Vertaling van "octobre 1994 soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

Ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement | OFP [Abbr.]
Ordinance on Investment Funds of October 19,1994

Ordonnance de la CFB du 27 octobre 1994 sur les fonds de placement | OFP-CFB [Abbr.]
Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Investment Funds of October 27,1994

Données de fin d'exercice : banques, le 31 octobre 1994
Year-end data : banks, October 31, 1994

Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]
Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]

Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération [ LOC ]
Federal Act of 7 October 1994 on the Central Offices of the Federal Criminal Police [ FCPCOA ]

Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994
Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]
Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Santé Canada n'a donc pas cru bon de demander au MDN de lui transmettre les rapports sur les effets indésirables de ce médicament, comme l'exigeait l'étude sur la surveillance de l'utilisation de ce médicament, jusqu'à ce que les médias fassent état de problèmes à cet égard en octobre 1994, soit près de deux ans après que le ministère eût approuvé son utilisation.
That is to say, Health Canada never bothered to enquire about missing adverse reaction reports from DND, as required under the safety monitoring study, until there were media reports about the problem in October of 1994, nearly two years after the department had licensed the drug.

- soit au moyen d'un échange de données informatisées (EDI) tel que défini à l'article 2 de la recommandation 1994/820/CE de la Commission du 19 octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées(10) lorsque l'accord relatif à cet échange prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. Les États membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu'ils fixent, exiger qu'un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier.
- or by means of electronic data interchange (EDI) as defined in Article 2 of Commission Recommendation 1994/820/EC of 19 October 1994 relating to the legal aspects of electronic data interchange(10) when the agreement relating to the exchange provides for the use of procedures guaranteeing the authenticity of the origin and integrity of the data; however Member States may, subject to conditions which they lay down, require that an additional summary document on paper is necessary.

M. Werner Schmidt (Okanagan-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je propose: Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, présenté à la Chambre le mardi 18 octobre 1994, soit adopté.
Mr. Werner Schmidt (Okanagan Centre, Ref.): Mr. Speaker, I move that the second report of the Standing Committee on Industry presented to the House on Tuesday, October 18, 1994 be concurred in.

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) propose: Que la motion des voies et moyens concernant la mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, déposée à la Chambre le jeudi 20 octobre 1994, soit adoptée (La motion est adoptée.)
Hon. Alfonso Gagliano (for the Secretary of State for International Financial Institutions) moved that a ways and means motion relating to the implementation of the agreement establishing the World Trade Organization, laid upon the table on Thursday, October 20, 1994, be concurred in (Motion agreed to.)

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant son ordre de renvoi du mercredi 23 février 1994, le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le lundi 31 octobre 1994, soit à la même date que le Comité mixte spécial sur la politique étrangère du Canada doit présenter son rapport final, et qu'un message soit transmis au Sénat pour en informer Leurs Honneurs.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwith standing its order of reference of Wednesday, February 23, 1994, the Special Joint Committee on Canada's Defence Policy be empowered to present its final report no later than Monday, October 31, 1994, to coincide with the date given the Special Joint Committee on Canada's Foreign Policy for its final report, and that a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therein.

ORDONNÉ : Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 23 février 1994, le Comité mixte spécial sur la politique de défense du Canada, soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le lundi 31 octobre 1994, soit à la même date que le Comité mixte spécial sur la politique étrangère du Canada doit présenter son rapport final; et
ORDERED: That, notwithstanding its Order of Reference of Wednesday, February 23, 1994, the Special Joint Committee on Canada's Defence Policy be empowered to present its final report no later than October 31, 1994 to coincide with the date given to the Special Joint Committee Reviewing Canada's Foreign Policy for its final report; and

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.