivantes : * à 0,2% en poids à partir du 1er octobre 1994 * à 0,05% en poids à partir du 1er octobre 1996; - de veiller à la disponibilité sur le marché et à la distribution équilibrée du carburant diesel avec une teneur en soufre de 0,05% à partir du 1er octobre 1995; cela signifie que, au moins 25% de la quantité totale de gasoil distribué dans chaque Etat membre respectera cette teneur; - de réduire la teneur en soufre du gasoil de chauffage, à usage industriel et maritime dans les limites suivantes : * 0,2% en poids à partir du 1er octobre 1994 * 0,1% en poids à partir du 1er octobre 1999. La directive 87/219/CEE concernant la teneur en soufre du gasoil est entrée en vigueur le 1er janvier 1989.
The Commission has today adopted, on behalf of the Commissioner for Environment, Mr Carlo RIPA di MEANA, a proposal for a Council Directive concerning the sulphur content in gasoil for heating, industrial, bunker (marine) and automotive use in which it is described : - to reduce the sulphur content of diesel fuel to not more than : * 0,2 % by weight as from 1st October 1994 * 0,05 % by weight as from 1st October 1996; - to have the availability on the market and a balanced distribution of diesel fuel of 0,05 % by weight by 1st October 1995, meaning that not less than 25 % of the total amount of gasoil distributed in each Member State contains this product; - to reduce the sulphur content of heating, industrial and bunker gasoils to not more than : * 0,2 % by weight as from 1st October 1994 * 0,1 % by weight as from 1st October 1999 On 1st January 1989 the Directive 87/219/EEC concerning the sulphur content of gasoil came into force.

Cela a diminué jusqu'à 15 p. 100 qui pensaient cela au mois d'octobre 1995, à la toute fin de la campagne référendaire.
This figure dropped to 15%, those who believed the same thing in October of 1995, at the very end of the referendum campaign.