Vertaling van "octobre 1995 canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er octobre 1995 de la Convention de sécurité sociale entre le Canada et la Confédération suisse
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and the Swiss Confederation in Force, October 1, 1995

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées [ LHES ]
Federal Act of 6 October 1995 on the Universities of Applied Sciences, Universities of Applied Sciences Act [ UASA ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

Pakistan : Chronologie des événements, mars 1995 - octobre 1997
Pakistan: Chronology of Events, March 1995 - October 1997

Roumanie : Chronologie des événements, octobre 1993 - février 1995
Romania: Chronology of Events, October 1993 - February 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que, par le décret C.P. 1995-1829 du 31 octobre 1995, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article III de l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche, signé à Vienne le 12 septembre 1995, l’Accord supplémentaire entrera en vigueur au Canada le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord supplémentaire;
Whereas, by Order in Council P.C. 1995-1829 of October 31, 1995, the Governor in Council declared that, in accordance with Article III of the Supplementary Agreement to the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria, signed at Vienna on September 12, 1995, the Supplementary Agreement shall enter into force in Canada on the first day of the fourth month following the month in which each Party shall have received written notification from the other Party that it has complied with all statutory requirements for the entry into force of the Supplementary Agreement;

De septembre 1995 à décembre 1995, le rendement des obligations du gouvernement du Canada sur 30 ans a diminué, passant de 8,34 p. 100 à 7,62 p. 100. Quant au déficit, d'après The Fiscal Monitor d'octobre 1995, dans la mise au point économique et financière, l'objectif prévu en matière de déficit pour l'exercice 1995-1996 est respecté.
From September 1995 to December 1995, the yield of the Government of Canada 30-year bonds declined from 8.34% to 7.62%. With regard to the deficit, The Fiscal Monitor of October 1995, as noted in the economic and fiscal update, the deficit target for 1995-96 remains on track.

considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
remarks, with regard to sensitive data, that the Australian Customs Service have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that the Australian Customs Service will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. the Australian Customs Service, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europe and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data ;

(o) considère que le fait que les douanes ont expressément déclaré ne pas avoir besoin de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que les douanes filtreront et supprimeront purement et simplement les données sensibles qu'elles pourraient recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir les douanes, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
(o) remarks, with regard to sensitive data, that Customs have specifically stated they do not want or need sensitive data, which begs the question of why other jurisdictions such as Canada and US need them and gives greater assurance that Customs will actually filter out and delete any sensitive data which they may receive; however, the fact that the responsibility of the data controller for filtering sensitive EU-sourced data is given to the recipient of the data, i.e. Customs, is consistent with accepted data protection standards, such as those of Convention 108 of 28 January 1981 of the Council of Europeand Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data;

En outre, le 18 octobre 1995, un fonctionnaire de Santé Canada a comparu devant le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et a été d'accord pour dire que le rapport de 1995 restait conforme à la position du ministère.
On October 18, 1995 a Health Canada official appeared before the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development and concurred that the 1995 report remained the position of the department.

La Commission a décidé également, le 27 mars 1996, de ne pas s'opposer à cet accord et de le faire bénéficier de l'exemption par catégorie. -3) Consortium Joint Mediterranean Canada Service Le 19 octobre 1995, Canada Maritime Limited et DSR-Senator Lines ont notifié à la Commission, l'accord de consortium, Joint Mediterranean Canada Service (JMCS), dans le cadre duquel elles fournissent en commun un service de ligne entre le port de Montréal, au Canada, et différents ports de la Méditerranée occidentale.
On 27 March 1996, the Commission a decided not to oppose the agreement and to allow it to benefit from the group exemption (3) Joint Mediterranean Canada Service On 19 October 1995, Canada Maritime Limited and DSR-Senator Lines notified to the Commission the Joint Mediterranean Canada Service (JMCS), a consortium agreement under which these shipping companies operate a joint liner service between the port of Montreal in Canada and various ports in the eastern Mediterranean.

Au total, les cinq consortia suivants bénéficieront de l'exemption: -1) Consortium St Lawrence Coordinated Service Le 13 octobre 1995, Canada Maritime Limited et Orient Overseas Container Line (UK) ont notifié à la Commission, l'accord de consortium, St Lawrence Coordinated Service (SLCS), dans le cadre duquel ces compagnies maritimes exploitent en commun un service de ligne entre le port de Montréal, au Canada, et différents ports du nord-ouest de l'Europe.
The following five consortia will benefit from exemption (1) St Lawrence Coordinated Service On 13 October 1995, Canada Maritime Limited and Orient Overseas Container Line (UK) notified to the Commission the St Lawrence Coordinated Service (SLCS), a consortium agreement under which these shipping companies operate a joint liner service between the port of Montreal in Canada and various ports in North-West Europe.